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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pourquoi condamnations pécuniaires ?

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1094 vues

Après réception d'un courrier "amendes et condamnations pécuniaire", parlant d'une contravention majorée du mois de juin 2018 que j'ai bien payer, je me pose la question de pourquoi ai je reçu ce courrier un an après…

Tig non effectué car dans l'impossibilité de le faire.

Posée par Yohann, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1150 vues

J'ai donc eu un t.i.g à effectué sous une période d'un an. malheureusement je n'ai pas pu l'effectuer et il me reste moins d'un mois pour le faire mais même si je commence maintenant, je n'aurais pas…

Poursuites malgré paiement amende

Posée par roXXor, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1197 vues

J'ai reçu un avis d'amende pour tapage nocturne. j'ai contesté sur antai, j'ai regretté et j'ai payé cette amende sur antai. je pensais que cela clôturait le dossier mais j'ai reçu une lettre de…

Droit du prévenu en terme de sante

Posée par lima78, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

Mon mari incarcéré en tant que prévenu a nanterre ,il a fait une infection pulmonaire le 20 novembre ,ensuite une embolie pulmonaire ou il a faillit mourir ,réanimation oxygène transferts vers hôpital de fresnes et je n'est…

Avocat

Posée par linda achache, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1163 vues

Pourriez vous aidez moi a trouver un stage…

Aménagement de peine

Posée par Mpa, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1190 vues

Mon fils viens d'être condamné à 10 de prison. il a déjà effectué 3 ans et 8 mois. au bout de combien de temps il peux demander un aménagement ?…

Plainte retirée

Posée par Henriz, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1176 vues

Peut-on porter plainte pour diffamation après que la plainte en question a été retirée et classée par le proc ?…

Taser/shocker de défense acheté sur site légal

Posée par Yohan, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1171 vues

Je voudrais avoir quelques renseignements sur un taser/shocker de défense. a-ton le droit de le porter sur soi ( dehors ) ? et si la police nous arrête et voit le taser/shocker mais qu’il n’est pas à nous mais à une autre personne…

Doit on obligatoirement avoir un motif de refus de dml

Posée par Nano, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1318 vues

Pouvez vous me dire si en cas de refus de dml par la cours d appel le greffe doit me signaler du motif de refus et sii oui sous conbien de jours car moi cela fait déjà trois semaine et g toujours pas u le motif du pourquoi ça été…

Detention provisoir

Posée par Julien, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1265 vues

Mon frère et en mandat de depot correctionnel pour vol aggravé il a été arrêté seul et c’est complice court toujours j’aimerais savoir se qu’il risque et au bout de combien de temps pourra-t-il sortir de détention provisoire merci…

Absent en jugement cour d'appel correctionnelle

Posée par Tito, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1217 vues

J'aimerai savoir s'il vous plaît si je peux faire opposition au jugement qui va m'être signifié vu que mon avocat s'est désisté sans préavis le jour même du jugement et que je n'ai pas assisté aux débats ?…

J’ai 5 ans de sûrci et 5 de emprisonnement

Posée par Isma, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

Je suis recherché pour 5 ans de surci et 5 ans de prison et avec sa aussi mon retrait de permis , je voulait savoir je suis belge nationalité et je suis en france je risque quoi il me renvois en belgique ou je reste tranquillement…

Récupérer un dossier pénal

Posée par Thierry, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1188 vues

Nous souhaitons récupérer le dossier pénal de notre père qui est décédé. il n'y a pas eu de procès, mais une extinction de l'action publique. nous avons demandé par courrier ar à son avocat mais pas de réponse. nous avons…

Retiré une plainte

Posée par Maguette, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

En fait j’é victime d’un viole mais je connais pas les personnes du coup j’av déposer ma plainte au commissariat mais je veux la retirer car je crains qu’au final s’ils n’arrivent pas à attraper les malfaisants de me créer des…

Jugement signifié mais non appliqué

Posée par Drinegreg, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

Je suis en procédure judiciaire depuis mi 2018 contre un garagiste qui m'a arnaqué. le juge a statué en ma faveur fin aout 2019 avec annulation de la vente, remboursement du montant de la voiture ainsi qu'à des dommages…

Demande de remise en liberté recevable mais non statué

Posée par Gerome, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1110 vues

Madame monsieur, j’aimerais avoir plus d’informations sur une demande de remise en liberté effectué par un membre de ma famille qui est en détention provisoire pour une affaire en correctionnelle. la premiere demande a été rejetée…

Peine de 5 mois ferme convertible en jour amande ?

Posée par Nono25, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1167 vues

J'ai été condamné à 5mois de prison ferme, j'ai rdv devant le jap en janvier, j'aurais voulu savoir si il m'étais possible de convertir ma peine en jours amande ? car je travail et je suis en cdi mais mes…

Délai de notification d'une décision d'un juge de l'exécution

Posée par LAIN, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1160 vues

Suite à une audience du 24 octobre 2019, j'attends toujours la notification de la décision du juge de l'exécution concernant le devenir du mobilier laissé dans mon appartement par l'ancien occupant. ce mobilier a été déclaré sans…

Convoquer sans convocation en audition libre.

Posée par Jeremy42, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

Je souhaiterai savoir si il est légal d'être convoqué à la gendarmerie sans avoir reçu de convocation ecrite ni téléphonique ? la personne a eu la visite des gendarmes en lui donnant simplement par oral le jour et…

Attouchement sexuel

Posée par TakanaRikka, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1276 vues

En septembre 2010 (j'avais 10 ans lors des événements), mon agresseur est passé au tribunal et à une dette de 4 000€ à me passer à moi et ma soeur (qui elle c'est aussi fait attouché). le temps est passé et rien ne fût…

Comparution immédiate

Posée par Ab, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1215 vues

Comment savoir l?heure et la date d?une comparution immédiate d?un proche car le commissariat refuse de nous donner quelquonque renseignement ?…

Avocat ne s'est pas présenté en appel

Posée par Morse, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1155 vues

J'avais un appel en correctionnelle en tant que victime et en tant qu'auteur, mon avocat ne s'est pas présenté prétextant qu'il pensait que je l'avais dessaisi bien que je n'est fait aucune demande en…

Consultation

Posée par Dian, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1180 vues

Le tribunal de paris ma comdanné a 18 mois ferme a l audience le juge ma expliqué que j allais être convoqué par le juge l application de peine de créteil car je suis domiciliée a créteil le jugement date de 4mois et je suis pas…

Fijais

Posée par LUCE, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1157 vues

Je vous expose les faits // j'ai été condamné cette année en 2019 pour des faits de viols datant de 1998, suite un dépôt de plainte en 2009... par le tribunal pour enfant à une peine de 3 ans avec sursis et une inscription au…

Convocation en audition libe pour un soupçon de vol ou vol

Posée par Dasik, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1197 vues

Je viens de recevoir une convocation pour une audition libre sans garde à vu pour vol ou tentative de vol si il y a des vidéo et que je n’ai pas été pris sur le faite je risque quelque chose? j’ai pris un article sans elle le…

Diffamation et harcèlement via les réseaux sociaux

Posée par Étoile57, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

J’ai déposé une plainte auprès de la police pour diffamation et harcèlement via les réseaux sociaux le 7 octobre malgré mes relances je n’ai aucune information sur ma plainte. a ce jour, elle n’a pas été transmise au parquet. dois…

Demande de test de dépistage sur mon ex compagnon

Posée par Nathalie 91, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Je suis separé avec un petit garçon de 4 ans, nous avons obtenu la résidence alterné mais je pense qu'il fume (des joints) de temps en temps.. puis je le forcer ou me faire aider pour qu'il fasse des test de dépistage ?…

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