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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Harcèlement

Posée par Nina, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1185 vues

Que faire si la mère de mon fils travaillant dans un service de police utilise les informations de la police, leurs fichiers pour m'harceler continuellement . chercher des informations etc quelle démarche faire ?? merci de vos…

J'ai peur aider moi je me retrouve toute seule avc mon fils

Posée par Kil82, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Voila, mon homme as déjà 2 ans de surcis et 4 ans de mise a l'épreuve, il y as pas longtemps j'ai fait une soirée qui à un peut mal niveaux alcool, nous étions a ce moment là dans une relation compliquée, ce soir la avec…

20 mois ferme révocation sme et amenagement de peines

Posée par lolayhko, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

Mon amie vient d etre ecrouee. sme revoqué ----) 20 mois non respect des obligations. sauf partie civile qui a été remboursee mais elle n a jamais envoyé le justificatif au jap. elle travaillait quand elle a recu la convocation si…

Procès en appel

Posée par Mikete, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

Mon ex mari a été condamné en octobre 2016 en correctionnel pour violences il a fait appel de cette décision je n ai encore aucune réponse de la cour d appel de rennes je suis a1500 euros de frais avocat depuis mon avocate me…

Demande de bracelet

Posée par Ofeeeeli, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1336 vues

J'ai mon coinjoint qui a étais incarcérée , car il a eu un jugement au moi de janvier on lui a mis 2 ans aménageable, il n'étais pas la au délibéré donc a pas pu avoir sa convocation devant le juge d application des…

Adml

Posée par Jini, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1238 vues

Mon marie et on mandat de dépôt depuis le 16 mai il fait une demonde de dml le 6 septembre et il na pas u de reponce on ma di que le juge il avait 4 heures pour deliber mais il l'a pas u la réponse esse normal ou pas merci…

Verdict

Posée par Lou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Mon fils a fait 7mois de détention d une arme sur dénonciation d une petsonne il as une famille des enfants il gardait cette arme non chargé il as ete remis en liberté depuis 6 mois mais interdiction de venir dans sa région alors…

Incompréhension du deliberer

Posée par Pascal.59, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1139 vues

J'ai reçu mon deliberer mais je ne comprend pas ce qu'il m'attend serait-il possible svp d'avoir de l'aide afin de savoir ce qu'il m'attend. cordialement…

Aménagement de peine

Posée par cha06, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1216 vues

Un mai à pris 15 ans de prison. il est aménageable depuis 2 ans. malheureusement, il ne trouve pas 'emploi pour prétendre à un bracelet électronique. est-ce qu'il y a une autre alternative pour qu'il sorte de prison…

Ordonnance pénale délictuelle pour usage de stupéfiant.

Posée par Jo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

Suite a une condamnation via ordonnance pénale, pour les faits d'usage de stupéfiants ( a pied et non, au volant ) je me suis vu condamné a une amende de 300€. pendant la courte entrevue avec le procureur chargé de me remettre…

Pour l'audition libre d'un mineur en gendarmerie avocat obligatoire ?

Posée par chichille, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

Mon fils de 17 ans doit être auditionné par la gendarmerie pour consommation de cannabis à l'école, "récidive, passé devant l'adjoint du procureur en juillet 2018, peine 3 jours de citoyenneté effectués (16 ans)", le…

Accuser a tord

Posée par Defenserecours, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1187 vues

Je suis accuser d'avoir dégrader un véhicule, 2 convocation au poste ou je leur explique que je ne suis pas à l'origine de cela. j'ai ma convocation au tribunal mercredi 4/09/2019. la personne qui m'accuse est…

Separation comcubinage

Posée par sady, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1277 vues

La situation est que je decide de quitter mon conjoint, le bail est au deux noms, voudrait qu'il parte mais il veut pas depuis c'est violence verbale bousculade et degratation de mes biens (télé, portable, vetements ainsi…

12 mois d'emprisonnement ferme delictuel

Posée par Mickael, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1395 vues

Afin d'examiner les modalités d'exécution de cette peine vous êtes convoqué devant le juge de d'application des peines. j'aimerais savoir si cela veut dire que la peine est aménageable?…

Une plainte a été déposée. me le procureur de justice refuse

Posée par sousa, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

Une plainte a été déposée. me le procureur de justice refuse mon cas parce que la victime a dit qu'il était en défense moi en tant que citoyen immigrant portugais em frança comment connaitre mes droits cela fait…

Fraude pôle emploi - responsabilité de l'époux ?

Posée par Lily, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1142 vues

J'ai fraudé à pole emploi, il me réclame toutes les sommes perçues (soit 35 0000 €) après le jugement, qu'elle sera la responsabilité de mon épouse (sommes mariés sans contrat de mariage) ? comment puis-je la protéger…

Prendre un avocat pour un usage de stupéfiants ?

Posée par Damien, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1150 vues

S, je suis convoqué devant le tribunal correctionnel de nimes pour un usage de stupéfiants, malgré que j'ai 9 mois de sursis et 6mois ferme a aménagé pour une autre affaire. est-ce que je ferai mieu de prendre un avocat que je vais…

Prendre un avocat pour un usage de stupéfiants ?

Posée par Damien, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1138 vues

S, je suis convoqué devant le tribunal correctionnel de nimes pour un usage de stupéfiants, malgré que j'ai 9 mois de sursis et 6mois ferme a aménagé pour une autre affaire. est-ce que je ferai mieu de prendre un avocat que je vais…

Comment faire pour enlever une interdiction envers mon concubbin

Posée par SANSAN, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1287 vues

Mon compagnon a pris un an de prison pour violence, il y a interdiction envers lui, mais je vais le voir trois fois par semaine en prison, alors qu'il y a interdiction, je voudrais lever celle ci, comment faire eter celle ci…

Pour faut demoignage

Posée par CEDRIC, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1244 vues

Ma mare a dit a ma femme que je la trombe ?et que je donne une pension a mon exse femme donc je veut quel me donne des preuve .de plus celas ma cause des probleme au pres de ma belle famille…

Aménagement de peine

Posée par Aloula93, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1255 vues

Mon mari est récidiviste il était en mandat dépôt 13 mois il es sortie le 29 mai 2019 sous conditions judiciaires, il es respecté les conditions ( payer l’amende , signature, contrat de travail en cdd ...) le 19 août c’etait son…

Controle judiciaire et changement d'appartement

Posée par LYLY12, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1503 vues

Je suis sous contrôle judiciaire, je viens d obteniri un appartement dans la même localité . dois je prévenir la gendarmerie ? mon avocat peut elle se charger de prévenir le juge de ce changement. merci pour votre réponse…

Violence

Posée par Cricri, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

Esque je peux rentrer en prison si la victime ses retracter quel on mentie esque un jugement esque je peux avoir un non lieux vue que les victime dise avoir mentie…

Appel ou aménagement de peine ????

Posée par Bes2300, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1293 vues

Mon mari récidiviste il a passer 13mois et une semaine en mandat dépôt entre temps il es mis en liberté avec des conditions le 29 mais 2019 il a respecté tout les conditions il avait une amende à payer il a commencé à paie tout bien…

Possibilité de suivi du dossier par le suspect

Posée par Arthur, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

Mise en cause par une plainte d'une personne psychotique pour une affaire de viol qui remonterait à plus de 20 ans, j'ai été convoqué en audition libre à l'hôtel de police. pour l'opj le dossier ne tient pas la…

Plainte retirer contre x

Posée par Bea, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

J'avais déposer une plainte contre x pour uk chèque qui était passé sur mon compte je pensais à mon propriétaire mais j'étais pas sur car cela faisait 10 mois que j'avais fait se chèque de caution et il m'avait…

Cbd

Posée par Sassa, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1367 vues

Je suis française et actuellement je me trouve au portugal pour l été. j ai passé commande de cbd par internet (20gr) mais malheureusement j ai été livré par la police judiciaire du portugal. ils m ont emmené au commissariat et…

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