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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Information justice des mineurs

Posée par Dinoune, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1358 vues

Mon copain vient de recevoir une convocation de la gendarmerie. cela.vient d'une plainte de sa sœur pour agression sexuelle alors que mon copain avec 10/11 ans au moments des faits et elle 3/4 ans. ils ont actuellement 26 ans…

Les permissions de sorti en mandat de dépôt criminel possible ou non?

Posée par Azertyuiop, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Mon conjoint est en mandat de dépôt criminel depuis maintenant 1 ans. en attendant son jugement les permission de sortis sont un grand besoin mental ainsi que physique pour les détenus. il a plusieurs fois fait cette demande mais…

Révocation de peine

Posée par Ufb74, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1318 vues

J'ai fais une demande de sortie de territoire auprès du jap, on me demande de rembourser une somme avant septembre 2019, ce qui m'est impossible. dans le cas où je ne rembourse pas il y aurais révocation de ma peine. si…

Audition libre sans convocation écrite

Posée par Vanda, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1323 vues

Mon fils a fait l'objet d'une perquisition à mon domicile par des gendarmes. ils lui ont dit verbalement de venir l'après midi même à 13h pour une audition puis ils sont revenus chez moi vers 12h pour me dire que…

Jap sortie de territoire

Posée par Mf362, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

J'ai fais une demande de sortie de territoire au jap, celui ci m'a dis que je devais rembourser la moitier de ma dette (14500€) avant le 30 seotembre, cependant ce montant la represente 10 mois de salaire et je n'ai…

Aggression voisine

Posée par lalayah, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

Suite à une agression subie par ma voisine du dessous: (coup porté avec un baton au visage et épaule droite, devant ma porte et devant mes deux petits en bas age), j'ai reçu un avis à plaigant ou victime pour une audience prévue…

Assignation t1

Posée par Asker, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1879 vues

Il y a un 1 mois nous avons recu une assignation, l audience aura lieu en juillet. aujourd hui nous avons recu un sms d un huissier qui doit faire une saisie conservatoire mobiliere. entre temps le montant indiqué sur l assignation…

Falsification de cheque et degradation de mur de surete

Posée par Florian, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

Le 10 juillet je me fais juger pour affaire de chequé et pour avoir degradé le mur de la garde j'ai trouvé le chequier dans le sac a ma mére qui l'avait trovuer a sont travaille ma copine ma signé les cheque et j'ai…

Fraude pôle emplois

Posée par Chloé J, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Confrontée à des difficultés financières j'ai perçu indument 4 mois d'indemnités chomage alors que j'étais en cdd. pensez-vous que je risque des poursuites judiciaires ou vont-ils simplement me réclamer les sommes…

Protection lenfance

Posée par Shaines, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1410 vues

Etan consommatrice de canabis depuis l'âge de 20 ans et mette fai attraper avec une gosse quatiter qui n'était pa la mienne a 35 ans sans jamais être fai attraper avec du stupéfiant après jugement j'ai pris 8mois…

Fijais

Posée par marc, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1410 vues

Condamne pour corruption de mineur en 2011 a 6 mois avec sursis , puis-je demander un retrait de ce fichier…

Comment dénoncer un avocat verreux

Posée par Maraka jolie, il y a 7 ans dans Pénal
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Mon ex-compagnon était en situation irrégulière, placé en rétention administrative pour une reconduite à la frontière. il était suivi par une avocate au barreau de paris qui l’a représentée au tribunal de meaux . son année de…

Amende jugement

Posée par alexb, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1802 vues

Le 29/092017 j ai été condamnée par le tribunal a une amendes de 774 euros pour conduite sans assurances fait commis le 12/11/2015 a st clement sur guye et sans certificat immatriculation oui cetais bien mon vehicule sauf que le…

Faire de la location saisonnière

Posée par Tro, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2080 vues

Je suis en train d?étudier l?achat d?un bien de 48m² au rez de chaussée que je voudrais exploiter en colocation meublée ou location saisonnière. cependant le syndic me précise sur le règlement de copropriété la chose suivante : a-…

Comprendre une notification d'ordonnance pénale

Posée par thomas, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

Madame, monsieur , je me permets de vous écrire car j'ai une notification d'ordonnance pénale (en lr ar) ce 20/06/2019 pour une amende de stationnement avec mon véhicule (moto) garée sur un trottoir. l'infraction…

Le délégué du procureur ne m?a toujour pas envoyé le document

Posée par Roro, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1268 vues

Suite à une suspension de 6 mois de mon permis pour avoir consommé du cannabis je sui passé devant le délégué du procureur qui m?a mis comme sanction un stage de sensibilisation au dangers des stupéfiants le souci je l?es est…

Vol à l’étalage

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1253 vues

En 2014 mon frère a volé à l’étalage dans un magasin, il était mineur, pour une somme de 40€, erreur de jeunesse.. il s’est fait surprendre par un employé qui a appelé la police, la police l’a emmené au poste, le magasin n’a pas…

Vice de forme

Posée par Meli, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1317 vues

Une gentille baby sitter nous mets au prud' hommes pour x raisons sauf que celle ci n a pas donné n a pas su écrire mon nom correctement et du coup tout le dossier à cette même erreur. est ce que je peux annulé le dossier pour…

Tig non faites

Posée par Cmmmm, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

Je n’ai jamais effectué mes tig datant de 2015 et je n’ai jamais eu de relance. c’est normal ?…

Audition libre mineur

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1409 vues

Je voulais savoir si le mineur renonce a l avocat, que les parents refusent un avocat, est ce qu’il y aura un magistrat peut dire qu il veut pas d avocat ou la presence d avocat est obligatoire? merci…

Avis victime à venir signer

Posée par Sylvievivie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1241 vues

J'aimerais savoir ce que veut dire avis victime à venir signer…

Convocation commissariat de police

Posée par Sylvievivie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1204 vues

Je viens de recevoir une convocation disant avis victime à venir signer 'mais voilà le nom sur l'enveloppe et l'adresse c'est bien moi 'mais le nom sur la convocation est pas le mien 'mais mon prénom…

Demande de sortie sous pse refusé

Posée par kenzak, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1179 vues

Mon conjoint s'est vu refusé sa demande de sortie sous bracelet électronique pour des raisons aberrantes, il avais une promesse d'embauche en cdd mais rien n'y fait sa jap le déteste et laisse l'affectif prendre le dessus, nous souhaitons…

Licenciement faute lourde

Posée par Bounty2708, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

Mon ami subi une mise à pied suite à un entretien pour licenciement pour faute lourde. en effet, il a imité la signature d'un client pour accélérer la procédure d'un contrat d'assurance. que risque t'il ? peut il avoir un recours pour ses…

Avec ou sans mandat

Posée par paul gerard, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1185 vues

Quelles différences pratiques d'un jugement ayant pour eu un avocat mr rulence de doua, sans mandat qui ne m'a pas prévenu de la date de l'audience ? mon jugement est réputé contradictoire…

Différence contradictoire ou

Posée par paul gerard, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1181 vues

Quelle différence entre un jugement contradictoire et un jugement non contradictoire. dans mon, j'étais absent lors lors de l'audience parce que mon avocat ne m'a pas prévenu et, le jugement ayant été classé…

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