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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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A t on le droit de signer a la place d une personne ?

Posée par Ptite, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1305 vues

Mon ex mari m a écrit une lettre . bon lettre ecris par ordinateur et je viens de m appercevoir que ce n est pas lui qui a signé ... contenu de la lettre il me veut pas m aidée à payer les frais médicaux non remboursés , mon fils a des…

Enquête en cours ?

Posée par Gilbert79, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1318 vues

Je viens ici car je deviens parano et je voudrai savoir que faire. une personne a mis une main courante contre moi et il m'a dit " en plus tu es connu des services pour de la vente de drogue ( il a dit des choses précises sur…

Cumulé 2 peines en.même temp

Posée par Loulou5, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

Je voudrais savoir si en et placé en mandat de depos incarcéré et que 1 mois après cela une peine d emprisonnement ferme tombe un précédent jugement rien avoir avec le mandat depos .10 mois peut faire le 2.peine en même temps et si…

Libération conditionnel

Posée par Gigi30, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1190 vues

Mon ami est incarcéré depuis début novembre ,sa sorti est prévu pour décembre 2021. nous souhaitons nous marié malgré son incarcération,j’ai deux enfants en bas âges (mon ami les considere comme ces propres enfants). pourrait-il…

La police

Posée par Lali, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1170 vues

La police est venu. plusieurs reprise pour perquisitionner à plusieurs reprises pour rechercher mon fils hors il ne vit pas chez moi depuis plusieurs années ils ont fracassé ma porte et on perquisitionner ils sont venu première…

Fichier fijaisv

Posée par SERGEI0611, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Suite à une inscription au fichier fijaisv pour un voyage à l'étranger pour des vacances est-il possible de se voir refuser l'entrée dans ce pays à cause de cette inscription et plus particulièrement au canada et aux usa…

Résolu

Détention stupéfiant

Posée par Nassim, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2904 vues

Je suis prochaine convoqué au tribunal pour détention de stupéfiant environ 9 gr de cannabis , sans garde à vue , j?ai peur pour moi je ne souhaite pas aller en prison , j?ai arrêter ma consommation immédiatement et pour vous dire je fume…

Détention provisoire

Posée par Sou57, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1325 vues

Mon mari a était incarcéré le 14 mars en détention provisoire 1 mois après il a signé pour 10 mois d une précédent jugement qu il devais fair avec le bracelet il a fini cette peine et c est son 3eme mandat depos quand il seras jugé…

Délai demande et réception d’une copie de pv sncf auprès de l’o.m.p

Posée par Jade, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1098 vues

J’aimerai connaître le délai de la demande d’une copie de pv de contravention sncf, auprès de l’officier du ministère public près tribunal de police. sachant que le délai de contestation de l’amende forfaitaire majorée s’arrête le…

Délai de prescription d’un remboursement d’acompte

Posée par roucoux, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1227 vues

Nous avons commandé une piscine en avril dernier, mais suite à des problèmes d’implantation nous avons demandé l’annulation de la commande. le fournisseur a gentiment accédé à notre demande et nous avons rédigé une annulation avec…

Vol sans flagrant délit ni suivi grand magasin espagne

Posée par CADRE6, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1224 vues

J'ai malheureusement eu la très mauvaise idée de voler une paire de chaussures dans un grand magasin en espagne heureusement je n'ai pas eu de flagrant délit et suis sorti du magasin sans rien... je m'en veux…

Fraude pôle emploi

Posée par Nanou, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1273 vues

Je n ai pas déclaré une reprise de travail et perçu 2 ans de chômage car j étais ds une situation financière catastrophique suite à un licenciement avec une perte de revenus considerable je me suis laissée dépassée par tout tant j…

Fais injustifier

Posée par Mélanie fevre, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1225 vues

Suite à des souci je n'ai pas payer pendant plusieurs mois j'ai eu près de 600e de frais car il ce sont déplacer à la maison ou pas de souci je me suis déplacer dans leur bureau pour payer les frais en plus soit plus de 600e pour…

Délai de sortie

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1223 vues

Mon conjoint a pris un an ferme pour escroquerie il a fait une demande de bracelet électronique ça va prendre combien de temps s’il vous plaît ? sachant que j’ai pris un avocat pour lui j’ai réuni tous les documents avec un contrat…

Surcis avec mise a l epreuve

Posée par Shaimcy, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1247 vues

Voilà mon mari a du surcis avec mise a l epreuve 2 ans de surcis sur 3 ans il son venu le chercher a notre domicile vue qu'il avais pas respecté ses obligation le faite de venir dans l essonne j aimerais savoir ci il lui…

Comment savoir qui a porter pleinte contre moi

Posée par Laeti, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1369 vues

Jai reçu un courrier de la police en disant que je suis convoquer pour injures. est ce qu'il vont me dire qui est la personne qui as porter plainte contre moi. car je ne voie pas pourquoi je suis convoquer vue que je…

Audition libre convocation telephonique

Posée par Frédéric, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Suite à une convocation téléphonique pour dégradations de bien dans un commisariat, je m'y suis rendu pour répondre honnetement a leur question. après coup et a la lecture de l'article 61-1 de code des procédure pénale…

Procédure non enregistrée à ce jour

Posée par clochette0373, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

Je vous contacte car je me retrouve bien dépourvue ; je vous explique : ma fille de moins de 15 ans a été agressée à la sortie du lycée par 3 "jeunes filles" (un peu plus agées) non scolarisées dans l'établissement et quelques…

Interdiction de rentrer en contact

Posée par Mam, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1200 vues

Je souhaiterais savoir si le juge peut revenir sur une décision prise il s'agit d'une interdiction de rentré en contact avec moi. hors je n'ai pas porté plainte. nous avons eu une dispute mon conjoint et moi les…

Quand la décision d'une confusion peine prend elle effet?

Posée par Vivelafrance, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1187 vues

J'ai été condamné à 2ans ferme avec une révocation de sursis de 4mois dedans. j'ai effectué mes 2/3 de peine et je suis sortie sous bracelet ayant fait une demande de confusion de peine je suis passé au tribunal sous…

Arnaque sur internet

Posée par Mickael, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1220 vues

Je vous contacte car nous somme un groupe qui avons bêtement fait confiance à une personne qui nous as escroqué de l argent qui nous fesait croire qu il pouvais nous faire gagner plus pendant plus d un mois et du jour au lendemain…

Quand demander l'une iberation conditionnelle

Posée par Amnda, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1259 vues

Voilà j'aimerais savoir quand est ce qu'un détenu peut demander une libération conditionnelle, pour mon cas il s'agit de 2 ans ferme, date d'écrou 1er septembre 2019. j'ai lu ailleurs que c'était au…

La durée maximale pour un date de jugement on deli criminelle

Posée par Abdel lazzar, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1298 vues

Maître mon frère depuis 9 janvier 2017 île on prison la ça fait 35 moins et ta pas un date encore île on dis tu vas passe en février 2020 et la pas la confirmation pour ça la vraiment on comprend pas tu peux me donne ton avis pour…

Conaissance erreur un club de sport mis en danger vie article 434-1

Posée par Un_pseudo_comme_ca, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1240 vues

Au mois d’août, de cette année dans mon club de tir à l'arc certains participants de ce club, n'ont pas pris en compte les règles de sécurité et ce n’était pas la première fois, cette fois ci, l'erreur aurais put…

Changement d'avocat 2 mois avant le procès aux assises

Posée par RaoulST83, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1197 vues

Le procès doit avoir lieu aux assises début février 2020. a ce stade tardif nous envisageons sérieusement de changer d'avocat car celui commis d'office ne nous semble pas être suffisemment expérimenté pour défendre un…

Restitution matériel scellé

Posée par Lucas, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1194 vues

Il y a maintenant deux mois j'ai été placé en garde a vue pour des faits que j'ai reconnu lors de cette g.a.v. il y a une une perquisition et mon telephone a été placé sous scellé judiciaire. j'aimerais savoir…

Obtention procès-verbal d'audition

Posée par Roy, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1185 vues

Je souhaite récupérer les copies de procès verbaux d'auditions en effet j'ai été victime d'un acte terroriste, pour lequel je suis partie civil et j'ai besoin de ces documents pour établir mon dossier auprès du…

Révocation du surcis

Posée par Chris13, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1304 vues

J'ai était comdanner à 2 ans de mise à l'épreuve avec 3 mois de sursis et j'ai commis 2 autre infraction comment cela va ce passé vue que j'ai commis 2 autres infraction ? mon sursis va être révoquer ?? en…

Réquisition du parquet pour un non lieu

Posée par Guerdmuller, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1120 vues

Lorsque le juge d'instruction émet un avis de fin d'information judiciaire et qu'il transmet le dossier au procureur de la république. si le parquet sollicite un non lieu, comment se passe la suite ? est ce que le…

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