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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Scellés

Posée par Chay, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

J'aurais une question à poser mes affaires ont été placer sous scellé lorsque j'ai fait la demande de restitution on m'a dit que aucun objet était restituer alors que sur le compte rendu du jugement le juge a noté la…

Appel sur révocation sursis mise à l'épreuve

Posée par Dida, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3869 vues

J'ai plusieurs question j'ai était condamné à 18 mois de prison ferme 1 mois après mon incarcération je suis passer en débat contradictoire pour une révocation d'un sursis mise à l'épreuve de 2 ans , le sursis à…

Plainte appels malveillants et outrage de la part d’un huissier

Posée par Charles, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

J’aurais besoin de quelques petits renseignements par rapport à mon histoire svp... alors voilà , suite à une ordonnance exécutoire que j’avais eu, j’avais mandaté un huissier qui devait récupérer une somme due. j’ai rencontré…

Appel sur un refus de remise en liberté provisoire

Posée par Charly, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1994 vues

Je suis incarcéré depuis 8 mois pour une affaire criminelle. j ai fais une demande de liberté provisoire qui a était rejeté, suite a se rejet j ai fais appel le greff et venu me faire signer un document pour me dire que ma demande a…

Ordonnance pénale pour stationnement interdit

Posée par la0urra, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1348 vues

Il m'a été notifié une ordonnance pénale par le tribunal administratif de paris, ayant pour objet la violation d'une interdiction de stationnement sur trottoir faisant référence à un arrêté municipal de la ville de paris…

Perquisition et restitution

Posée par calai, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

Lors d'une perquisition à mon domicile, mon passeport a ete saisi cela fait 4 mois maintenant. je me suis rendu au commissariat on m a dir que les pieces prises etaient sous scellees et que cela pouvait prendre de nombreux…

Je n'ai pas pu parler lors de l'audience d'appel

Posée par josette, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1302 vues

J'ai été convoqué en appel a douai le 18 juin dernier pour harcèlement et agression, ce qui est une ineptie. la juge a écouté mon adversaire et son avocat. quand j'ai voulu parler elle dit "les débats sont clos". je…

Pièces produites en justice et avocat

Posée par laura, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1200 vues

Je voulais juste savoir si lorsque l’on veut produire des pièces contre la partie adverse, c'est bien à notre avocat de valider nos pièces et de dire si oui ou non il va les accepter pour les utiliser contre la partie adverse…

Temps d homologation de civi

Posée par celine, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1304 vues

J aimerais savoir combien mets le fond de garentie a envoyer un courrier pour etre indemniser…

Convocation par la police

Posée par Nicky501, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1297 vues

Je viens vers vous ( après avoir pris le soin de lire quelques réponses, ) , car je viens de recevoir une convocation du groupe financier du commissariat de ma ville. sur ms convocation en dehors de l' identité du brigadier…

Escroquerie est abus de confiance

Posée par Jane do, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

Il y a un peu plus de 1 an j’ai acheté un bateau que j’avais trouvé grâce à un ami cet ami a profiter de mon départ dans un autre département pour négocier avec le propriétaire pour qu’il lui passe les papiers de vente du bateau…

En serbie, peine de stupéfiant

Posée par Lalaooo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

En serbie qu'elles sont les peines encourue pour le trafic de stupéfiant ? ou le fait d'en posséder sur soi ? merci de votre attention…

Qu’est ce que je risque ?

Posée par Aloooooo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1278 vues

Il y a 2 jours j’ai volé du maquillage dans un magasin pour la somme de 100€ je m’en veux énormément, j’ai très honte À la sortie du magasin les policiers m’ont attrapé et ramené dans une pièce au fond du magasin pour vider mon sac…

Refus de transmission copie courrier procureur

Posée par Mamandesesperée, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1474 vues

Nous avons signé une convention avec une avocate dans le cadre du decés de notre fils dans un accident de la route et de notre dépot de plainte en partie civile notre avocate nous a informé avoir ecrit au procureur : un courrier…

Délai

Posée par Cindy, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1263 vues

Lorsque la commission pour la sortir et accepter cela prend effet quand pour le condamné il peut sortir le jour même ou faut il attendre ? cordialement…

Je cherche un avocat

Posée par paul gerard, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

Urgent j'attaque mon ex-avocat qui ne m'a pas prévenu de la date de l'audience. lors de notre entretien après cette audience je l'ai enregistré et il m'a reproché de ne pas lui avoir téléphoné. le bâtonnier…

Jugement redu

Posée par Coucouche, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1293 vues

Suite à une condamnation a la cour d'appel de mon ancien patron la avocate adverse ne ma pas verser la totalité de la somme qui date de puis le mois de mai 20p18 que faire pour récupérer mon dû cordialement…

Violence conjugal

Posée par Chipie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

Il y a 9 jours j'ai déposé plainte contre mon mari j'ai un itt de moins de 8 je veut enlever ma plainte aujourd'hui car jetat en colère et j'ai était pousser par des personnes je l'aime en a discuter et tout va s'arranger en est…

Est ce que les sommes demandées sont justifiées ?

Posée par Iris, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1364 vues

J ai gagne a un procès prud hommal avec mon syndicat la partie adverse décide de faire appel .je reçois une date qlq années après mais un syndicat absent donc je décide de prendre un avocat rapidement celui ci me demande tes cher en…

Multiple agressions.

Posée par Noune, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2286 vues

Cela plusieurs mois que ma maman âgée de 54 ans se fait agressée physiquement par les enfants de sa sœur suite à des soucis familiaux. elle as portée plusieurs fois plainte contre eux pour insultes et violence physique mais la…

Audition libre

Posée par Steph25, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Je suis convoquer à une audition libre pour conduite sans permis…

Les permission de sorti en mandat de dépôt criminel possible ou non ?

Posée par Azertyuiop, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1351 vues

Mon conjoint est en mandat de dépôt criminel depuis maintenant 1 ans. en attendant son jugement les permission de sortis sont un grand besoin mental ainsi que physique pour les détenus. il a plusieurs fois fait cette demande mais…

Plainte appels malveillants et outrage

Posée par Charles, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

J’aurais besoin de quelques petits renseignements par rapport à mon histoire svp... alors voilà , suite à une ordonnance exécutoire que j’avais eu, j’avais mandaté un huissier qui devait récupérer une somme due. j’ai rencontré…

Article 699

Posée par 2110, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

Mon fils a perdu son procès face à son ex femme.. car il avait demandé la moitié des vacances scolaires. merci pour votre réponse…

Parloir familial et partie civile

Posée par Xav', il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1345 vues

Une mère s'étant portée partie civile dans le cadre d'une agression sexuelle sur mineure (fille de ladite) de plus de 15 ans, peut-elle accéder aux parloirs avec son fils en maison d'arrêt pour les faits reconnus ?…

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