Une question en droit de l'urbanisme ?

L' article ub7 du plu, implantation des constructions par rapport aux limites séparatives indique: "dans la bande de 15 m à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue (espace situé depuis la limite avec la voie...

J ai fait construire en 2011 avec un pc valant en division pour 2 construction individuelle ma maison et celle de mon voisin. la fin des travaux était en 2012. la division a bien été faite. la demande de daact n avait pas été...

J'ai acheté un terrain constructible en 2016 ou les eaux pluviales venez des fossés et s'écouler sur mon terrain (chose que j'ignorer), après avoir construit ma maison l'eau n'ayant plus ou s'évacuer...

Suite à un changement de propriétaires, des nuisances sonores sont apparues venant de la veranda de mon voisin adossée au dos de ma maison. les bruits s'entendent au rc coté salon , partie adossée. ( au vu de la photo obtenue avec...

Nous souhaitons faire poser une clôture sur notre propriété au plus près de la clôture déjà existante qui elle est en grillage et poteaux, car nous désirons la conserver à des fins de limite séparative entre notre terrain et celui de nos...

Je souhaite acquérir une partie de voie (en cul de sac) qui débouche sur ma propriété quelles sont mes obligations vis a vis des voisins ? (la mairie est en accord avec le projet ... reste l'accord des...

...

Après avoir transformé 17 m2 d'un garage en pièce habitable je voudrai savoir si l'attestation at3 de prise en compte de la réglementation thermique doit être jointe à la daact. si oui, quel est le type d'attestation...

Madame/ mr, mon question est concernant les deux arbres qui se trouvent sur notre limite mitoyenne ( terrain est bien borné) s'il vous plait. notre voisin après plusieurs essaies à l'amiable a accepté de abattre les arbres...

Je reviens sur mon histoire et la question que j'ai posé . il se trouve que j'ai contacté la mairie pour avoir des nouvelles sur le mail qu'ils ont envoyé à la ddlm (mail:pouvez-vous prouvez l'envoi du recommandée du refus de...

J"ai une cabane de jardin construite en limite de proprieté. le voisin y adosse sans mon autorisation un pilier en parpaing .quels sont ses droits?...

Nous sommes propriétaires d'un des 4 lots vendu par un lotisseur (4 lots surplombant d'autres habitation). le lotisseur a fait des travaux d'aménagement du lotissement et a goudronnée le chemin desservant les lots...

On me prête un terrain pour l'exploité, pour planter des légumes,et récolter des fruits sur les arbres qu'il y a sur place, j'aurais besoin absolument de l'électricité pour chambre froide, lampe chauffante pour...

Mon voisin m'interdit de poser mes tuiles à 10cm du mur de sa maison, soi disant que son mur devient humide. ces tuiles sont entreposées sur une hauteur de 60cm sur 3.00m en attente de l'autorisation départementale pour...

Je voudrais savoir comment faire pour pouvoir poser un camping car ou caravane de 12m ou plus sur un terrain, de loisir ou agricole ? a priori la loi interdit de se poser plus de 3 mois, sauf si on a une autorisation de la...

Mon voisin pharmacien à petit local grillage et bac acier ou il stocke son oxygene. le bac acier est fixé sur mon mur en parpaings et j’ai des soucis l’eau s’infiltre et ça ruisselle de mon côté qui est un chenil couvert À t’il le...

J’habite une copropriete de maisons façon jardin américain. mes poubelles sont dans mon jardin et donc directement visible dans la rue de la copropriété on me dit que j’ai l’obligation de les cacher et de ne les sortir au ras de ma...

La copropriété où nous habitons depuis presque 36 ans, veut faire effectuer des travaux de réfection des sols (trous) sur un chemin privé( accès pompiers ou déménagement etc.. 2ème accès de la résidence), mais qui concerne la...

J'ai une maison qui a fait l'objet d'un pc en 2006 avec un atelier de 7 m2 communicant par une ouverture avec le garage. la surface de l' atelier n'était pas comptée dans la shon. aujourd'hui, je vais...

J'ai une maison qui a fait l'objet d'un pc en 2006 avec un atelier de 7 m2 communicant par une ouverture avec le garage. la surface de l' atelier n'était pas comptée dans la shon. aujourd'hui je vais...

Je voudrais savoir comment et où je peux aller porté plainte contre mes voisins ui me harcelé de puis plus de 14 ans pour que je puisse perdre ma maison et me retrouver soi zen prisons, dans une maison des fous je voudrais porter...

Je souhaiterais acquérir une maison qui a ce jour ne dispose pas de déclarations de fin de travaux. c’est une grange qui a été modifiée en habitation en 2006 jusqu’à 2008ou la h1 a été modifiée car les travaux étaient fini mais le...

Je me retrouve dans une situation embrassent ,je m'occupe une parcelle de terrain depuis 35 ans , et devenir propriétaire depuis 11ans ou j'ai construit ma maison .depuis 6mois le voisin à fait délimité sont terrain lors...

Je suis sur un terrain de loisir et j'y vie, je paye des impôts locaux et foncier mais sur le bail je n'ai pas le droit de faire une demande pour avoir le courant, est-ce légal merci de votre réponse...

Nous souhaitons faire poser une clôture occultante sur notre propriété à 15 cm de la clôture déjà existante qui elle est en grillage et poteaux, car nous désirons la conserver à des fins de limite séparative entre notre terrain et...

Je suis dans une commune de160 habitants ma haie et a changer j ai remis une cloture ocultante a peine 2m chez moi a linterieur des bornes a 4m 50 du milieu de la route mon vis a vis cet un herbage et une mare mais le maire ma dit...

Suite a une demande d isolation extérieur mon voisin je lui ait donné mon accord sans avoir réfléchit qu il empiétait sur ma propriétait puis je retracter...

Il y a quelques années,mon voisin a agrandi sa maison . le mur de clôture m'appartient..je veux refaire ce mur car il est en très mauvais état.je pensais qu'un petit espace avait été laissé, me permettant d'entretenir cette clôture mais je...

Sur une parcelle de deux bâtiments bien distinct appartenant a une même famille l'un seul deux propriétaire sont concerner l'un 300/1000 et l'autre 100/1000 ce dernier est détruit cependant dans la répartition des...

Je viens d acquérir un terrain, nous avons un mur privatif (pas mitoyen) qui nous sépare de la propriété du voisin. il me demande de solidifier le mur cause de chute de pierre, (vieux mur pierre et terre) sauf que de son côté il a...