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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte harcèlement contre moi

Posée par nic2019, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

J'ai été accusé par un ancien collaborateur de harcèlement moral il y a 2 ans. la police m'a entendu en février 2018 avec mon avocat. au sortir de l'entretien, le policier a dit à mon avocat que le dossier était…

Peut on m'enfermer pour non respect du sursis avec mise à l'épreuve

Posée par klalf22, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

J' ai été condamné à 2 mois de sursis avec obligation de travailler et de soin. je vous expose mon parcours, je me suis fait retiré mon permis de conduire pour conduite sous stup (cannabis) par 2 fois en moins de 5 ans donc…

Delais de procédure

Posée par Tania30, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

Mon compagnon a fait une demande de conditionnelle mais le juge application des peines avec plus place pour le recevoir alors il a envoyé sa demande à la cour d apel depuis lui 1 mois mais il na toujours pas réponse merci…

Sursis mise a l'epreuve

Posée par girardax, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

Mon sursis mise à l'épreuve m'oblige à travailler. que se passera-t-il si je ne trouve pas de travail?…

Mon propriétaire fabrique des stupéfiants

Posée par mimy, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1181 vues

Je vie en colocation dans une petite maison. mon colocataire est propriétaire et il fabrique et vend des stupéfiants. je l'ai découvert par hasard. je travail en zone sous douane et il m'est interdit d'avoir un…

Qu'elle est la peine qui risque d’encourir

Posée par gaucher, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

Maître, mon fils a été incarcéré le 23 08 2019, il était en possession de 10 gr de cannabis et 1000 euros des enregistrement sur son téléphone par contre il était sous un sursis de 4 mois depuis 2015.sachant c'est la première…

Révocation sursis

Posée par Myriam, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1192 vues

J’ai un ami à moi qui avais 6 mois de sursis malheureusement qui on été révoquer car il n’est pas allez signer chez la spip oublié de sa part il a fais une demander de bracelet électronique en sachant qu’il a bien un cdi à sa…

Plainte pour harcelement

Posée par Simbanounet, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1163 vues

J ai deposé plainte au mois de mai 2019 pour harcelement et appels malveillants (certificat medical precisant le harcelement avec nombre de jours d itt). la personne contre qui j ai deposé plainte n habite pas le meme departement…

Escroquerie par borne électronique

Posée par @TemOpio1, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1143 vues

J'ai été victime d'escroquerie le 17 février 2019 à rostrenen en pariant 5€ la combinaison 7 2 4 12 14.la borne se bloque à la validation.j'avait étudier ce pari la veille.ne pouvant pas crédité mon compte par cb…

Contrôle judiciaire et sortie du territoire

Posée par Swann93, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1190 vues

Je suis sous contrôle judiciaire "mesure d'éloignement" suite dispute maritale. mon procès se passe début d'année 2020. je n'ai eu aucune mention d'interdiction de sourire du territoire ni par voix oral du juge…

Nouvelle condamnation , malgré la mise à l’épreuve

Posée par Latino83, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

J’aimerai être éclaircis concernant mon cas , il y a bientôt deux ans j’ai étais condamné pour violence à 6 mois de sursis et 2 ans de mise à l’épreuve ( obligation de soins et suivis spip) , je me suis toujours présenter au rendez…

Dévoiler dossier partie adverse à un tiers

Posée par Anne, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1193 vues

Depuis quelques jours, une personne cherche a exercer une pression morale à mon égard par le biais d'e-mails, et a clairement eu accès au dossier d'attaque de mon avocat (que je n'ai pu joindre que par mail et tarde…

Delai de réponse

Posée par adele14, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1161 vues

Je voulais savoir combien de temps un juge des applications des peines a-t-il pour répondre a un courrier que j'ai envoyé en recommandé avec accusé de reception…

Confusion de peines

Posée par AGavocat, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1113 vues

Rédigeant une requête en confusion de peines, quelles sont, à votre sens, les pièces à ajouter pour avoir toutes les chances possibles de voir sa requête acceptée ? (hormis copie des précédents jugements, du b1 etc...) merci de vos…

Non respect de l’article 63-2 du code de procédure pénale

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1253 vues

J’ai été placé en gav 48h00 suite à une action désobéissance civile. lors de cette gav j’ai relevé plusieurs manquement sur la procédure que j’ai fait notifier au procureur lorsque que j’ai été déférer il a juste dit que je n’avais…

Délai pour un aménagement de peine

Posée par Karim 75014, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

J’ai été juger puis condamner au port d’un bracelet électronique 11 mois ab initio le 5 juillet. j’ai envoyer les papiers d’accord du maître des lieux . on m’a dis que le proc pouvez demander un débat contradictoire. j’aimerai…

Savoir se qui vas se passer

Posée par Evan, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1180 vues

S je m'appelle evan et j'ai 15 ans biento 16 je me suis fais attraper pour la 2éme fois en possétion de stupefiant sachant que mon rappelle a la loi stipuler 3ans de résidive par rapport au stup que vas t il m'arriver plus vais vous…

Envoi de sexto et plainte

Posée par Benjamin, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1165 vues

Un ami a pris mon portable es a envoyé un sexto a une inconnue adulte, six mois après je viens d'avoir les gendarmes chez moi, ils m'ont convoquée en me menacant que si je ne venais pas ils viendraient chez moi me…

Coups et blessures sur ma camarade de classe

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1255 vues

En 2015 alors que j'avais 17ans ,j'ai eu dispute avec ma camarade de classe,a l'issue de la qu'elle je lui blessé avec des ciseaux. j'ai été arrêté et mis en garde a vue pour les besoins de l'enquête…

Vente d’objet de puériculture

Posée par Diablesse, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1284 vues

En juin j’ai vendu une poussette double et de chaise haute à une personne sur internet. elle m’a dit qu’elle payer en plusieurs fois et elle m’a jamais payé elle ne m’a pas donné d’adresse à part juste la ville où elle habiter…

Un huissier peut t’il vider un compte dans sa totalité ?

Posée par Angelina, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1347 vues

Un huissier m’a pris la totalité de mon argent sur mon compte et moi je touche des revenus de la caf seulement et ses permis aussi de se servir sur le compte de mon mari est a pris la moitié de son salaire étant en intérim et cela…

Pas de réponse

Posée par Lala, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

J'ai était suspendu difinitif de parloir depuis 23 mars et toujours pas de réponse je suis perdu…

Empreintes et adn supprimées une fois enquete résolue?

Posée par Wanadoo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

Lors d’une seconde audition à 6mois d’intervalle le gendarme a pris mes empreintes et mon adn et me dis de pas m’inquiéter tout sera effacer une fois l’enquête criminelle résolue. est ce bien vrai ou sommes nous fichés 10-25ans?…

Rdv jap pour 6 mois, parent avec avec 2 enfant

Posée par Repenti, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

J ai une peine de 6 mois, jugement rendue 2017, je suis père célibataire, isolé et au foyer...... 2 enfant, 2 et 4 ans..... j ai 46 et plus aucune histoire avec la justice j ai rdv jap, 1er rdv.... que va t il se passer et quel…

Conversation de notification d une décision judiciaire

Posée par Patson, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1259 vues

J'ai reçu dans ma boîte aux lettres une convocation de la police marqué en tête proces verbal de convocation en vu du notification d une décision judiciaire Ça veut dire quoi svp que doit-il se passer la bas. merci de vos…

2eme refus de dml en correctionnelle

Posée par moo1962, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1187 vues

Mon conjoint a eu en sept 2019 un renouvellemnt de 4 mois en dp pour corruption de mineur de 17 ans par voie electronique lors de l audition pour le maitien en dp le jld a invoqué le fait que ns avons un enfant de 11 ans a notre…

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