Une question en droit pénal ?

Quelle est la sanction pénale si un expert altère ou perd un scellé judiciaire ? y a t il des garanties le protégeant ? merci, bien a vous...

J'ai fraudé de 9000e et je souhaite remboursé pôle emploi tous les mois pendant quelques années car je ne pourrais pas mettre plus de 170e par mois, est ce qu'il accepteront ? merci je m'inquiète, c'est une...

Mon fils sais fait agresser voilanter à tord par un vigile de supermarché étranglement pousser contre une vitre il sais cogner le tibia après une barre en fer que faire . tout sa car un jeune avais voler il a pas réussir à...

Mon frère, incarcéré depuis presque deux ans, a fait appel de la décision de la jap qui a rejeté la liberté sous contrainte après avoir aussi rejeté la demande d'aménagement de peine. il a déposé sa demande le 23 juillet 2019...

Je viens à vous car je voudrais savoir si je peux bénéficier de l'aide juridictionelle sans conditions de ressource pour mon affaire: je suis maintenant adulte et je porte plainte pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans...

Malheureusement addicte au sex..... suivi psychiatrique a ce sujet heureusement , je passe beaucoup de temps sur internet. il y a quelques mois, je discutais avec des filles qui par exemple cherchais un appartement ou...

Ma fille a subi plusieurs attouchement par sont grand père , les auditions sont en cours depuis mars 2019 , dans différents départements, car nous avons appris qu’il avait déjà été relaxé faute de preuves dans une autre affaire (...

N'ai aucune nouvelle quant à la quantification des indemnités mon avocat ne me rend compte de rien conserve les originaux me fait croire à des promesses vagues et vaines ne fait rien pour obtenir des infos de la juge...

En septembre 2018 j ai été placé en garde à vue dans le cadre d’ enquête de blanchiment. un an après je suis convoqué en audition libre et arrivé à la gendarmerie on m’annonce être en garde à vue. ‘est ce pas là un vice de...

Je viens de recevoir une condamnation de justice par huissier. je n'étais pas du tout au courant de la procédure car j'ai apparemment reçu toutes les lrar à mon adresse antérieure (seuls les huissiers ont trouvé ma...

Dans le cadre de la loi anti casseur et du contexte actuel je me demandais quel est le cadre légitime de la dissimulation de visage? avec une prescription médical pour le port d'un masque type chirurgie ou une autre protection...

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Le référé liberté est elle possible contre une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge en chambre de conseil? cordialement...

En combien de temps le procureur accepte la demande de parloir ? je l’ai donner au greffer du palais de justice de paris...

J'ai posté sur un groupe local privé facebook un commentaire sur le fait qu'un supermarché "carrefour market" je n'ai pas cité lequel, avait augmenté ses tarifs suite à la coupure électrique générale dans la région...

J'ai un procès civil avec une personne morale (le défendeur). ce défendeur a fait - des dénonciations calomnieuses écrites (des courriers divers qu'il produit en pièces); - des fausses attestations. certaines...

Je passe demain en crpc ayant connaissance de ma peine qui est de 3 mois de surcis avec un an et demie de mise a l'épreuve , je shouaite me rendre dans mon pays d'origine pour voir ma famille , en revanche mon...

J'ai reçu fin octobre seulement un jugement m'informant que j'avais été condamnée en juin à payer des dommages et intérêts. (mon avocate prétandait n'avoir pas réussi à obtenir le jugement jusque là, et étant...

Une décision de justice pénale est elle transmise par le tribunal à l employeur de la personne condamnée ?...

Suite a liscenciement abusif...

J'ai été accusé par un ancien collaborateur de harcèlement moral il y a 2 ans. la police m'a entendu en février 2018 avec mon avocat. au sortir de l'entretien, le policier a dit à mon avocat que le dossier était...

J' ai été condamné à 2 mois de sursis avec obligation de travailler et de soin. je vous expose mon parcours, je me suis fait retiré mon permis de conduire pour conduite sous stup (cannabis) par 2 fois en moins de 5 ans donc...

Mon compagnon a fait une demande de conditionnelle mais le juge application des peines avec plus place pour le recevoir alors il a envoyé sa demande à la cour d apel depuis lui 1 mois mais il na toujours pas réponse merci...

Mon sursis mise à l'épreuve m'oblige à travailler. que se passera-t-il si je ne trouve pas de travail?...

Le fgti ne veut pas comprendre ma situation financière: je leur ai expliqué ma situation et leur ai dit que je ne pouvais pas donner plus que j'avais pour leur rembourser le montant des dommages et intérêts qu'ils ont...

Je vie en colocation dans une petite maison. mon colocataire est propriétaire et il fabrique et vend des stupéfiants. je l'ai découvert par hasard. je travail en zone sous douane et il m'est interdit d'avoir un...

Maître, mon fils a été incarcéré le 23 08 2019, il était en possession de 10 gr de cannabis et 1000 euros des enregistrement sur son téléphone par contre il était sous un sursis de 4 mois depuis 2015.sachant c'est la première...

J’ai un ami à moi qui avais 6 mois de sursis malheureusement qui on été révoquer car il n’est pas allez signer chez la spip oublié de sa part il a fais une demander de bracelet électronique en sachant qu’il a bien un cdi à sa...

J ai deposé plainte au mois de mai 2019 pour harcelement et appels malveillants (certificat medical precisant le harcelement avec nombre de jours d itt). la personne contre qui j ai deposé plainte n habite pas le meme departement...

Je voudrais savoir combien demander au titre du préjudice moral (atteinte à la vie privée et à la réputation) pour diffusion sur internet d'une photographie intime de ma fille mineure au moment des faits il y a 3 ans...