Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Afin d’essayer de recruter de nouveaux patients, j’ai mis en place la location d’un site internet. ayant des difficultés de paiement, j’ai voulu mettre fin à cette location. j’ai appris qu’en fait mon contrat avait été vendu à une...

J'ai changé mes fenêtres en 2018 , la société ne m'a jamais remis la facture. je l'ai réclamée à plusieurs reprises (par tel malheureusement) sans succès. comment puis je l'obtenir (pour avoir la garantie...

Je suis étudiant en m2 en droit des affaires approfondi et rédige un commentaire d'arrêt. j'ai un problème de compréhension. auriez-vous l'obligeance de m'apporter des éclaircissements? la décision fait allusion à la fraude, à une...

Je suis en liquidation judiciaire en nom propre depuis janvier2019 j exerçais en tant qu infirmière libérale à mon compte je n avais pas d entreprise je louais un cabinet pour exercer mon mandataire liquidateur...

Je suis infirmiere libérale remplaçante dans un cabinet de l'aude et je viens de m'apercevoir que la titulaire a été mise en liquidation judiciaire depuis le 10/12. j'ai un contrat avec elle pour 8j décembre et 8j...

Je suis propriétaire d'un local qui se trouve sur un marché . juste devant à 1m50 le placier vient de mettre des abonnés avec leurs bâches et dos à mon local . auparavant, il n'y avait que des marchands volants à...

Voilà ma question mon fils devait se marié le 24 octobre mais vu la crise sanitaire et le couvre feu actuel le mariage est annulé j ai regle une somme de 2000€ d acompte le gérant veut me remboursé que la moitié alors que une...

J’ai fait une liquidation judiciaire et j’avais 50000€ chez le notaire qui ont était récupérer part le liquidateur le temps de passe au jugement vous pensez que je pourrais les récupérer je travaille bien sûr a mon nom propre merci...

Ayant repris un commerce en 2018 en entreprise individuelle, le covid ainsi qu'un arrêt de mon salarié m'a mis au plus bas. je dépose prochainement un dossier de liquidation judiciaire. je vais profiter de cette...

J ai reçu une contrainte par l huissier pour ma dette rsi . j ai suis allé au tribunal ,jai eu un rejet , j ai donc fait appel ,j ai été débouté . je dois donc payer ma dette rsi. il n y a aucune indication de la procédure a suivre...

Pendant le confinement je recherchais un saut en parachute en cadeau d'anniversaire. je suis tombé sur la société parachutisme74 qui proposé ce service. j'ai regardé les avis qui étaient tous positifs, à aucun moment la...

Peut-on réactiver une société ayant été liquidée dans le but d'encaisser un chèque ?...

J'aimerai savoir si c'est l'entreprise ou le mandataire qui établi les fiches de paie dans le cadre d'une iquidation judiciare. merci...

Il est noté sur le rapport de situation de la fin de mon redressement judiciaire passif autres totaux recouvrement :montant du 39110,46réglé 52535,14solde - 13424,68€ pouvez vous m'éclairer sur la dernière somme ? merci...

Sourate 7:8...

Actuellement, je suis venu en france depuis 2 ans avec un contrat cdi validé (procédure introduction salarié étranger). ma femme a trouvé aussi un poste en france et elle a effectué la même démarche que moi.elle a récemment obtenu...

Je suis associer à 50% d une petite entreprise actuellement en liquidation judiciaire je me demande pourquoi le liquidateur me dit que la liquidation ne me regarde pas et que je n a aucun droit. que je ne suis pas créancier . il...

Me nicolet vient de répondre ma question parfaitement, mais il n'avait pas tous les éléments : la fameuse dette de 65 000 euro augmentée des intérêts de 25 000 euro par le mandataire judiciaire va être payée via une hypothèque...

Pouvez-vous me dire la valeur d'un projet d'arrete prefectoral? quelle est la difference entre un projet et l'arrete definitive?...

Ayant démissionné de la sas et n’ayant pas eu de successeur, j’ai fait un pv de carence au tribunal de commerce. pour lel suivi de ce dossier qui en a la responsabilité du coup ? je précise que l’ag de ma démission a eu lieu et mon...

Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis le 1er août 2019 . je suis salarié depuis juin 1982 (38 ans) il a été établi un volontariat pour licenciement économique. depuis le 4 février 2020, je suis en arrêt maladie...

Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis le 1er août 2019 . je suis salarié depuis juin 1982 (38 ans) il a été établi un volontariat pour licenciement économique. depuis le 4 février 2020, je suis en arrêt maladie...

Lors d'une demande de dépôt de bilan, jusqu'à quand les assureurs couvrent les risques ?...

Je suis traiteur et un de mes clients, qui devait se marier au 1er aout 2020, a pris la décision d’annuler la prestation traiteur, tout en maintenant le mariage en petit comité de 10 personnes, et veut récupérer son acompte de 3700...

Nous avons un mouvement de gréve dans mon entreprise en difficulté. nous sommes actuellement en chômage partiel. le jour de la gréve je ne travaille pas. puis je revenir dans l'enceinte de lm'entreprise et quelles sont...

Depuis des années nous étions en litige avec la société qui a fait les travaux à notre domicile et le 6/09/1918 le ti rendu un jugement en notre faveur, lequel, sans d'appel de ce jugement, est devenu définitif le 19/11/2018. le...

J'ai dû déposer le bilan de mon entreprise individuelle en décembre 2016 à cause du rsi. j'étais associée aussi dans une société en participation propriétaire d'un parking, mon associé est décédé depuis plus de 15...

Pourquoi les ans conteste le paiement de salaire...

Je suis marié à une citoyenne philippines, en attente d un visa prochainement afin qu elle me rejoigne en france en janvier prochain. elle a un fils de 6 ans d une première union dont elle a la garde totale, celui ci ayant été...

Actuellement mon entreprise est sous pse et moi je suis en chômage partiel depuis le 16 mars 2020. en cas de licenciement économique mes indemnités chômage seront calculées en fonction des 12 derniers mois. est-ce que ce sont les...