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Obtenir le rapport pour transfert disciplinaire

Posée par Angélique, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

Je souhaite savoir si un avocat est en droits de réclamer le motif, raisons d?un transfert disciplinaire d?un de ses client en maison d?arrêt et est-ce que l?administration pénitentiaire doit lui fournir ?un grand merci…

Mes parents ,et ma filles doivent toucher une somme argents

Posée par bucheron62, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1128 vues

Voila ces mets parents et ,ma filles qui doivent toucher une somme d argent et je suis passer a la cours d assise de st omer et depuis 2009 toujours aucune nouvelles moi jai etait victimes par armes a feu moi la sarvi ma…

Demandé de semi liberté

Posée par Chanelle, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1135 vues

Mon compagnon est actuellement incarcéré et veut demander une semi liberté. sachant qu il y avait déjà fait une et qu il est retourné en prison peut il prétendre à une 2ème ? si oui comment. c'est une autre prison il est à orléans…

Lever une interdiction de contact

Posée par Lilyd, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1189 vues

J aurais voulus savoir les chance et combien de temps. mon ex compagnon a pris 4 mois de prison ferme et 12 avec surcis plus 2 ans obligation de soins. nous avons le droit de contact juste pour l échange des enfants et interdiction…

Délais de réponse demande aménagement de peine

Posée par Orelilili, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1134 vues

Mon compagnon passe bientôt en commission suite a notre demande pour aménagement, sous placement bracelet électronique. je souhaiterai savoir a quel moment le jap donne sa décision ? est ce le jour de la commission ? est ce plus…

Amendes et condamnations pécuniaires reçue malgré contestation

Posée par Mathilde, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1157 vues

Je prêté ma voiture du 13 au 16 juin 2019, je fais une attestation auprès de mon assurance "accord de pret a duree limitee" je reçois une amende le 20 juin 2019, pour stationnement très gênant d'un véhicule sur un passage…

Fraude

Posée par Nono, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1194 vues

Un frontalier qui travail en intérim ( suisse) peut il toucher le chômage en france ( pole emploi )??? mon mari avec qui je suis séparé ne me verse la pension alimentaire toujours tardivement me stipulant que pôle emploie a mis du…

Peut on demander au jap une modification d'un ssj

Posée par matsau, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1120 vues

J'ai été condamné à 2 ans d'emprisonnement sous forme de bracelet électronique avec comme peine supplémentaire un ssj de 5 ans avec interdiction de tout contact avec mes enfants qui eux sont en demandent de me revoir.le ssj se…

Abus de confiance - procédure et dommages et intérêts

Posée par JulienG, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1170 vues

En juillet dernier, j'ai loué mon véhicule principal à un particulier via une plateforme de location de véhicule de particulier à particulier (oui car). le véhicule ne m'a pas été restitué et j'ai par conséquent…

Harcelement et racket

Posée par pupuce, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1132 vues

Je suis victime de harcelement menace et racket texto telephone mail depuis 3 mois pour 86e que je dois pas du tout jai peur des repressailles je sais pas quoi faire mieux posee une main courante ou porter plainte merci de vos…

Retrait du fijais

Posée par danma, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1137 vues

Cela fait 20 ans que j ai été condamné à 9 ans , comment puis je savoir si je suis encore inscrit au fijais ?…

Non assistance a personne en danger par l'etat

Posée par Vinnie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1252 vues

Mes enfants franco japonais ont ete enleves au japon (non hague) par leur mere il y a 15 mois et je ne les ai pas vu depuis. ils sont victimes d'un enlevement selon la loi japonaise et international. ils sont egalement…

Violation de domicile

Posée par Mad002, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1355 vues

Le 31/10/19 un ami nous invité à passer une soirée dans une école abandonnée. mon ami avait reçu l'accord oral du gardien pour venir dans l'école. il connaissait le nom du gardien et avait son numero. mais en plein milieu de la soirée nous…

Délais

Posée par Diegodedino, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1170 vues

Maitre j'ai fait appelle de m'as condamnation de 4ans et jai fait une demande de dml ... quel est le délais de réponse d une dml dans ce cas précis ?…

Délais

Posée par Diegodedino, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1178 vues

Maitre j'ai fait appelle de m'as condamnation de 4ans et jai fait une demande de dml ... quel est le délais de réponse d une dml dans ce cas précis ?…

Délai dml

Posée par Diegodedino, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

J'ai été condamné à 4 ans alors que le procureur en avait demandé 2 et jai donc fait appel ! ainsi qu'une demande de liberté provisoire. qu'elle est le délai de réponse pour la dml ???…

Notification jugement ou decision de justice

Posée par micka03, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1104 vues

Je voudrait un renseignement svp ! voila les gendarme sont passer o domicile de mon ex beau pere pour moi en disant quil avait une notification de jugement ou decision de justice a me remettre ! jes contacter la gendarmerie il me…

Mise à l'épreuve/résider hors du domicile

Posée par MamanPomme, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

Suite à un barbecue entre amis, mon fils s'est fait vraiment mal. son père, un peu trop alcoolisé, a perdu son bon sens quand il l'a vu et m'a empêché de l'amener à l'hôpital. malheureusement, il m'a…

Détention de drogue et argent (nourrice)

Posée par Soleil, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1157 vues

La personne a été perquisitionné, a eu une garde à vue de 48h ce matin à été transféré au tribunal de bobigny quels sont les conséquences et que faire…

Transférer au tribunal de bobigny

Posée par Soleil, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1162 vues

La personne a été en garde à vue 48h cette personne est une nourrice ce matin à été transféré au tribunal de bobigny je suis sa sœur quelles sont les conséquences ? merci…

Tribunal de bobby

Posée par Soleil, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1319 vues

Ma sœur a été en garde à vue pendant 48h ( nourrice) ce matin à été transféré au tribunal de bobigny, quelles sont les conséquences et comment puis-je l aider merci…

Garde à vue

Posée par Soleil, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

Est il possible de se déplacer au commissariat pour avoir des informations sur une personne qui est en garde à vue bientôt 35h merci…

Cour de cassation comment aider en appel ?

Posée par AVignon, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1091 vues

Mon frère vient d'étre reconnu coupable dans une affaire familiale d'inceste, de viol. nous voudrions lui apporter notre aide car il fait appel de cette décision. je voudrais savoir par quel moyen nous pourrions lui…

Premier rdv jap

Posée par MarineMo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

J'ai été condamné à 5 mois ferme le 5 juin dernier, j'ai rdv pour la premiere fois avec le jap le 25 novembre en bretagne. je commence une saison d'hiver le 29 novembre en haute-savoie. je vais demander un…

Perquisition pour canabis

Posée par Soleil, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1095 vues

Combien va durer la garde à vue et quel seront les conséquences pour une personne salariée…

Garde à vu

Posée par Soleil, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1067 vues

Un commissariat peut il donner un certificat pour un employeur lorsque une personne est en garde à vue…

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