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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure devant batonnier suite erreur de tribunal

Posée par Richard, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5819 vues

Je cherche un avocat pour me défendre le 4 juillet devant le batonnier de paris suite entre autres, à l'erreur de tribunal que mon ancien avocat à faite. cordialement…

Droit au bail commercial

Posée par ugo, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5767 vues

Je voudrais acheter un droit au bail commercial de 28000 ? d'un petit restaurant dans le 5eme arrondissement a paris. combien ça va me coûter votre honoraire. merci…

Renseignement

Posée par Fredo, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7039 vues

J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache…

Renseignement

Posée par Fredo, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7089 vues

J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache…

Comment anulle un desistement

Posée par georges, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 9023 vues

Bsr mon pere a fait un desistement a un monsieur en 1994 d'un fond de commerce a ce que je peut anuelle ce desistement et comment car mon pere est decede merci…

Accusé d'escroquerie

Posée par okny, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6330 vues

Un ami ma parler d'une opportunité d'affaires sur net ,j'ai saisi l'opportunité par le canal de cet ami,il y'a de cela plus d'une année dans mon pays d'origine en guinée conakry, il s'agit d'un…

Fermeture administrative

Posée par Jean-laurent, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5532 vues

Suite au passage de la commission de sécurité en date du 07/06/2017 j ai été notifié le 30 juin 2017 par la mairie de la fermeture immédiate de l hotel restaurant en raison de la dangerosité du au manque d un exutoire de fumée…

Bail mariage et pacs

Posée par Steph, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4962 vues

Au niveau du bail d un appartement. y a t il une différence entre le mariage et le pacs ?…

Changement status radie

Posée par Loxal67, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5492 vues

Je viens dacheter un local commercial louer depuis 15ans. locataire etait commercant individuel. maintenant jai vu sur societe.com que son entreprise ei a ete radiee en 2010. puis il a ouvert une sarl en 2010 sans autorisation…

Suite a une cessation d'activite

Posée par arlette, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4850 vues

Suite a une promesse de vente " frauduleuse" j'ai cesser mon activité vu que l'acheteur voulait rapidement le local pour faire des travaux , il a fait faire des avenants à mon notaire pour repousser les dates et en fin de compte ne donne…

Préemption

Posée par Zak, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5810 vues

J'ai déposer une demande de préemption pour acquérir un fond de commerce dont j'attend la réponse si la mairie preempte est il possible que le vendeur se rétracte et qu'il décide de ne plus vendre et par la suite que je reprenne les…

Sous location illégale, expulsion

Posée par Stezo, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5029 vues

J'ai sous loué un local commercial. aujourd'hui le locataire principal est expulsé ! donc je le suis aussi de fait, puis je demander un délai supplémentaire ? l'expulsion ne m'a pas été signifié directement,?…

Calcul taxe fonciere

Posée par Philas, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4886 vues

Je me permets de vous contacter car je rencontre des difficultés pour le calcule de la taxe foncière de mon bail commercial. le propriétaire dispose de plusieurs lot dans l'immeuble (appartement et commerce). mon lot…

Assurance garantissant la perte de loyers refacturable au preneur?

Posée par borg56, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4830 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial loué. le bail initial de 2006 prévoyait que le bailleur souscrivait une assurance responsabilité civile , incendie...et aussi une assurance couvrant deux années de perte de loyers et…

Récupéré mon bien

Posée par Farahwa, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4358 vues

Mon ex compagnon ma fait investir dans un fast food en allemagne et a mis toute sa famille et moi il ne me donne aucune compensation il vit en france mais connais et a vecu en allemagne le fast food est a mon nom quel est mon droit…

Préavis de bail pro si bailleur en tort

Posée par Coralie, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4469 vues

J'occupe actuellement un local professionnel. j'ai malheureusement eu un retard de loyer de deux mois que j'ai déjà commencé à rembourser. j'ai déposé un préavis de départ suite à ses impayés de ma part. mon…

Frais d’une opposition

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4376 vues

Peut on prendre des frais d’opposition sur un créancier ( contentieux engie) si ce n’est pas un huissier est ce vraiment légal ? mais surtout si je l’ai réglé par mes propres moyen,l’avocat me demande une facture de 300€ pour…

Tva

Posée par aiverglad, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4630 vues

Je loue mon bien commercial en location gérance pour lequel je perçois une redevance variable hors taxes. au regard des impôts des entreprises suis je redevable d'une tva? et pour mes impots sur le revenu dois -je déduire…

Agence immobilière qui menace

Posée par Nono, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4310 vues

Je poste car je ne sais pas quoi faire. suite à des problèmes clientèle (impayé d'un client + frais de justice) nous n'avons jamais pu recouvrer la dette du client véreux qui au final s'est mis en liquidation lors de…

Augmentation charge

Posée par Nath, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4301 vues

Ayant un bail commercial, et suite à un changement de propriétaire un après mon installation celui ci réclame 45 euros en plus pour le chauffage, estimant que je paye pas assez cher par rapport aux autres locataire(logement normal…

Occupation de mon fonds de commerce sans droit ni titre

Posée par jacques, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Une histoire invraisemblable m'est arrivé en 2013?. j'ai pris à bail d'un local commercial, en 2004, lequel j'ai créé mon fonds de commerce.avec mon bailleur est né un litige qui touche le droit. le dit local…

Horaire bail commercial

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4239 vues

Tout changement même temporaire dans la destination des lieux ou la nature du commerce exploité. le preneur s’engage à respecter conformément au règlement de la copropriété à respecter ses horaires d’ouvertures qui sont de 16h30 à…

Remboursement condamnation

Posée par xavxav, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3983 vues

J'ai été condamné en avril 2018 à verser 1200 euros à ma propriétaire suite a un mois impayé. ayant quelques difficultés financières et quittant son appartement en juillet 2018, je lui laisse la caution de 1500euros pour…

Bail commercial charges

Posée par Anbrun, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4147 vues

Maitre, en achetant le fond de commerce d un salon de coiffure ,le bail a continué ,il est note que je dois paye les taxes et un loyer . le proprietzire d avant ne payait que sa consomation d eau ,moi on me demande ma cosomation que…

Bail commercial restauration

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4340 vues

Les locaux loués ne pourront être utilisés, pendant la durée ci-dessus définie du présent bail par le preneur, que pour l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria comprenant la vente à emporter, la vente sur place…

Rajouter mon nom au bail

Posée par Rani, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4108 vues

J’habite avec ma grand mère depuis 4 ans presque j’ai les justificatifs mes courriers et mon adresse sur les impôts et je veux ajouter mon nom au bail est c’est possible merci hlm…

Loyer impayés

Posée par Lory, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3853 vues

Je ne suis plus dans l'appartement depuis juin 2013 j'avais loyer de retard mais sans expulsion. je payais jusqu a present a l huissier j ai perdu ma mere et j ai ete obligé de payer les obsèques j ai suspendu les…

Procedure d expulsion

Posée par dede du 13, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3679 vues

Quel et le temps maxi qua la prefecture pour repondre a la requisition de la force public et l huissier doit il me donner la date de la demande…

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