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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation honoraires huissier

Posée par noob36gg, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

Suite à une annulation de vente immobilière, une injonction de payer a été établie par un huissier. l' huissier n'a fait aucune réponse à notre demande de devis et nous avons suspendu les poursuites car un protocole d'accord…

Achat voirure neuve , lvraison voiture occasion

Posée par jules, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1423 vues

Procès souhaité mais déconseillé car 10 kms au compteur - voiture fabriquée en france immatriculée à mon insu au nom de la concession pour m'être refacturée quelques jours plus tard. il y aurait difficulté de définir la dépréciation entre…

Mon ex conjoint veut la garde de notre enfant

Posée par yann02, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Voila je me suis séparer de mon conjoint il y a 6 mois. sachant qu'il fume qu'il boit et qu'il fait la fete tous les jours il veut avoir la garde de l'enfant. a t'il le droit de prendre l'enfant alors…

Plainte contre moi

Posée par Capapaul, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

J'aimerais savoir si on se renseigne s'il y a une plainte contre moi et que mon avocat est au courant, est ce qu'il y a un risque d'être poursuivi parce qu'on s'est renseigné?…

Vol dans un mobilhome

Posée par Eva, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

La semaine dernière je me suis rendu dans un camping (j'avais loué un mobilhome à la semaine) ma fille est tombée malade le dernier jour des vacances j'ai du trouver un médecin et j'ai réussi à avoir un rendez-vous à…

Mesure d'éloignement

Posée par romrom, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

Le 19 juillet 2019 mon conjoint à été condamné pour 6 mois de prison ferme et une mesure d'éloignement pour violence conjugal je tiens à préciser qu'au moment des fait j'était mineur et non plaignante dans cette…

Interdiction de contact

Posée par Lponlio, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

Je viens de sortir de détention pour violence conjugale j'ai encore 5mois de sursis mise al'épreuve pendant 3ans avec interdiction d'entrer en contact avec la femme que j'aime j'aimerais pouvoir me rendre à…

Combien de temp dur une enquête judiciaire?

Posée par Tania91460, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1375 vues

Voilà mon mari est incaseree depuis 2ans et demi est là le directeur m’a dit dans un courier que mon mari a était mis sous enquête judiciaire , je voudrait savoir combien de temp sa dure une enquête judiciaire ? j’ai entendu dir…

Demande de permis de visite refuser

Posée par Solirali, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1237 vues

Mon conjoint et condamné pour violence conjugal 18 mois dont 9 mois avec surcis .. j’arrive à lui envoyer des courriers mais je viens de recevoir le refus de ma demande de permis de visite du directeur , vu qu’on a un lien dans…

Mesure d'éloignement

Posée par romrom, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

Le 19 juillet 2019 mon conjoint à été condamné pour 6 mois de prison ferme et une mesure d'éloignement pour violence conjugal je tiens à préciser qu'au moment des fait j'était mineur et non plaignante dans cette…

Mandat de depot attente de jugement

Posée par Mannel, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1166 vues

Mon mari est tombe le 5 juin 2018 pour vol il est passe devant la juge le 5 juin 2019 la juge lui a renouleve son mandat pour 6 mois ensuite il devait passé le 16 devant la juge pour une confrontation mais elle a annule.. vous savez combien…

Mesure d'éloignement

Posée par romrom, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

Le 19 juillet 2019 mon conjoint à été condamné pour 6 mois de prison ferme et une mesure d'éloignement pour violence conjugal je tiens à préciser qu'au moment des fait j'était mineur et non plaignante dans cette…

Faux et usage de faux - fausses ordonnances lexomil

Posée par Mimi74, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1136 vues

J'ai un très gros problème. j'ai fait une dizaine de fausses ordonnances sur une période de 6 mois pour du l'exiomil. le médecin a porté plainte pour faux et usage de faux. j'ai appris par une voisine qui relève…

Liberation sous contrainte 2019

Posée par Aurore24500, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1725 vues

Le directeur du cpip a convoqué mon frere pour lui signifié qu'il passe en commision de liberation sous contrainte le 10 septembre prochain, il lui a dit que depuis le 1er juin 2019 et la reforme penal le juge ne peux pas…

Information victime

Posée par taniiiia, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Mon ex conjoint est actuellement incarcéré car il a tenté de m'assassiner en mai 2015, il a pris 12 ans ferme,il a été jugé en décembre 2017 et avait déjà fait 3 ans de préventive pendant l'instruction. aujourd'hui…

Audition avocat

Posée par minimoi, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Ma question est celle-ci : lors d'une audition libre (4 heures maximum), si la personne entendue, demande un avocat quel est la valeur des actes et paroles postérieur ? l'officier dit qu'il est dans l'obligation…

Accusations à tort

Posée par Lou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1300 vues

Une femme ayant coupé les ponts après avoir vu certains comportement bizarre avec un couple et un de leur amis. la femme à refusé de revenir vers eux. elle se trouve aujourd'hui ' accusé' d'agression sexuelle…

Diffamation

Posée par Ness, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1274 vues

Mon patron porte plainte contre moi pour diffamation alors que c?est lui qui m?a accusé d insulter toute ma direction . merci de m aider…

L'attend d'un procès ou assis

Posée par abdel, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

Moi ça fait 31 moins je suis prison j'attends toujours à date ou assis et la me raster 2moins fin de mondat le 11.10.2019 comment sa va passe mtn…

Conflit avec pôle emploi

Posée par Johndo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1332 vues

Je suis en conflit avec mon agence pôle emploi depuis quelques mois. en février j’ai eu un rendez-vous dans une structure annexe à pôle emploi, lors de ce rendez-vous une conseillère de l’agence était présente. je ne l’avais jamais…

Surcis mise à l"epruve

Posée par chouillon, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1187 vues

Mon sursis mise à l’épreuve est terminé, que ce passe-t-il au niveau de mes obligations mais surtout au niveau de mes interdictions…

Fixation d'audience

Posée par Chantale, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Mon mari est en attente de jugement, il a passé une 1ere fixation d'audience le 2 juillet 2019 et il doit repasser pour une 2eme fixation le 3 septembre 2019...nous avons remarqué que le délai de 2 mois renouvelable a été…

Retrait de plainte et conséquences si refus du procureur

Posée par martine, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

J'ai retiré ma plainte ( à regrets) et si la partie adverse est tout de même poursuivie, est ce que le fait d'avoir voulu la retirer jouera contre moi, ou sera pris en compte? et quels sont les délais pour obtenir une…

Questions

Posée par lolo0102, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2002 vues

Suite a une condamnation penale de huit mois ferme apres etre passer par la cassation puis je sortir du territoire pour pouvoir allez mz marier a l étranger n ayant pas eu de rendez vous au jap et n on aucun dossier sur moi merci…

Abus de faiblesse sur un majeur protégésous curatelle)

Posée par Thom, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

Mon fils handicapé psychique s'est laissé convaincre suite à un harcèlement de vendre son scooter pour 50€ (valeur 1200€) à 23h le 20 juin à un jeune homme accompagné d'une bande d'amis .celui ci a revendu dès…

Inexécution d'un stage de citoyenneté

Posée par M, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1337 vues

J'aimerais savoir si on n'effectue pas sont stage de citoyenneté pendant des mois qu'on néglige les relance de ce stage la police peut elle venir directement jusqu'à chez vous pour vous prévenir ou est-ce…

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