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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rendez vous jap

Posée par Florian, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1121 vues

Ma maman passe au jap demain 2 semaine après song jugement au tribunal correctionnelle elle a pris une peine de 6 moi ferme sachant que 1 moi avant cette audience elle passe en crp aussi pour vol elle a reçu 4 moi ferme du coup…

Tig non exÉcutÉ

Posée par Mickael82, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1136 vues

J'aimerais savoir car la spip a demander la semi liberté ou le bracelet, je n'est pas pu effectuer mon tig car pb medical en gros je me suis fait opérer du genou et j'ai toujours des problèmes avec je risque quoi ?…

Comment se pourvoir en cassation ?

Posée par tabatha07, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

J'ai porté contre x (mon employeur) pour harcèlement moral au travail. la juge d'instruction a décidé d'un non-lieu, que j'ai contesté auprès de la chambre d'instruction. celle-ci vient de rejeter mon…

Je n'ai pas les moyen de payer les dommages et intérets

Posée par Pseudo1, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1151 vues

J'ai été condamné à payer des dommages et intérêt à un grand groupe à hauteur de 1000€. a cela s'ajoute 100€ pour l'article 700 du code civil. je suis en congé maternité et je n'ai pas les moyens de payer. je ne…

Plus de nouvelles d'une affaire

Posée par Loulou19, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1326 vues

Il y a un peu plus de 2 ans j'ai subi plusieurs attouchements d'un de mes professeurs de collège dans ma dernière année. j'ai ensuite été entendue par des policiers(car un signalement de la crip à été fait).je me…

Mon compagnon est incarcéré

Posée par Moi33, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1187 vues

Je me permets de vous contacter car jeudi après midi mon compagnon a été placer en garde vue, la police m’a appeler pour me prévenir qu’il était chez eux qu’il avait fait un accident avec ma voiture sachant qu’il n’a pas de permis…

Demande d'effacement du casier judicaire

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1237 vues

Mon avocate a oublié de demander, lors de l'audience, la non inscription à mon casier d'une éventuelle condamnation. j'ai été condamnée en juin. il est essentiel que j'ai un casier vierge dans les mois à venir…

Mensonges sur enquête sociale affaires familiales

Posée par Andera, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1130 vues

Lors du jugement bientôt prononcé en matière de droit d'hébergement, l'enquêteur social à relevé à mon encontre bcp de faux témoignages de mon ex pour le bien de mon enfant si telle est la décision de garde aucun souci si mon fils…

Contrat avant pacs mais jugement de paiement après pacs

Posée par Lifeisbeautiful, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1128 vues

Mon ami a signé un contrat de traduction avant que nous soyons pacse. le travail de traduction a été fait mais est resté inexploitable (la traductrice n'a pas accepté de faire d'autres versions). donc, nous ne…

Dommages et intérêts

Posée par palla, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1174 vues

Ayant eu un litige avec une entreprise. j'ai eu gain de cause au tribunal de commerce avec dommages et intérêts. le directeur de l'entreprise a fait appel : dans la requête déposée par le directeur auprès de la cour…

Homologation civi après acceptation d'accord

Posée par Mady, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1137 vues

Aillant signez et acceptez la somme que la civi me proposez (7000) pour agression sexuelle commise il y a maintenant 3 ans. et que le coupable a été emprisonner pour 5 ans ferme depuis. je l'ai signé le 17 juillet 2019, et à…

Combien de mandat depou ils peux lui donner

Posée par Ciobanu mihaela, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

Mon mari il est en prison depuis 1 ans ..il est pas condamné ..il est sur mandat depou ..il a just une affaire de vole..je veux savoir combien de mandat depou ils ont droit a lui donné. merci pour votre réponse merci de vos…

Consulter le dossier d'un procès aux assises

Posée par BenP, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1147 vues

Je cherche à consulter le dossier d'un procès instruit aux environs de 2009. j'ai été appelé comme témoin lors de ce procès. est-ce que cela m'offre cette possibilité ?…

Convocation en audition libre pour vol simple

Posée par Totti 67, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1167 vues

Je suis convoqué pour audition libre pour un vol simple (article 61-1) je devrais de préférence être assisté par un avocat ? si j ai bien commis l infraction devrais je avouer ? quoi faire pour éviter la garde à vue et la…

Escroquerie / abus de confiance sur véhicule leasing volé.

Posée par Carter, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

Maitre , en juin 2018, j'ai acquis un véhicule d'occasion de particulier à particulier (date de 1er mise en circulation 2009) et fait toutes les démarches administratives avec succès pour l'obtention de la carte grise…

Connaître le sort d'un dossier judiciaire

Posée par Vertt, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Je possède uniquement un pv d'audition de la police, et je voudrai connaître la suite de cette audition , est ce que mon mari est innocent ou pas…

Indemnisation des victimes

Posée par Béa, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1172 vues

Mon ami est condamné à 3 ans de prison ferme depuis 15 jours et une indemnisation des victimes d un montant de 15 000 € il souhaite commencer le remboursement . est ce que je peux utiliser mon compte bancaire pour commencer à…

Renseignements sur la majorité sexuelle en france

Posée par Neutralview, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

Je voudrais des renseignements sur la majorité sexuelle en france. je me presente, je m'appelle yves, j'ai 30 ans. je voudrais savoir tout simplement si je peux coucher avec une fille de 15-18 ans, puisque la majorité…

Condamnée en appel à 6 mois ferme et absence au jugement

Posée par isa, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1161 vues

J'ai été condamné en appel au pénal à 6 mois fermes sans aménagement : j'ai été jugé par défaut , j'ai fait une lettre d'excuse à la cour d'appel en disant que je devais rester auprès de ma soeur qui…

Permis de chasse

Posée par Véronique, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1141 vues

Lorsque j'ai voulu acheter une arme on m'a refusé de.l'acheter et on m'a refusé de prendre mon permis de chasse .... on m'a expliqué que mon casier n'est pas.vierge les 2 affaires qui me.sont…

Confusions de peine

Posée par Minz, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1126 vues

Mon neveu à été condamné à 18 mois de prison ferme en novembre 2018 il a fait appel de la decision et avant son incarcération il attendait une date où il avait fait appel pour une revocation sursis tig qui a été confirmé par la…

Demande de libération sois contrainte

Posée par Nanytiny, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1194 vues

Mon mari est incarcéré depuis mars 2017 il lui reste 14 mois sa sortie est prevue pour novembre 2020. la il a passer en commission pour une demande de libération sous contrainte le 30/09/19 je voudrais savoir combien de temp sela…

Lettre conversion t.i.g jour amende

Posée par JimDem, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1176 vues

Je vous contacts car j'ai été condamné a une peine de t.i.g mais j'ai trouvé un travail et j'aimerais les convertir en jour-amende mais je ne sais pas comment rédiger la lettre pour mettre toutes les chances de mon…

Porter plainte contre un avocat

Posée par Marithé, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1190 vues

L'avocate de l'ex de mon fils a utilisé des documents protégés par le secret médical qui avait été dérobés à mon fils, en les produisant à l'audience de garde de leur enfant. peut il porter plainte contre…

Rdv loupé avec le jap ,apriori je vais être déférer au parquet

Posée par Jhon, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1348 vues

A tous, voilà j'ai loupé mon rdv avec le jap pour faire la demande de bracelet le mercredi 17/09 je m'en suis rendu compte le samedi 20 en préparant mes papiers car je croyez que mon rdv était le mercredi 24. lundi matin…

Ma fille m'a volée ma cb et depouillee de tout,

Posée par Helene84, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1210 vues

Ma fille m'a volée ma cb et dépouillée de tout mon argent . suivant la gendarmerie " qui mène l'enquete", elle a le droit suivant l'article 211 du code pénal . alors ma mère avait aussi le droit de me voler mon argent , mes…

Levée d'interdiction

Posée par Karine6772, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1216 vues

Maitre je voudrais savoir comment rédige une lettre pour faire enlever une interdiction de rentré en contact avec mon conjoint a savoir que je n'est jamais porté plainte merci maître pour votre réponse…

Demande d'aide

Posée par Karine72, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1216 vues

Je voudrais savoir comment faire pour faire lever une interdiction d'entrer en relation piur violence il ne ma jamais taper à qui écrire quel démarche à faire surtout que j'ai pas porter plainte et qu'il est…

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