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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Controle caf

Posée par Ulysse, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1385 vues

Si quelqu'un a travaillé à l'étranger en europe pendant la perception du rsa, mais ne s'est pas rendue compte qu'il aurait du le declarer. la caf peut elle voir ces activités lors d'un contrôle ?…

Réduction de peine

Posée par Fx, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1357 vues

Quand une personne est condamné à 6 mois ferme, mais libre étant donné qu’elle est aménageable directement. il va sûrement avoir le bracelet électronique, peux t’il avoir des réductions ou va devoir faire les 6 mois entier ? si…

Permission prison

Posée par Ouysa, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

Quels sont les démarches nécessaires pour demander une permission pour rapprochement familiale ?…

Remboursement honoraires affaire classée sans suite par le procureur

Posée par Nico, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

Je devais passer le 7 avril dernier en audience de crpc pour une infraction commise environ 1 ois plus tôt. je passe les détails de cette infraction car je ne pense pas que cela soit utile, ce n'est pas le sujet. bref, en gros…

Peut-on contester une contravention si mon nom est mal écrit?

Posée par Patou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1399 vues

Une erreur de prénom, sur l'orthographe du nom ou dans l'adresse peut signifier que l'amende est peut-être destinée à quelqu'un d'autre. la veille du déconfinement j'étais dans un bois interdit…

Retrait

Posée par Bob972, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

En faite je pensais que je me suis fait vole mais plaque sur mon vehicule le 20 août du coup jai ete porté plainte au commissariat de ma ville pour expliquer le fait, et cest le 21aout (le matin j'appelle mon grand frere pour…

Procedure d exulsion d une personne hebergée a titre gratuit

Posée par jarniepastore, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

Ma mere est atteinte de la maladie alzheimer(sous tutelle) et vie chez elle accompagnee de sa petite fille hebergée a titre gratuit cette derniere m empeche non seulement de rentrer dans la maison pour rendre visite a ma mére et…

Svp penal ou civile

Posée par Ken, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1354 vues

Beaucoup de mal pour avoir une réponse fiable correspondant à mon problème, je n'ai tuer personne. passage correctionnelle pour abus de confiance, mon adversaire me réclame 50.000 euros une soit disante affaire qui a mal…

Délai de prescription suite classement sans suite (css) ?

Posée par Sujole, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

J’ai été notifié d’un avis de css à victime pour des faits de violation de domicile et atteinte à la vie privée reprochées à l’auteur (qui a donc fait l’objet d’un rappel à la loi) je vous remercie de bien vouloir m’indiquer : 1…

Délai de prescription

Posée par Pat69, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

En avril 2016, le medecin qu devait expertiser mon épouse dans un état de dépendance , pour valider un mandat de protection futur notarié., au vu de son rapport que j'ai contesté auprès de l'ordre des médecins…

Surendettement pénal douteux ?

Posée par Bernardo 59, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1400 vues

Les , amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclus d'un plan de surendettement. quand en correctionnelle vous êtes relaxé et quand appel au civile vous êtes condamné à payer le préjudice qui…

Contrainte par pole emploi

Posée par Lolo33, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1373 vues

Ma fille a perçu des allocations chomage en 2018 et pôle emploi lui a adressé une contrainte . la somme s'éleve à 1035.01euros. est il possible de demander un réglement échelonné afin de rembourser la dette ? où doit elle faire une…

Signification jugement obligatoire ou pas

Posée par ZOUZOUILLE, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

Un jugement sur intérêts civils doit il être obligatoirement signifié, si oui, par qui et comment, pour être applicable ? je n'ai jamais reçu le jugement avant de le réclamer au tgi et le fgti me réclame avec insistance le…

Conflit entre lien de subordination et responsabilité pénale

Posée par Eric A, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1407 vues

Je suis ingénieur salarié d'une société d'ingénierie en mission pour des clients sur des projets industriels . ai-je le droit de désobéir à mon employeur (m'affranchir du lien de subordination) lorsque des vies sont…

Définition d’une sentence

Posée par Zoe, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Un ami a reçu une sentence d’un an d’emprisonnement avec un sursis de 3 ans sous la loi pénale du cameroun. que veux dire cette sentence . fera t-il réellement de la prison ou bien il purgera sa peine en communauté. merci de vos…

Depot de plainte sans suite depuis un an?

Posée par Niecar, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1872 vues

J ai depose plainte apres une tentative d etranglement sur mon lieu travail aucune nouvelle apres un an infirniere en milieuhospitalier…

Demande pour un mediateur

Posée par Cec89400, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

J aimerais savoir a quel moment peut on faire appel à un mediateur quand une plainte a était deposé pour abus de confiance. qu encoure la personne sur qui la plainte a été déposé lors qu elle est récidiviste ?…

Tentative d'homicide

Posée par Polaris, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1424 vues

Je vous remercie de porter de l'attention à ma question. je me permets de venir vous consulter car une plainte pour tentative d'homicide a été déposée à l'encontre d'un proche, âgé de plus de 80ans et disposant…

Frais de gardiennage

Posée par Laurence, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

Mon mari a commis un refus d'obtempérer involontaire du a la fatigue et de l'incendie de notre maison quelques mois auparavant. 2 aout les gendarmes ont confisqué le véhicule depuis le 10 août. il aurait dû passer devant…

Prouver son identité

Posée par Etina, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1401 vues

Lors d'un contrôle de police,une personne qui me connaissait peut elle se porter garante de mon identité ci je n'ai pas ma c i n…

Dissimulation et vol d affaires

Posée par patrick, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Voila je me suis separe il y a un an de ma concubine ou je residais chez elle lors de la separation la gendarmerie etait presente pour recupere une partie de mes affaires quelle ma donne spontanement jai depose plainte pour non…

Pere de mineurs et police

Posée par SyLvain, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1404 vues

La police veut auditionné mes deux filles mineurs , 15 et 16 ans sans que je sois la. est ce que j ai le droit de prendre un avocat gratuitement pour les accompagner…

Garde à vue et plainte annulée

Posée par questiondedroit, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1994 vues

La garde à vue reste-t-elle toujours inscrite dans le fichier d'une personne ? dans le détail, une personne a été gardée à vue il y a plus de dix ans dans le cadre d'un dépôt de plainte pour des accusations sexuelles…

Es que je risque de lourdes sanction ? es ce que

Posée par Cris, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1931 vues

Il y a un an , j'avais la garde de mon fils un week end , et cela c'est mal passer . mon fils de 8 ans est hyper actif , et ce jour là il a commencer à être turbulent avec son petit frère et vouloir le taper . je lui est…

Extrait des minutes du greffe

Posée par Fefe, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

J’ai reçu un exemplaire des minutes du greffe par rapport à mon jugement qui redis to il ce qui s’est passé pendant le jugement etc.. il me demande de payé une somme au trésor public que je vais payé dans les 1 mois. par rapport à…

Pénal civil

Posée par Gordony, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1954 vues

Je m'adresse à un pénaliste, que dit la loi exemple. procès correctionnelle la personne est relaxé le parquet ne fait pas appel, seul l'appel est ouvert. pénalement aucun dommages et intérêts aucune amende. la question…

Levé d’interdiction de rentrer en z

Posée par Nanou45, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

Quelqu’un a su levée l’interdiction et quel démarche vous avez fait ! ? car j’ai écrit à la jap aucune réponse de leur parle . il a pris 18 mois 6 mois de prison ferme et 12 mois de mise à l’épreuve…

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