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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Composition pénale non validée par le président du tribunal

Posée par FFA, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

J'ai commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h avec rétention du permis etc... on m'a proposé une mesure de composition pénale avec une peine de suspension de permis et une amende, composition que j'ai accepté…

Force exécutoire d'un jugement algérien statuant sur le droit de garde

Posée par Joanna, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1397 vues

Madame, monsieur, je me tourne vers vous dans l'espoir d'obtenir certaines réponses. un jugement algérien statuant sur le droit de garde d'un enfant français vivant en france avec son père français, confiantla garde de l'enfant à sa mère…

Inexécution de tig, convocation jap

Posée par Nathax, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

Il y a quelques années j’ai était condamnée à 100 heure de tig que je n’ai jamais exécuté. récemment j’ ai était convoqué dans une gendarmerie et à la suite de se rendez vous j’ai eu une convocation avec la juge d’application des…

Réduction de peines

Posée par Lele, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1342 vues

Quand une personne est condamné à 6 mois ferme, mais libre étant donné qu’elle est aménageable directement. mon ami va sûrement avoir le bracelet électronique, peux t’il avoir des réductions ou va devoir faire les 6 mois entier ?…

Faux procès verbal de bornage

Posée par karinette, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1397 vues

Un géomètre expert aui facture un bornage pour 1 rétablissement de bornes, qui couvre les erreurs d'arpentage de son confrère faites 14 ans avant ( pas d'edd notification de rejet du bureau de hypothèques) , 5 déplacement pour 1…

Co propriété

Posée par Biafine, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1345 vues

Une rue résidentielle à été construites dont un bâtiment de quatre appartements à loyer modéré dans lequel je vis depuis un an en rez de jardin. devant mon petit bout de jardin se trouve un espace commun vert comme il y en a…

Achat voiture volé

Posée par Nassim, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

J’ai acheté un véhicule dans les règles, double des clés, certificat de non gage moins de 15 jours, carte grise, récépissé du garage ect. je voulais vendre mon véhicule et en sortant le certificat de non gage je m’aperçois que la…

Impossible de se rendre un stage de citoyenneté

Posée par Lajusticeestsourde0, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1400 vues

J'ai été condamné l'année dernière a cause d'une soirée trop arrosée entre amis on a casser des essui glace; j'ai reçu donc plus de 6 mois après une lettre me donnant rdv a un stage de citoyenneté sur 2 jours…

Amende

Posée par mino, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

J'ai eu une condamnation en 2017 je viens de recevoir une amende pour droits fixes de procédure , frais de justice réparation à l'état de 1127 ? est ce normal merci…

Notification sur un jugement

Posée par lolo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Les personnes ecrites sur la notification ne sont pas celle qui était presente au jugement que puis-je faire…

Erreur sur le nombre de jours d'itt sur l'avis à victime

Posée par Purple57, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

J'ai reçu ce jour un avis de renvoi d audience à victime. sur ce courrier il est mentionné que mon itt À était supérieur à 8 jours en l'espèce 10 jours d itt pr c'est faux j'en ai eu 8. comment faire rectifier…

Accusée de délit de fuite à tord

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

J'ai été accusée de délit de fuite à tord. j'ai reçu récemment une convocation d'audition libre pour avoir soit disant commis un accident sur un autre véhicule. j'avais rendez vous à un autre endroit, mais ils…

Inscription au casier b2

Posée par Lililoulou27, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1334 vues

Suite a une condamnation par ordonnance pénale délictuelle pour avoir emprunté une voie fermé par arrêt préfectoral et mise en danger de personnes présentes sur la voie publique j'ai reçu la décision suivante une amende a…

Explication d’un délibéré

Posée par AH, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1318 vues

Emprisonnement délictuel d’un an assortis du sursis probatoire pendant une durée de deux ans. j’aimerais comprendre à quoi cela correspond exactement…

Trop percu

Posée par Fab, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1323 vues

J ai perçu un ans d assedic alors que je travaillais.ca fait 5 ans de cela .je part sur une rupture conventionnelle imminente,éce que les assedic vont me demander ce trop perçu?ou il y a prescription ?…

Agent surmonter

Posée par Argane, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

Je travail a la mairie depuis 15 ans le 13/08/2015 j'étais jugé pour aider ma copine pour ne pas déposer sont dépôt de bilan et pour touché l'assurance pour déclaration de vol de marchandises. j'étais jugé de 18mois de souris avec 5…

Fort de café

Posée par Ricardo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

Existe-t-il une loi , qui m'interdit de vivre chez mon ex femme environ 5 mois dans l'année. je , m'explique j'ai divorcé après 45 ans de mariage mon ex femme n'a jamais travaillé à ce titre je lui verse…

Convocation crpc non reçu

Posée par DGS08, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1379 vues

La police est venu a mon domicile est y ont trouver des pieds de cannabis. les policiers m'ont dit que je serais convoquer en crpc dans la semaine ... il y a déjà 3 mois. depuis, aucun courrier n'est arriver chez moi et…

Prescription d'une créance

Posée par LOUISON, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

J'ai été condamné par le tribunal en novembre 2008, puis en appel en juin 2010 à payer une dette. l'huissier m'a remis 10 ans après soit en juillet 2020, une signification avec commandement de payer, (mande et…

Amende ordonnance pénal

Posée par Onyx 13, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

J’ai un gros problème, je me suis fait arrêter en tant que passager lors d’un contrôle routier et j’avais en ma possession 0,5 gr de résine de canabis. j’ai était condamné par une ordonnance pénal au tribunal a une amende de 632…

Diffamation

Posée par PierreV., il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1404 vues

Est-ce qu un commentaire ironique sur internet peut être considéré comme de la diffamation?…

Un faux en écriture

Posée par Raymond, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1402 vues

Je viens de lire mon ordonnance du tribunal en appel c'est simple c'est faux comment peux ton faire une plainte contre un faux…

Convocation

Posée par Asp, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1405 vues

J ai été convoqué par la gendarmerie par facebook car un de mes collègues s est retrouvé en garde a vue en fouillant les messages facebook il m on appelé de son compte pour me convoqué ? est ce légal? les message…

Appel du procureur

Posée par Oiseaux, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

Je vous écris car mon amie a été juger au tribunal de créteil , le procureur demander 4 ans ferme pour un trafic de stupéfiants dit ( call center ) au final la juge lui a mis 4 ans dont 1 ans de surcis à la suite de cette décision…

Drogue

Posée par Mahana, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1400 vues

Peut-on aller en emprison si on m'a attrapé avec de la drogue douce??? s'ils on retrouvé de la drogue pour ma consomation personnnel? si c'est la premiere fois???…

Réduction d’une peine

Posée par Lele, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Quand une personne est condamné à 6 mois ferme, mais libre étant donné qu’elle est aménageable directement. mon ami va sûrement avoir le bracelet électronique, peux t’il avoir des réductions ou va devoir faire les 6 mois entier ?…

Clôture de compte joint sans être avertie

Posée par Magalie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1681 vues

J'ai appris en juin dernier que notre compte commun avait été clôturé à l'initiative de m'on ex époux et de sa banque. je n'ai jamais été avertie, que ce soit par monsieur ou par la banque. mon ex mari a réussi à faire apparaître…

Accusations fausses viol, séquestration et harcèlement sexuelle

Posée par Accusé à tort, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1432 vues

J’e suis tombée dans le piège d’une pervers narcissique qui est devenue mon amante pendant 6 mois; j’étais sauvée par mon épouse de son emprise, et 3 ans plus tard, l’ancienne maîtresse revient à la charge, en m’accusant des crimes…

Controle caf

Posée par Ulysse, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1384 vues

Si quelqu'un a travaillé à l'étranger en europe pendant la perception du rsa, mais ne s'est pas rendue compte qu'il aurait du le declarer. la caf peut elle voir ces activités lors d'un contrôle ?…

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