Une question en droit de l'urbanisme ?

Dans le cas d'une ouverture de boutique après travaux intérieurs , le local étant erp5, doit on attendre l'accord de la prefecture de police avant l'ouverture ? merci...

Quelle largeur minimum pour le chemin d'accès pour la construction d'un immeuble de 15 logements...

Nous avons transmis notre daact par courrier recommandé. la mairie nous a envoyé un mail plusieurs après la date de réception. elle nous a indiqué que l'expéditeur était inconnu ( j'ai mis le nom de ma compagne au lieu du...

Je suis propriétaire depuis 2 ans et en limite de propriété avec un voisin il ya un accacia qui aurait plus de 30 ans selon le voisin. je souhaiterai que cet arbre soit abattu car trop de branche morte et il présente un danger pour...

J’ai acheté une maison dans une voie privée avec panneaux entrée et sortie interdiction « sauf riverains » mis en place suite à un arrêté municipal. malgré l’interdiction, des véhicules empruntent dans les deux sens cette rue à...

Je viens vers vous car j'ai fait construire ma maison dan un lotissement et j'ai du part le fait du terrain me mettre a 5cm de mon voisin. le problème et que mon voisin refuse qu'on face l'étanchéité entre nos 2...

Objet : demande de conseil juridique concernant différends avec un voisin, problèmes de construction et questions juridiques très cher maitre, je me permets de solliciter vos conseils juridiques avisés au sujet de différends persistants...

J'ai déposé un certificat d'urbanisme opérationnel pour solliciter l'autorisation de démolir une vieille bâtisse et construire une nouvelle maison individuelle à la place. j'ai essuyé un refus au motif que mon...

Il y a 20 ans j'ai acheté une maison dont l'acte de vente notarié précisait la présence de deux chambres à l'étage . il se trouve qu'au niveau des impôts et de la description de la nature du bien (consultable...

Je reviens vers vous, j'ai aménagé des combles qui ne demandait aucune autorisation( demande préalable de travaux ni de permis de construire) car celles ci étaient déclarées et imposées pour 60m2 les travaux ont été effectués...

Mes voisins ont construits un mur en ne respectant pas leur demande de travaux deposée il y a 3 ans, un rapport de constatation a été fait par la police municipale.la daact n'a pas été déposée malgré courrier de demande de...

Madame monsieur, je me permets de vous poser une question concernant mon projet de construction je vous explique le problème : mon permis de construire a été accordé le 9 mai 2023 pour une construction située en limite séparative or...

Mon voisin a construit une palissade le long de la clôture mitoyenne sans m en parler. (appui par longrine) il me dit qu'il renonce à la mitoyenneté du grillage en ma faveur pour que je l enlève et que je construise la même...

J ai 6 places de stationnement a moins de 300 m de chez moi qui m appartiennent dont 4 affectee a 4 appartements les 2 autres sont libres .suite a un changement de destination je dois regulariser la situation pour cela je dois...

J'ai rénové une dépendance dans mon jardin que j'ai loué. un voisin s'est plaint à la mairie en disant que la dépendance est une construction illégale. la mairie est venue constater de l'extérieur et a dressé un...

Je rénove actuellement une maison avec déclaration préalable autorisée. rénovation de la toiture + extension de 20m2 + modification des ouvertures et ajout de 2 velux. autorisation accordée, affichée et délai attendu avant début...

J'ai un terrain entouré d'une côté par un mur et derrière ce mur j'ai une bande de 50cintimetre de largeur et 40metre de longueur cette bande situé sur le terrain de mon voisin je lui proposer de l'acheter il a...

Tout le monde. j'ai une petite question. j'ai déposé une demande de travaux concernant la cloture. j'ai précisé dans le descriptif de pose: plaque de soubassement de 50 cm et panneau grillagé de 1m23. plaque de 50 cm...

Notre commune envisage de vendre une parcelle devant laquelle il existe aujourd'hui des trottoirs et des bordures d'environ 45 à 50cm, protégeant l'accès au trottoir par un véhicule par ex., mais également empêchant...

J’ai une maison avec terrain et une partie de mon terrain longe celui d'un camping. récemment le propriétaire du camping a installé un double mobil home de standing en forme de l (en réalité, c'est presque un chalet) dont...

Mon père était agriculteur jusqu'en 2020 et est désormais retraité. suite à l'arrêt de la ferme, il a mis en location ses bâtiments à une entreprise agricole d'abord et désormais à une entreprise de travaux publique...

Nous avons acheté une maison, mitoyenne à un terrain pour lequel a été déposé un permis d'aménager par un promoteur, pour 5 lots. une rue/voie d'accès voiture et pétions est prévue d'être créée, depuis la rue...

Mes voisins ont effectué des travaux dans une grange ancienne, qui est située en zone inondable (risque faible) dans le département 45570; ce bâtiment donne au coin de mon jardin/verger. le mur de la grange se situe à 1.50 mètres...

Depuis 21, infiltrations d'eaux pluviales par 2 regards et joint dilatation pour le salon. par la dalle de chambre cause cave tjs inondée. et un joint entre 2 immeubles des hlm. placo laine de verre parpaings, fondations...

Est il 'normal quand les charges et réparations dues au vandalisme d un bien ont augmenté de 20 a 50 % en 30 ans qu il soit vendu au même prix qu il y a 30 ans par la même agence ou d'autres agences a cause des...

En 2021 moi et mes deux voisins avons fait une division parcellaire d'un terrain en indivision. chacun a obtenu un morceau de terrain. un bornage a été réalisé et signé par tous. aujourd'hui mon voisin a découvert...

Nous devons refaire le crépi du mur qui a été construit il y a 60 ans sur un mur mitoyen (exhaussement) . pour ce faire, l'entreprise doit marcher sur le toit du voisin. est-ce que l'accord du voisin est obligatoire ? que...

Le proprietaire d un terrain avec mobile home me demande de chercher un bail pour terrain et mobile home. existe t'il ou puis je utiliser un bail pour une maison ?...

Je vends mon terrain agricole.l agriculteur et moi même sommes mis d'accord sur le prix de vente.j ai également envoyé lettre recommandée avec accusé de réception acceptant son offre.j ai eu le notaire qui m'a dit...

Comment calculer les impôts que je devrais payer pour la vente d‘un terrain? le bien a été acheté en 2013. le bien était ma résidence principale jusqu’à fin 2017. début 2018 je suis rentrée vivre et travailler en allemagne...