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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revocation de sursis

Posée par léa, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

Mon fils a été condamné à 6 mois avec sursis avec certaines obligations à suivre ( soins-recherche d'emploi-suivi spip) il n'a depuis commis aucune infraction, il a raté des rdv avec la spip. il a trouvé un emploi au…

Enquete de faisabilite

Posée par flo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

Mon conjoint a une peine de 2 ans .cela fait 4 mois quil est en detention on a demande un amenagement de peine car je suis seule avec 7 enfants.une enquete de fiabilite est demander pour un port de bracelet electronique.esce bon…

Violence sans itt

Posée par Loli, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

Ayant déjà effectué une peine de 3 ans de prison pour violence conjugale, je suis sortie il y a peu en aménagement. durant cet emménagement j'ai effectuer des "violences avec usage ou menace dune arme en etat de recidive"…

Faire enlevé mon mandat

Posée par dcaron115, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1324 vues

Il y a quelques temps jai passé en cours pour possession simple et cela cest conclus a un dons de 300 dollars a une organisme quelquonte que jai complètement oublié de payer dans le delai entendu, alors je suis maintenant…

Faire enlevé mon mandat

Posée par dcaron115, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1190 vues

Il y a quelques temps jai passé en cours pour possession simple et cela cest conclus a un dons de 300 dollars a une organisme quelquonte que jai complètement oublié de payer dans le delai entendu, alors je suis maintenant…

Le mitard

Posée par Walid, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1399 vues

J?ai passée plu de 4 moi o mitard pour un seul bloquage de cellule je peu portée plainte pour abus…

Frais de gardiennage suite restitution de scellés

Posée par difa09, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1223 vues

Dans le cadre d’une affaire d’escroquerie dans laquelle mon conjoint a été mis en examen, il y a eu une perquisition à notre domicile en novembre 2018 lors de laquelle nos 2 véhicules ont été saisis. les agents de polices présents…

Risques témoignage

Posée par Mim57, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

J'ai témoigné récemment dans un commissariat de police dans le cadre d'une affaire concernant un accident de la route causé par un fuyard.. on m'a fait signé mon témoignage écrit et il sera produit en justice. je…

Vnde dun portable

Posée par choupette, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

Je vendu un portable que je comander sur boygue telecom et la personne au bout de 6 mois revien ver moi car le portable et blaqister et a porter plainte contre moi qu est se que je risque merci…

Recouvrement

Posée par Karym, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1238 vues

J ai été condamné pour une affaire à verser 14milles euro dont des intérêts pour une affaire de 2009 est-ce ke c est prescrit.merci d avance…

Aménagement de peine

Posée par Sandy, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1169 vues

Mon compagnon est passé hier en débat contradictoire. la spip n'a pas transmis la totalité du dossier et il y a des documents qu'elle a validés n'étaient pas recevable pour la jap, mon ami a rédigé un courrier pour…

Comment réussir a gagner

Posée par Benny1906, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

J aurais besoin du meilleur avocat mais aaucun moyen financier pour cela.je possède aucune preuve mais aimerai anéantir les personnes qui m ont porté atteinte,préjudices..je ne possède aucunes preuves tout contre moi.gros problème…

Période d’appel d’un refus de dml

Posée par Andel, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1200 vues

Maître je m’e permet de vous écrire car je suis actuellement en détention depuis plus de 6 mois pour trafiqué de stupéfiants l’enquête n’a tjr pas à pas avancer donc j’ai biensur fait une demande de mise en liberté et elle a ete…

Dommage et interet après de fausses accusations.

Posée par Diana, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

J'ai été mise en examen il y a quelque temps suite au dénonciation calomnieuse d'une personne. l'instruction va (je l'espère) bientôt se finir et il y a de forte chance que j'obtienne un non-lieu…

Delais reponse cap

Posée par Abeille, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1177 vues

Quel est le délais légal pour rendre une reponse après le passage en commission pour demande d'aménagement de peine avec bracelet ? est ce bien 21 jours pour obtenir la réponse ??? il y aurais un article de loi qui dit 21…

Mandat de depot

Posée par Ttpl, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1142 vues

Mon fils et incarcéré depuis 4 mois ilba ete juge pour proxénétisme aggravé étant mineure .j aimerais savoir le tenons emprisonenemt avant son jugement et que puis je faire pour le faire sortir de lasbas .merci merci…

Jugement

Posée par Toma, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1150 vues

Aujourd'hui je me suis fait juger j'ai pris 4 mois ferme et demain j'ai le délibéré. sa veux ditre quoi?…

Affaire voiture maquillée

Posée par Anonyme8886, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1140 vues

Nous avons acheté une voiture chez un professionnel avec virement bancaire (on possede tous les documents justifiant un achat de bonne foi). moin d'un mois apres l'achat de ce vehicule la police se sont presentés chez…

Mesure d'éloignement

Posée par 0512, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1121 vues

Mon conjoint est actuellement en prison pour violence conjugal, je tiens à préciser que c'était il y a longtemps et que je suis non plaignante dans cette histoire. aujourd'hui je dois rédiger une lettre pour essayer de…

Permis de visite annuler

Posée par Maguy, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1113 vues

Suite à deux permis de visite annuler mon avocat on a refait la demande mais cela a été refusé suite un câble recherche recharge téléphone peut-on annuler comme ça un permis de visite et peut-on également le refuser une deuxième…

J’aimerais enlever l’interdiction contacte

Posée par Mamanvinyjoeyclement@live.ca, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1206 vues

Il a un dossier fait par la police de voie de fait et un interdiction contacte et j’aimerais enlever l’interdiction contacte au plus vite ses pas encore passer à la cour…

Interdiction d'entrer en contact

Posée par roro, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

Mon conjoint est actuellement en prison pour violence conjugal, je tiens à préciser que c'était il y a longtemps et que je suis non plaignante dans cette histoire. aujourd'hui je dois rédiger une lettre pour essayer de…

Est ce qu'il risque la prison ?

Posée par Kil82, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Voila, mon homme as déjà 2 ans de surcis et 4 ans de mise a l'épreuve, il y as pas longtemps j'ai fait une soirée qui à un peut mal niveaux alcool, nous étions a ce moment là dans une relation compliquée, ce soir la avec…

Convocation détention 1g de stupéfiant

Posée par Er, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1309 vues

Je me suis fais arrêter en possession de 1g d'herbe de cannabis, et je suis convoqué au tribunal de st malo devant le délégué du procureur. je me suis déjà renseigné sur les peines & sanctions encourus, je risque peu mais je ne…

Le jap traite les demandes d aménagement de peines sur kel criteres?

Posée par tanmirt56, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Lorsqu un detenu entre en prison il peut faire une requete pour faire amenager sa peine. il doit attendre 4 mois voire plus jusqu au délibéré ? j ai 2 questions y a t il des cas ou sa demande est prioritaire sur les autres ? sinon…

Renvoi d un dossier

Posée par Sebou06, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

Je suis convoqué à la cour d appel de versailles le 16 septembre mais il y a un mouvement de grève nationale. je demande un renvoi est ce que il me communiquerons la date du renvoi le 16 septembre ?…

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