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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce et plainte penale

Posée par circus, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1224 vues

Je suis en instance de divorce, l'audience de clôture puis de plaidoirie sont passées , j'attends que le juge rende son jugement. je vais aller porter plainte pour dissimulation de patrimoine et mise en insolvabilité. est-ce que le…

Problème de résiliation d'assurance

Posée par m.m, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1182 vues

J'ai contracté une assurance fnac résiliée dans le délai d'un mois. ( au bout d'une semaine) seulement l'assureur continue de me prélever chaque mois affirmant que je n'ai pas appelé. ils me demandent une facture détaillée mais mon…

Propos

Posée par Val, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1149 vues

Je suis convoquée à la gendarmerie pour avoir dit sur un groupe que la directrice de l’école de ma fille a refusé des cadeaux de la mairie. convocation reçue par téléphone…

Jugement et appel par défaut

Posée par Papsss, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1170 vues

J'ai était juger par défaut a 2 ans de prison ferme en 2014 j'ai jamais était notifié et j'ai eu un appel par défaut toujours son avoir était notifié qui confirme la peine de 2 ans que faire ?…

Confusion

Posée par Chouette, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1164 vues

Pour des faits de même nature et concomitants mais jugés séparément les seconds n'ayant pas été joints à temps à la première instruction - y a t il confusion ? - qui effectue cette confusion ? - est elle automatique ? - quelle…

Imdemnites

Posée par Fanfan, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1360 vues

Suite à un accident mon papa est décédé le conducteur n avait pas d assurance suite au procès mon avocat a demandé des indemnité pour la famille 4 mois après le procès l ovacat a fait suivre à la commission d indemnité des victimes…

Delai reponse cour d appel

Posée par Lumiere, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1099 vues

J avais appelé la cour d'appel pour connaître le délai pour recevoir la décision de la chambre de l instruction, on m' avait dit 15 jours, 10 jours déjà que le délai est dépassé, quel est le délai légal ? merci merci de…

Porté temporelle fijaisv

Posée par Chouette, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1124 vues

La mesure fijaisv apparaît au code de procédure pénale et non au code pénal en toute logique elle n'a de portée (étendue) que durant la procédure pénale et n'a pa de valeur de peine c'est donc uniquement une mesure…

Intégrité psychique

Posée par Valentin, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

Pourriez vous me dire a quel article de loi peut on se référer contre des manoeuvres visant a rendre fou quelqu'un comme l'humiliation publique, la surveillance de sa vie privée jusqu'au délire, le doute sur ses…

Bracelet électronique avant jugement

Posée par Hibiscus, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1155 vues

Une de mes connaissances à été mise en prison avec un mandat de dépôt de un an en juin 2018 pour viol qui a ensuite été requalifié en agression sexuelle car il y a eu uniquement attouchements ou pénétration digitale. il a été…

Pièces d'un dossier avant procès

Posée par Johanna, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1148 vues

J'ai été agressée par mon voisin. une enquête était en cours et mon voisin va être jugé. j'ai reçu un avis à victime me notifiant que mon agresseur est sous contrôle judiciaire. il y a eu des témoins qui ont fait des…

Permissions de sortie

Posée par Giorgio, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

Votre question : j ai mon frere actuellement incarcere effectuant une peine de prison ferme et en meme temps un mandat de depot qui vient de lui etre enleve il vient dobtenir un placement sous arse mais il reste toujours enferme…

Diffamation publique

Posée par riversong, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1204 vues

Alors que j'étais en visite chez une amie et collègue de travail residant dans un foyer de jeunes travailleurs le 18 novembre, j'ai été pris à parti par un membre de l'encadrement qui m'a indiqué me reconnaître…

Poursuite pénale pour messages insultants

Posée par Benjamin Vaudier, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1315 vues

Je voudrais savoir si l’on pouvait être poursuivi pénalement pour des mails/sms insultants et envoyé dans un contexte privé et non public ?? et y’a t-il un délai de prescription pour des insultes privées ou publiques!? et le terme…

Convocation

Posée par Moreiraisabau, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1174 vues

Je vous écris ce message car j aimerais savoir j ai était victime de une tentative de meutre par mon ex est j ai porter plainte j ai reçu une convocation du juge d instruction pour être entendue en tant que victime mes j aimerais…

Refus de mise en liberté

Posée par Béatrice, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1136 vues

Mon fils a ete incarceré le 4 juillet avec 3 amis un soir où ils avaient un peu bu, ils sont allés s'amuser sur un site de rencontres ( coco ) et ont ete abordé par un monsieur qui leur a demandé un bon moment au bord…

Plusieurs vols dans un magasin

Posée par Jdapm, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1119 vues

Tout d’abord je tiens à dire que j’ai honte et que je me fais suivre par un psychologue. j’ai volé plusieurs fois dans un meme magasin sans jamais être prise. sauf un jour ou un vigil m’a attendu en sortie de caisse. j’avais dérobé…

Effacement b2

Posée par tictoc, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1096 vues

J'ai été condamné en octobre 2019 à 10 000€ d'amende par le tc, dont 5000€ avec sursis. je voudrais savoir au bout de combien de temps sera effacé mon b2... je ne sais pas à partir de quand va courir de délais de…

Transfert

Posée par Azur, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1116 vues

Mon fils habite à béziers, il est marié et père de 2 enfants. il a été jugé et incarcéré à angoulême. il a fait appel pour son jugement en cour d'assises. quand pourra-t-il demander éventuellement son transfert vers la prison…

Récupération d'un dossier au tribunal

Posée par Jb, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1158 vues

Alors voilà ma question ! je suis accuser de fait qui ce son passer pendant les manifestations gilet jaune a paris et j'ai reçu une convocation au tribunal de paris mon avocate ne se trouve pas a paris mais a 300 km dans la…

Trop percu

Posée par Mia, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1274 vues

Je veux dénonce une personne qui a trop percu alocation chômage…

Aide juridictionnelle et frais et débours avocat

Posée par Leialoha, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1210 vues

Un avocat peut-il réclamer à un client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale le paiement de frais et débours (frais postaux, de papeterie...)?…

Renseignements

Posée par Anonyme, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1080 vues

Si y a une personne qui est inscrite à pole emploie et qui est partie vivre a un autre pays, ya une autre personne qui fait son actualisation tous les mois avec accord de pole emploie parce cette personne ne sais pas de servir d'un…

Délais de convocation suite à une plainte

Posée par Lauryne, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1131 vues

Alors voilà je suis allé au commissariat déposer une plainte, l'agent qui m'a reçu m'a dit que l'accusé recevra une convocation d'ici 2 semaines, mais je voudrais être sûr des délais étant donné que…

Faux témoignage produit en pénal

Posée par Ardèche, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1133 vues

Mon dossier est très long et compliqué, je ne peux tout expliquer ici, j'ai quitté mon ex mari en mars 2016, divorce prononcé en aout 2017, nos dépôts de plainte de mes enfants et moi même n'ont aboutis que ce jeudi 21…

Prison avec sursis

Posée par liddo245, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1144 vues

J ai été condamne a 12 mois d emprisonnement ,dont 5 mois avec sursis ,mise a l epreuve pendant 24 mois cela a commence 30/11/2017 et se termine le 30/11/2019 j ai respecte la mise a l epreuve . je voudrais savoir si cela est…

Effacement casier b1 faits commis avant 21 ans

Posée par Abyyyy, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1126 vues

J'aimerais faire effacer mon casier entièrement b2 et b1. j'ai été jugé pour des fait commis lors de mes 20 ans et j'ai lu qu'il etait possible, dans mon cas qu'on puisse l'effacer. voici les…

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