Une question en droit pénal ?

Je n’ai pas payé mes impôts sur les revenus de 2016-2017 pour une somme total de 12000 euros puisque je ne réside plus en france et mes revenus actuels dans mon pays de résidence ne me permettent pas de payer cette somme. mais je...

Suite à diverses décisions de justice un arrêt du conseil d'etat m'a reconnu propriétaire d'une parcelle de terrain contrairement à le cour d'appel qui dans son arr^t a violé les dispositions de l'art 552 et s du code civil l'avocat m'a...

Je voudrez savoir je passe en audience deven le juge d’application des paine biento et le délibéré et jours meme ou pas ? pour savoir si je vais être fixé le jours meme cars mon spip a dit que j’ai pas respecté mes obligation et...

Mon mari a reçu ce matin une lettre ou il est note " ordonne la revocation partielle de la mesure de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général à hauteur de deux mois...

Ma fille est témoin dans une affaire de vol sans violence elle a été convoqué par la police pour une audition ils ont pris son nom et prénom merci de me dire si on peut demander l'anonymat au niveau procès verbal sachant que...

Dernierement j ai gagné un proces civil pour un recouvrement de creance ( je suis le creancier) qui stipule paiement de la dette total ainsi que le paiement des depens jusqu a l execution. je precise que je suis en aide...

Pouvez-vous me renseigner pour une affaire pénale accidentel si c'est possible, donc ça c'est passé une accident mortel par une arme à feu devant chez nous caravane, cet accident ça a été commis par une autre personne et...

J’ai besoin d’être éclairci, j’ai était juger par défaut (absent) par la juge de grande instance de boulogne sur mer à 2 mois de prison ferme était j’ai encore 7 mois qu’il peuvent tomber vu que j’ai une autre affaire qui doit...

Mon ami est actuellement en détention depuis juillet 2017 en matière criminelle. il vient seulement de signer la fin d'instruction, quand aura-il une date pour son jugement? y'a t-il un délai à respecter? je vous remercie...

Mo'n mari est incarcéré depuis le 13 juin 2019 il a fais une demande d'aménagement de peine des son arrivée et jai entendu dire que si le juge ne rend pas sa décision dans les délais la personne pouvais être remis en...

J’ai reçu un avis de plainte pour opposition abusive d’un cheque que j’avais fait pour une caution de location. j’ai en effet fait opposition au cheque par telephone. quelques jours après j’ai levé l’opposition après avoir vu mon...

Le fisc peut t'il 4 ans apres un jugement en appel au tgi, faire une requete en rectification d'erreur materielle car il y une mauvaise date sur le jugement (solidaire pour 2010 au lieu de de solidaire pour 2010 et 2011)...

J’ai été victime d’une escroquerie lors de l’achat d’un véhicule à un professionnel (petit garage) il y a 6 mois. en effet, celui-ci m’a vendu une voiture qui a été gravement accidentée et non réparée dans les règles de l’art sans...

J’ai etait convoquée devant le juge d application des peine qui m’a dit qui rendais sa décision le 10 du moi soi 20 jour apre avoir u mon rendez vous on est le 15 et je ne sais toujours pas sa décision combien de temp je doit...

J'ai un mandat d'arrêt international contre moi pour escroquerie que je n'ai pas commis des personnes on utilisait mont identité et falsifier mon passeport en n'aillent pas aiter en france 2 a3 auparavant je ne...

Je viens vers vous car jai un petit problème voilà en 2013 jai été convoqué par la police pour un dépôt de plainte contre moi pour suspicion de vol de bijoux chez une cliente, j'étais aide à domicile à l'époque...

Je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets. mon mari est alcoolique et je crains toujours qu'il cause un accident sous emprise d'alcool. quelles seraient les conséquences financières? serais-je...

Ma maman passe au jap demain 2 semaine après song jugement au tribunal correctionnelle elle a pris une peine de 6 moi ferme sachant que 1 moi avant cette audience elle passe en crp aussi pour vol elle a reçu 4 moi ferme du coup...

J'aimerais savoir car la spip a demander la semi liberté ou le bracelet, je n'est pas pu effectuer mon tig car pb medical en gros je me suis fait opérer du genou et j'ai toujours des problèmes avec je risque quoi ?...

J'ai porté contre x (mon employeur) pour harcèlement moral au travail. la juge d'instruction a décidé d'un non-lieu, que j'ai contesté auprès de la chambre d'instruction. celle-ci vient de rejeter mon...

J'ai été condamné à payer des dommages et intérêt à un grand groupe à hauteur de 1000€. a cela s'ajoute 100€ pour l'article 700 du code civil. je suis en congé maternité et je n'ai pas les moyens de payer. je ne...

Il y a un peu plus de 2 ans j'ai subi plusieurs attouchements d'un de mes professeurs de collège dans ma dernière année. j'ai ensuite été entendue par des policiers(car un signalement de la crip à été fait).je me...

Je suis étonné car j'ai bien reçu la date à laquelle mon dossier sera examiné par la chambre de l'instruction, mais je n'ai aucune mention de ce que je dois faire (je suis partie civile et je n'ai pas...

Je me permets de vous contacter car jeudi après midi mon compagnon a été placer en garde vue, la police m’a appeler pour me prévenir qu’il était chez eux qu’il avait fait un accident avec ma voiture sachant qu’il n’a pas de permis...

Mon avocate a oublié de demander, lors de l'audience, la non inscription à mon casier d'une éventuelle condamnation. j'ai été condamnée en juin. il est essentiel que j'ai un casier vierge dans les mois à venir...

Lors du jugement bientôt prononcé en matière de droit d'hébergement, l'enquêteur social à relevé à mon encontre bcp de faux témoignages de mon ex pour le bien de mon enfant si telle est la décision de garde aucun souci si mon fils...

Mon ami a signé un contrat de traduction avant que nous soyons pacse. le travail de traduction a été fait mais est resté inexploitable (la traductrice n'a pas accepté de faire d'autres versions). donc, nous ne...

Ayant eu un litige avec une entreprise. j'ai eu gain de cause au tribunal de commerce avec dommages et intérêts. le directeur de l'entreprise a fait appel : dans la requête déposée par le directeur auprès de la cour...

Aillant signez et acceptez la somme que la civi me proposez (7000) pour agression sexuelle commise il y a maintenant 3 ans. et que le coupable a été emprisonner pour 5 ans ferme depuis. je l'ai signé le 17 juillet 2019, et à...

Mon mari il est en prison depuis 1 ans ..il est pas condamné ..il est sur mandat depou ..il a just une affaire de vole..je veux savoir combien de mandat depou ils ont droit a lui donné. merci pour votre réponse merci de vos...