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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Document falsifié

Posée par Ema841, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

Mon employeur m'a fait signer un document sans me laisser le temps de le lire. il m'a expliqué à l'oral qu'il s'agissait d'un refus de prolongation de cdd alors qu'il est écrit sur le document…

Penal

Posée par Br, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1884 vues

J été faire le teste avec mon fils de 10 ans et il s est pas laissé faire et je l ai tenu à plusieurs reprises et je l ai engueulé tout ça devant l infirmière dans le but qu’il puisse faire le teste car nous étions positif maman et…

Contrôle caf

Posée par TITI900, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1796 vues

J'ai eu un contrôleur de la caf, il y a une semaine. je ne suis plus en couple depuis le 14 février 2019, mais mon ex-conjoint ma hébergé jusqu'au 5 janvier 2021. je participais au frais loyer, edf, etc.. même si je…

Plainte pour abus de pouvoir dÉnonciation calomnieuse

Posée par Bernard, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

J ai besoin d un avocat pour examiner mon dossier et témoignages car j ai été victime d abus de pouvoir par la gendarmerie qui m à arraché mes chats sur voix publique sans autorisation judiciaire et pour dénonciation calomnieuse…

Comparution immédiate

Posée par Mimi9293, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis bientôt 18 mois en maison d’arrêt pour une bagarre et une évasion du commissariat. il bénéficie d’une demande d’aménagement de peine qui a été réalisé, cependant la jap n’a pas donner sa réponse…

Faux bâtonnier

Posée par Sbg, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1883 vues

J'ai reçu un lettre simple datée du 10 février 2021 sur un papier à en-tête du barreau de ....., le bâtonnier........ ( aucune mention de délégation) signé d'un avocat me "menaçant" de rendre une ordonnance de taxe à mon…

Penal

Posée par Br, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1888 vues

J été faire le teste avec mon fils de 10 ans et il s est pas laissé faire et je l ai tenu à plusieurs reprises et je l ai engueulé tout ça devant l infirmière dans le but qu’il puisse faire le teste car nous étions positif maman et…

Aah suspendu

Posée par TITI900, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1908 vues

Un contrôleur de la caf ma coupé mes droits aah. j'ai été hospitalisé et sous traitement fort, il me convoque à 8h30, or je lui es dis qu'avec mes traitements je ne peux pas me lever le matin, il n'a rien voulu…

Déposer plainte contre ça mère

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Je souhaite porter plainte pour destruction de biens contre ma mère. deux en arrière j'ai entreposé chez ma grand-mère avec son accord, l'ensemble d'un déménagement, 50mcubes environ de matériel…

Mon nom effacÉ et changement de clÉ sur ma boÎte aux lettres

Posée par Fag, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1874 vues

Madame, monsieur ; je suis contentieux légitime avec bailleur qui m'a assigné en expulsion parce je conteste sa démarche abusive de perception des loyers et met en évidence ses contradictions qui portent atteinte à mes droits. mais voici…

Assermentation b1

Posée par Nico, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

J'ai actuellement 34ans, a 22 ans j'ai fais une bêtises ce qui m'a coûté du sursis de 3 mois. depuis j'ai réussi à faire effacer mon b2 ainsi que toute mention au taj. je vais passer asvp, pour…

Une ex amie refuse de me rendre mes meubles

Posée par Corkette, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1871 vues

Suite à un déménagement, une amie m'avait proposé de garder mes meubles et affaires dans son grand garage. avec beaucoup de difficultés, j'ai récupéré pas mal de choses dont certains petits mobiliers "repeinds"... un…

Renouvellement mandat dépôt correctionnel

Posée par Hs59, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1785 vues

S , j aimerais savoir si la prolongation du mandat dépôt correctionnel au delà des 24 mois et possible ? si oui faut il que la prolongation soit justifier,motivé ? merci de m'en dire plus . et est ce que ils peuvent remettre 4…

Jugement correctionel

Posée par Buibui, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1812 vues

Jai recu un jugement ou il et ecrit 2 mois d enprisonnement delictuel, a titre de peine principal avec sursis peut on me dire sa ve dire quoi svp…

Quel délai pour l'inscription d'une peine au casier judiciaire ?

Posée par Antoine, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1685 vues

Pouvez-vous me dire quel est le délai (après le jugement) pour qu'une condamnation soit inscrite au casier judiciaire si le juge refuse que la peine n'apparaisse pas au b2. il s'agit d'un deuxième jugement en…

Démarchage flyers boîte pour affiliation

Posée par questionquestion, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Je désirerais savoir si j'ai le droit en tant que particulier de distribuer des flyers dans les boîtes au lettre de particulier , pour faire la promotion d'une société d'investissement , en vue de toucher des…

Demande pv de police pour défaut d’hygiène et sanitaire

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1729 vues

Je voudrai savoir s’il y a possibilité d’avoir une copie d’un procès-verval établi par un service de mairie pour défaut de normes sanitaires dans un un logement ayant entraîné une condamnation par le tribunal de police ? merci de…

Tribunal après litige ?

Posée par Flllllll, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

Il y a maintenant 4 ans, j'ai été confronté à un litige automobile et je n'ai pas donné de suite. la personne souhaitée porté plainte et ne pas en rester là. aujourd'hui, et depuis ces quatres années j'ai été…

Mail policier

Posée par stephanie, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1844 vues

Quelle est la valeur d'un mail envoyé à un policier dans le cadre d'une enquête ? cordialement…

Liberté conditionnelle

Posée par caroline, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

Mon copain est incarcéré et attends sa réponse pour la libération conditionnelle (qui sera donné le 15 mars). cependant, j’aimerai savoir combien de jours prendra t’il pour avoir l’autorisation de sortir de prison ? (bien sûr, si…

Droit de récupérer des papiers

Posée par Louloute, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

Je suis majeur et au mois d'août je suis partie de chez mon père après une dispute et depuis après plusieurs sms il ne me répond pas et je voudrais récupérer mes affaires qu'il me reste ainsi que mes…

Spip et avocat

Posée par Baptiste, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1598 vues

Mon conjoint est suivi par une avocate (il est actuellement incarceré). il est suivi par une conseillère du spip, qui doit faire un rapport pour une potentielle liberation sous bracelet electronique. le probleme, c’est que…

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