Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit pénal ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Préavis suspension de contrat.

Posée par Antoine, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3768 vues

L'employeur à t'il le droit de suspendre mon contrat cdi du jour au lendemain sans préavis ?…

Délai de prescription en cours ?

Posée par Muriautin78, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5310 vues

Je souhaiterais déposer plainte contre un délégué du personnel qui m'a accusé de faits grave et mensonger, il m'a accusé en janvier 2019, j'ai été licencié en mai 2019 (il y a 7 ans) après mon licenciement je…

Cour d appel quelles chances de gagner ?

Posée par franck36, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5509 vues

J' ai fait appel sur le non jugement de mon bailleur qui n a pas garanti ma jouissance paisible des lieux durant six ans ( voir question sur les agressions homophobe du gardien et des locataires) je jcp avait donné raison au…

A t'il le droit de faire une fausse déclaration

Posée par Nini, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5395 vues

Mon conjoint est entendu par les gendarmes sans qu'il soit convoqué dans la convocation il y avait des choses faut qu'il sont rajoutés il sont mis que sa fille a etait chez le médecin est elle avait un arrêt de travail il…

Bracelet électronique

Posée par Mo, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3121 vues

J'ai u mon 1er rdv chez le spip qui m'a demandé des informations pour faire un rapport à la juge car je doit mettre le bracelet ya taille d'autre rdv et combien de temps entre le rdv et mise en place du bracelet…

Délai suite à une décision de justice

Posée par Hadai7, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5478 vues

J'ai été condamné le 20/08/2024 par le tribunal judiciaire de cambrai 59 , à une peine de 3 mois ferme ( consommation et détention de stupéfiants ), en précisant que je serai convoqué par un juge d'application des peines…

Puis-je porter plainte pour vol de chat dans ses conditions

Posée par 10_TEN, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5063 vues

J'ai perdu ma chatte pucé avec déclaration de perte effectué depuis quelque mois et je l'ai retrouvé récement dans une rue où deux femmes nourrissent les chats errants sur le trottoires lorsque j'ai voulu récupérer…

Lever d interdiction de contact

Posée par Elo2707, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4840 vues

L avocat de mon conjoint a fait une demande de requette au jige pour une levee d interdiction de contact et paraitre au domicile . comment ca se passe pour cela et est ce qu il y auras de nouveau une audience et qui sera convoquer…

Agression sur animal de compagnie

Posée par Maetis, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2918 vues

Mon chat a disparu de chez moi le 1er juin. il a été retrouvé et amené en clinique par une association le lendemain matin. sauf que dans la nuit de sa disparition, une dame l'a vu se faire battre dans la rue par sa fenêtre…

Justificatifs assignation à résidence

Posée par Lolasong, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2837 vues

Est ce que le juge ou la spip a le droit d’appeler mon bailleur ou propriétaires pour informations me concernant vis à vis d’une pose de bracelet électronique. À partir du moment où je leur fourni un bail de location à mon nom et…

Appel d'une décision du bâtonnier en matières d'honoraires

Posée par Christine, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2334 vues

Ma question postée il y a quelques jours restant sa réponse ,qui faisait suite à une question posée , il y a un an résolue, je la reformule en la simplifiant à l'extrême! mon fils , après 11 ans de procédure, en désaccord avec…

Cour d appel ? ...quels éléments en plus ?

Posée par franck36, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2008 vues

A vous tous . mon dossier va passer devant la cour d appel, concernant mon bailleur qui n a pas réagi sur six ans d agressions de locataires ni sur ( la complicité) l agression du gardien et la deuxième plainte…

Echange sexuel entre personne majeur

Posée par Piloupilou69, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

J ai entretenu une relation purement virtuel,jamais de vrai rencontre, avec une femme de 42 ans sur messenger pendant 1 an. il est arrivé que nous nous envoyons des photos et videos sexuelle . le mois dernier son ex aurait…

Non respect d'un jugement

Posée par Martine P, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3698 vues

Je devais être en procès en mai 2025 pour harcèlement, menaces de la part de mon ex. le procès a été renvoyé en novembre 2025. pourtant il a continué de me contacter et envoyer des messages d'insultes…

La main levée de l'interdiction de rentrer en contact

Posée par Mel974, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

Jaimerais avoir des informations pour la main lever de l'interdiction de rentrer en contact avec moi. qui doit le faire et comment svp? merci d'avance de votre réponse…

Vendre un vehicule avec ancien stage 1

Posée par Elgringo, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

Je ne sais pas si je suis dans la bonne section/domaine. j'envisage de vendre un véhicule qui à été reprogrammé en stage 1, remis d'origine par le même pro qui l'avait fait (j'ai une attestation…

Jugement

Posée par Sivette, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

Mon ex et moi avons fait plusieurs jugement jaf et avec des changements. le juge n'a pas notifié que l'enfant soit avec le père pour la fête des mères ni pour la fête des pères donc nous devons garder les weekends de…

Interdiction d’accée

Posée par Jerome benitez, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1569 vues

Je suis propriétaire d’́un terrain avec mon ex compagne. je suis éleveur de chevaux en mon nom. comment faire pour interdire l’accé à son nouveau compagnon qui lui ne détient pas d’équidés. merci de votre aide. merci de vos…

Avocat et secret professionnel doit on tout dire a son avocat ?

Posée par franck36, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1314 vues

A tous et . voilà quand un avocat défend un criminel, le criminel lui avoue t il effectivement les crimes commis et l avocat est il en charge de faire comme si son client était totalement innocent.... autrement…

Jaf/pénal

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de…

Changement d'obligation de pointage voir annulation

Posée par Help Kat, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3665 vues

Je suis médiatrice sociale et j'accompagne une personne ayant une obligation de pointage au commissariat tous les 6 mois depuis 7 ans (jugement de 30 ans). la condamnation comprenait également 2 ans de sursis et une…

Délibéré

Posée par Bahu, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3664 vues

Mon fils est incarcéré depuis décembre il est passé en délibéré le 18 mai. il attend un aménagement de peine les documents à la prison sont fait mais on n'arrive plus à joindre l'avocat pour savoir la réponse du délibéré…

Fausses informations

Posée par Sivette, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

Mon ex a eu un entretien avec sa compagne et la neurologue de notre fille et je n' ai pas été prévenue. j' ai reçu un bilan médical et la neurologue a fait une fausse déclaration sur la situation familiale, je ne sais pas…

Dommages intérêts

Posée par Jo, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1297 vues

Mon ex doit me verser 1500 de dommages intérêts pour violences conjugual ..il est non solvable ..du coup il doit verser 20 par mois sauf que depuis mai 2025 il ne me paie plus ..que faire?…

Delit

Posée par Sivette, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3438 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. il refuse de me donner les affaires personnelles de notre fille dont les médicaments…

Amende

Posée par Paxpax, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1086 vues

Sujet initié par papa, il y a 2 heures - 137 vues ,je me suis arrêter par les fdo sans ct il mon dit que mon téléphone était posée entre les genoux qui me voyait baissée la tête derrière moi mes mon verbaliser pr le ct car…

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.