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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Restitution de ma caution de mon ancien local

Posée par Olisa, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3879 vues

Au terme de 3 ans (bail 3, 6,9) mon propriétaire a cassé le bail (acte sous seing privé entre lui, mon sous-locataire et moi même), je suis partie à ladite date 28/12/2018 sauf mon ex sous locataire resté illégalement dans les…

Pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne.

Posée par Bounouh, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3140 vues

Propriétaire d’ local commercial pour lequel le dossier est donc classé au titre des pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne. l’établissement étant un bar chicha recevant du public. mon locataire doit il cesser son…

Charge locatif réseau cablé

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3282 vues

Je suis locataire d'un appartement auprès d'un bailleur social . depuis mon entrée dans le logement en novembre 2014, sur ma quittance de loyer figure une ligne intitulé " réseau câble " pour 8,31 euros facturé. je…

Location gérance et bail

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3529 vues

Je voulais savoir si à part d'un contrat location-gérance on devrait avoir un bail pour les mures ainsi que les quittances?…

Indexation rétroactive d'un bail professionnel et donc non professionnel

Posée par aldosterone, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3993 vues

Ma question concerne donc un bail professionnel( et non un bail commercial) conclu en 1998 et reconduit de façon tacite tous les six ans depuis. une clause d 'indexation annuelle du loyer était prévue, mais jamais appliquée…

Changements accessoires de plomberie

Posée par manu33, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3844 vues

Je me permets de vous contacter pour confirmation, au sujet de pièces à changer sur une installation de chauffage fuel : circulateur d'eau et la vanne 4 voies. a notre avis et celui du conseil juridique de notre assurance, ces…

Dégradation chemin d'accès au local commercial

Posée par Conseils Juridiques, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4226 vues

J'ai conclu un bail commercial avec des restaurateurs en mai 2012. l'objet du bail est un local de 430 m2. ce dernier est sur un terrain privatif qui autorise l'emplacement de 8 véhicules maximum(plu). ce terrain ne…

Assujettissement à la tva local commercial appartenant à un mineur

Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4487 vues

Mon enfant est mineur et propriétaire d'un local commercial, j'aimerais savoir quelles sont les conséquences juridiques possibles d'assujettir le local commercial à la tva pour ma fille mineur. en fait quelles sont…

Caution solidaire pendant liquidation judiciaire

Posée par seblan57, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4096 vues

Je suis caution solidaire suite à la vente de mon fonds de comemrce. or le repreneur est en liquidation judicaire et le proprietaire me reclame les loyers impayes(pas de souci pour regler ce que je dois). par contre la procedure…

Location gérance

Posée par Fabrice47, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3926 vues

Je suis artisan depuis 30 ans en entreprise individuelle avec tout les risques que ça comporte .. je ne peux transformer ma ei en sarl car j'ai des dettes et il me faut du temps pour les payer.. j'ai donc décider de créer…

Régularisation charges bail commercial - modification clé de répartition

Posée par Amélie, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3146 vues

Notre bail concerne la location d'un bureau au sein d'une zac. la bail ne précise pas la répartition des charges entre les locataires. le seul élément fixé est notre propre surface ( 66m² incluant une quote-part des parties communes). notre…

Erreur d adresse sur bail commercial

Posée par bbking, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3565 vues

Il ya 22ans j ai louer un local commercial avec un bail 3.6.9 ans j ai exercer mon activiter de garage 1 an puis sessation d activitee: car non obtention de pret . suite a cela j ai averti ma proprietaire de la cessation d…

Isolation

Posée par Gui90, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3592 vues

Je tiens actuellement un restaurant. avec au-dessus un appartement loué. le plancher est en bois, de ce fait j'entends et mes clients aussi les allées et venus ainsi que l'enfant qui courre etc…

Help urgent

Posée par Prontopizza54, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3334 vues

J'ai acheté un fond de commerce en liquidation judiciaire en 2018 avec un bail 3/6/9 en cour depuis 2011. 2 jours avant la signature de l'acte je suis avertit par courrier d une importante fuite d'eau avec…

Bonjour,

Posée par Dan, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3280 vues

Propriétaire d'une maison, d'un bar, avec un locataire dans un petit village des deux sevres, je souhaite les vendre en même temps qu'une maison attenante, un jardin et des dépendances, ces derniers non loués, mais le tout faisant partie du…

Local commercial inexploitable, aucun revenu et dépôt de bilan

Posée par PC13, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3870 vues

Etant vraiment désespérée, j'ai trouvé ce forum et j'espère de tout coeur que vous pourrez m'apporter des conseils sur ma situation. je suis commerçante et installée dans un local commercial à marseille depuis…

Durée d’une location gérance

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3433 vues

Je souhaite mettre mon fond en location gérance et souhaite garantir au locataire gérant 6 années de location consécutives dans lesquelles il pourra s’arrêter s’il le souhaite à la fin de chaque année mais je n’aurai pas la même…

Fond de commerce

Posée par lucile, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3950 vues

J’ai acheter un fond de commerce j’aimerais récupérer les dettes ? . la loi prévoit deux cas dans le quel l acheteur peut être tenu de payer les dettes lorsque je n’est pas respecter les formalités de publicité…

Application de la loi asv

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3653 vues

Je suis propriétaire d'un studio dans une rpa. cette rpa a un gérant-exploitant. j'ai un bail commercial avec ce gérant-exploitant comme tous les autres copropriétaires. le gérant- exploitant loue ensuite à des personnes senior et…

Demande d'autorisation de travaux

Posée par Suhl, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3378 vues

J'ai un erp de type m, catégorie 5 qui ne demande pas de visite pour la sécurité incendie, par contre il n'a jamais fait l'objet d'un dossier d'urbanisme permettant une analyse de la sécurité incendie. la…

Bail et fond de commerce

Posée par angél, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3490 vues

J ai donné mon préavis il y a 3 semaines a mon proprietaire sans avoir vendu mon fond de commerce. cependant hier j ai eu un acheteur mais l agence a déjà reloué le local a quelqu'un d autre la veille. ai je un recours pour…

Saisie par huissier

Posée par Françoise, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3346 vues

J'avais refusé une augmentation de loyer commercial (doublé)et proposé (bétement) une somme plus minime. après conciliation,procès et appel tous perdus par mon propriétaire, j'étais redevable de la…

Rachat de carotte tabac

Posée par frederic59, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3372 vues

Je peux vendre ma carotte car je suis en liquidation simplifie depuis le 01:01:2022 merci quel desmarche a faire…

Bail locatif divorce caduc

Posée par dany, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3505 vues

Avant que ma femme ne demande le divorce, nous habitions dans une maison en location, avec le bail à nos 2 noms. dans l’onc, la maison a été attribuée à mon epouse. depuis l’onc est caduque (+30 mois). est-ce que je peux retourner…

Remise des clés fin de bail

Posée par Didi 971, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

Propriétaire d’un appartement en gestion hôtelière, j’ai mis fin conformément à la loi sur les baux immobiliers (9 ans), au contrat de bail. la société de gestion locataire de l’appartement ne réfute pas la résiliation mais…

Vente abusive

Posée par jf, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3630 vues

Remboursement charges eau froide après résiliation bail commercial

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3319 vues

Nous avons résilié un bail commercial concernant un logement dans une résidence de tourisme le 30 avril 2022. un état des lieux de sortie a été établi avec le relevé du compteur d’eau froide à cette date. nous sommes à présent en…

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