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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Différence contradictoire ou

Posée par paul gerard, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1183 vues

Quelle différence entre un jugement contradictoire et un jugement non contradictoire. dans mon, j'étais absent lors lors de l'audience parce que mon avocat ne m'a pas prévenu et, le jugement ayant été classé…

Convocation gendarmerie sans motifs

Posée par Hervé, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1273 vues

J'ai reçu un procès verbal de convocation en gendarmerie. il est indiqué "enquête préliminaire - procès verbal de convocation". dessus figure le lieu, la date et l'heure de la convocation. la "résidence" de l'opj…

Carpa

Posée par sarah, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1407 vues

Il y a deux ans mon fils a été condamné à payer des indemnités a la partie adverse et de la prison avec sursis. il a réclamé a maintes et maintes reprise à si avocat un échéancier pour régler ces indemnités mais en vain. au final…

Tribunal correctionnel

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

J?ai été condamné par un tribunal correctionnel à 5 ans pour viol 3 ans avec sursi une amende 2 ans avec bracelet électronique le juge des peines peut-il modifier ma condamnation…

Assermentation asvp

Posée par 74avp74, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1227 vues

On m'a proposé un poste d'agent de surveillance de la voie publique au sein d'une commune. je n'ai pas de casier judiciaire seulement deux mentions aux traitements des antécedents judiciaires avec mention…

Contrôle judiciaire

Posée par Lily, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1180 vues

Tout d'abord merci à vous tous pour votre temps et votre aide . ma question est la suivante , mon fils est interdit de certains département suite à une affaire pénal et soumis au contrôle judiciaire dans l'attente de son…

Mesure d'éloignement, constitution de partie civile

Posée par pseudo63, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1160 vues

L'histoire va être un peu longue, je vous prie de m'en excuser d'avance. il y a 8 mois, tandis que j'aéré la chambre, une personne que je nommerai x s'est introduite par notre fenêtre. ayant entendu du…

Obligation

Posée par Masa92, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1208 vues

Je suis dans l’obligation de prévenir le juge d’application des peines pour toute sortie du territoire de plus de 15 jours. je pars en vacances à l’étranger exactement 15 jours. dois-je le prévenir ? cordialement merci de vos…

Expertise spychologique

Posée par lilane, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

Les coordonnées apparaissent sur le jugement c'est à moi d'appeler l'expert ou bien il contacte lui même les familles ? merci…

Reféré

Posée par lilane, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1277 vues

Comment fait on un référé ? y a t-il un document à remplir ? merci…

Dénonciation calomnieuse par ancien voisin

Posée par Laetitia, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1367 vues

Je voudrais savoir quoi faire suite à la situation suivante : j'ai déménagé il y a quelques mois, mon jardin servait de parking pour la voiture (en panne) d'un ami. le jour du déménagement, la voiture a été sortie du…

Emprisonnement délictuel

Posée par Richou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1304 vues

Mon procès pour détention de produits illicites s’est déroulé il y a plus d’un an. je n’y étais pas présent, j’ai reçu la décision du tribunal il y a 8 jours me condamnant à un emprisonnement délictuel ferme d’un an. que va-t-il se…

Vol a l'étalage

Posée par Jeanne, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1197 vues

J'ai été convoqué au commissariat suite a un soupçon de vol a l'étalage (je précise j'etais avec une amie qui avait volé des vernis a ongles et il pensait que c etait mon cas,voyant que ce n'était pas le cas et…

Permis de visite

Posée par Luciole, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1351 vues

Combien de temps pour obtenir un permis de visite pour allé voir mon conjoint demande envoyé au directeur de la prison…

Demander résultats de l'enquête suite agression.

Posée par Samantha, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1263 vues

Mon enfant mineur ayant été agressé au sein de son établissement scolaire . une enquête a été faite. impossible auprès du commissariat d'avoir connaissances des résultats de l'enquête. ils me disent ne plus avoir aucune…

2 mois et demi et aucune réponse !

Posée par Sanaa, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1265 vues

J'ai fais une demande de permis de visite pour mon copain qui a été condamné et jugé en date du 3 avril, jaubeecy une lettre du centre de détention où il est détenu m indiquant que ma demande était en cours ainsi qu'une…

Retrouver un jugement

Posée par Moi, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2036 vues

J'aimerais retrouver un jugement, je n'ai que le nom de l'auteur et l'année des faits, moi étant mineur pendants les faits tout est flou et impossible de savoir où cela a été jugé…

Je n’ai pas assisté au stage

Posée par fitsam13, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1312 vues

Je viens de m’apercevoir qu’il y’a deux semaines j’avais un stage payant de 180e de citoyenneté, dans le cadre d’un rappel à la loi. j’ai assisté à la convocation précédente qui était 5 mois auparavant et j’avoue que j’avais…

Garde des enfants

Posée par FLO, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

Lorsqu'un couple pacsé se sépare, que l'un des deux a un métier avec des horaires variables selon les semaines (partir à 5h ou 6h du matin, rentrer à minuit voire plus, formations, missions données dans la journée parfois…

Envoie sms par téléphone

Posée par Fanfinou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

Mme, ma femme est moi nous sommes en conflit avec une sage femme, ma femme est très inquiète depuis notre altercation avec la sage-femme elle a peur qu'on lui enlève notre enfant, j'ai envoyé aujourd'hui un…

Bracelet électronique

Posée par Msi, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1174 vues

Mon mari a fait une demande de bracelet quand il etait encore prévenu depuis il est passé condamné est ce pour la demande il faut repartir sur les 4 mois d attente ou celle ci compte depuis qu'elle a été posée..merci…

Peine pour abandon de famille

Posée par Val, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1336 vues

Mon ex mari vient d?être condamné à 4 mois de prison ferme pour abandon de famille; je voulais savoir comment se déroulait l?execution de cette peine et s?il allait réellement être emprisonné car ce n?etait absolument pas le but de…

Interdiction d’être à lyon

Posée par Nadou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

J’ai mon ami qui a effectué une détention de 3 ans puis d’une autre incarcération de 3 ans pour stupéfiants et il est interdit de rester pendant 1 ans à lyon ville natale où réside tte sa famille en l’occurrence sa maman qui est…

Debat contradictoire

Posée par Ange, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1266 vues

Je me permet de vous poser la question plus en detailler. jai ete condamner a 2 mois de prison ferme amenageable . je suis passer devant jap apres le spip et la je passe en contradictoire que vas til se passer car je travaille…

Est-ce un vice de forme ?

Posée par katya2l, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1354 vues

J'aurai aimé savoir si il est normal après un procès en comparution immédiate au pénal de deux accusés pour une même affaire mais avec des chefs d'accusations différents pour les deux si après le verdict - deux…

Fausse fiche de paye

Posée par Lydia, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

J ai fraudé pôle emploi , j ai reconnu les faits j ai fait un courrier pour m excuser de la fraude et je peux rembourser une partie de ma dette mais je suis convoquée au commissariat pour être entendue . puis je éviter la garde à vue et la…

Mon mari au prison

Posée par Mery, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1866 vues

Mon mari au prison ca fait 1 semaine et il faut passer 6 mois à cause de une débattre avec quelqu'un maintenant est ce que on peut faire demande de bracelet ou quelque chose pour qu'il sort au plus vite s'il vous…

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