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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ccam

Posée par Cristela, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Je voulais savoir si le procureur peu dire opposé au mariage pour être trompé a une question sans le vouloir pendant l'entretien du ccam…

Adn

Posée par yohann, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1070 vues

J'aimerais savoir si après la prise adn par la gendarmerie j sui obligé de refaire une autre si celle précédente dans les moi passer ont été mal prélevée. jai été faire un prélèvement adn a la gendarmerie pour une…

Propos à caractère raciste

Posée par Prune, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1125 vues

Chers maîtres , je suis depuis maintenant un mois et demi en couple avec un homme en instance de divorce, papa de quatre enfants. dans l'attente du jugement lui et la mère ont instauré un système de garde alterné...pas franchement…

Cassation:delai dattente

Posée par Égalité, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1217 vues

Le dossier comporte une nullité par rapport a la perquisition donc on fais une requete qui est rejetée en appel,donc sa part en cassation le 23/05/2019,nous somme le 26/10/2019 et nous avons toujours pas reçu de date de…

Prise d'empreintes et photos

Posée par Pitchounette, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1090 vues

J'ai déposé un avis négatif sur google sur un dentiste (sans insultes, ni discriminations). j'ai retiré cet avis au bout de deux jours celle-ci à porté plainte suite à ma convocation, on a pris toutes mes empreintes…

Prévenu et dml

Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1012 vues

Mon ami a été condamné à 1 an ferme (6 mois et révocation 6 mois sursis) pour défaut de permis. il fait appel sur conseil de son avocat sur la révocation du sursis et souhaite aménagement de peine car il a un emploi, des enfants et…

Accusation abus de faiblesse a tort que faire ?

Posée par DJUGUY, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1191 vues

Ma mère (72 ans, veuve ) est dans une situation où l'on veut accuser ( ? ) d'abus de faiblesse : voici rapidement la situation : elle a rencontré un compagnon de 66 ans ( célibataire jamais marié, sans enfants,)…

Récupéré ma voiture saisie

Posée par alisaya, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1106 vues

En .2017 pour évité un contrôle de police car j étais en défaut d assurance de 7 jours j ai commis un délit de fuite .après quelques km je m arrête les agents de police me font descendre de la voiture en m'agraissanr dont…

Répondre aux conclusions partie adverse

Posée par Lou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1080 vues

Ayant reçu les conclusions de l'avocat de la partie adverse, je voudrais savoir si j'ai le droit de poser une question à l'avocat ? l'avocat de la partie adverse n'a fait état de rien sur les…

Récidive : stup, conduite sans permis

Posée par jsignat7, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1076 vues

Je vous explique ma situation: fin août je me suis fait annuler mon permis pour excès de vitesse + stup, on me remet une convocation en crpc en décembre. un mois plus tard je me fait contrôlé sans permis, sans assurance, sans…

Que vas t il se passer ?

Posée par parisienne, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1085 vues

Mon fils âgé de 22 ans, je suis désemparer, il a le bracelet suite a une incarcération pour deli stupéfiant il a été incarcérer 8 mois, il avait 36 mois, moins 18 mois, il n a fait que 6 mois, je l ai pris a ma charges, il vient de…

Attouchement sur mineur

Posée par 20LS, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1097 vues

Je voudrais savoir comment quelles sont les condamnations possibles si un adulte touche de manière appuyée bien qu'à travers ses vêtements une personne mineure de moins de 15ans ? ou savoir si cela est qualifié d'atteinte…

Risque pénal pour impot impayé

Posée par Soprano69, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1123 vues

Je n’ai pas payé mes impôts sur les revenus de 2016-2017 pour une somme total de 12000 euros puisque je ne réside plus en france et mes revenus actuels dans mon pays de résidence ne me permettent pas de payer cette somme. mais je…

que puis-je faire dans une telle situation

Posée par Colom, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1103 vues

Suite à diverses décisions de justice un arrêt du conseil d'etat m'a reconnu propriétaire d'une parcelle de terrain contrairement à le cour d'appel qui dans son arr^t a violé les dispositions de l'art 552 et s du code civil l'avocat m'a…

Audience juge application des paine

Posée par Ronaldo456, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1329 vues

Je voudrez savoir je passe en audience deven le juge d’application des paine biento et le délibéré et jours meme ou pas ? pour savoir si je vais être fixé le jours meme cars mon spip a dit que j’ai pas respecté mes obligation et…

Revocation partielle

Posée par Didi, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1180 vues

Mon mari a reçu ce matin une lettre ou il est note " ordonne la revocation partielle de la mesure de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général à hauteur de deux mois…

Témoin

Posée par Bibi77, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1194 vues

Ma fille est témoin dans une affaire de vol sans violence elle a été convoqué par la police pour une audition ils ont pris son nom et prénom merci de me dire si on peut demander l'anonymat au niveau procès verbal sachant que…

Huissier qui ne prend pas en compte le droit du creancier

Posée par dragao, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1182 vues

Dernierement j ai gagné un proces civil pour un recouvrement de creance ( je suis le creancier) qui stipule paiement de la dette total ainsi que le paiement des depens jusqu a l execution. je precise que je suis en aide…

Renseignement d'un dossier pénal accidentel.

Posée par Mihai, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1229 vues

Pouvez-vous me renseigner pour une affaire pénale accidentel si c'est possible, donc ça c'est passé une accident mortel par une arme à feu devant chez nous caravane, cet accident ça a été commis par une autre personne et…

Prison ferme par défaut sans aménagement de peine

Posée par Yann62, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1220 vues

J’ai besoin d’être éclairci, j’ai était juger par défaut (absent) par la juge de grande instance de boulogne sur mer à 2 mois de prison ferme était j’ai encore 7 mois qu’il peuvent tomber vu que j’ai une autre affaire qui doit…

Fin d'instruction

Posée par ouimé, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

Mon ami est actuellement en détention depuis juillet 2017 en matière criminelle. il vient seulement de signer la fin d'instruction, quand aura-il une date pour son jugement? y'a t-il un délai à respecter? je vous remercie…

Plainte contre moi. pas d’adresse en france

Posée par Gentil monsieur, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1169 vues

J’ai reçu un avis de plainte pour opposition abusive d’un cheque que j’avais fait pour une caution de location. j’ai en effet fait opposition au cheque par telephone. quelques jours après j’ai levé l’opposition après avoir vu mon…

Erreur materielle et personne décédée

Posée par MPropre, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

Le fisc peut t'il 4 ans apres un jugement en appel au tgi, faire une requete en rectification d'erreur materielle car il y une mauvaise date sur le jugement (solidaire pour 2010 au lieu de de solidaire pour 2010 et 2011)…

Escroquerie véhicule et garage en liquidation judiciaire

Posée par claud, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

J’ai été victime d’une escroquerie lors de l’achat d’un véhicule à un professionnel (petit garage) il y a 6 mois. en effet, celui-ci m’a vendu une voiture qui a été gravement accidentée et non réparée dans les règles de l’art sans…

Juge application des peine

Posée par David, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

J’ai etait convoquée devant le juge d application des peine qui m’a dit qui rendais sa décision le 10 du moi soi 20 jour apre avoir u mon rendez vous on est le 15 et je ne sais toujours pas sa décision combien de temp je doit…

Falsification de passeport

Posée par Haim, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1142 vues

J'ai un mandat d'arrêt international contre moi pour escroquerie que je n'ai pas commis des personnes on utilisait mont identité et falsifier mon passeport en n'aillent pas aiter en france 2 a3 auparavant je ne…

Convocation au bout de 6 ans apres la première convocation

Posée par Charlotte, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1216 vues

Je viens vers vous car jai un petit problème voilà en 2013 jai été convoqué par la police pour un dépôt de plainte contre moi pour suspicion de vol de bijoux chez une cliente, j'étais aide à domicile à l'époque…

Responsabilité du conjoint sans contrat de mariage

Posée par Anne, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1129 vues

Je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets. mon mari est alcoolique et je crains toujours qu'il cause un accident sous emprise d'alcool. quelles seraient les conséquences financières? serais-je…

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