Une question en droit pénal ?

En 2014, l aide juridictionnelle totale m a été accordée sans conditions de ressources (viol). depuis le divorce à été prononcé et pour le procès en suite de l appel de monsieur, mon avocate m informe que je ne peux plus bénéficier...

J'ai fait appel à un huissier de justice pour recouvrement de pension alimentaire. jusqu'au 3 avril tout s'est bien déroulé puisqu'il avait mit en place une saisie sur pôle emploi du débiteur. mais le débiteur a changé de région de...

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Je voulais savoir quel délai semble acceptable pour qu un avocat transmette ses conclusions à un client pour relecture et correction avant audience. je suis à moins de 15 jours de l audience, je dois m absenter pour affaires...

J'ai porter plainte contre mon ex concubin en novembre 2018 pour violences conjugales à mon domicile devant mes enfants. mon avocate a appelé le parquet ce matin et aucune trace de ma plainte. je ne comprends pas qu'au...

Je poste ce message parce que mon père a en sa possession 1 voir 2 armes à feu mais ne possède aucun permis de port d'arme. un luger (en état de marche) qui lui à été confié par un de ses collègues qui était en divorce...

Mon fils est incarcéré pour dans une affaire de drogue depuis novembre 2017 hier 3 hommes sont venu à mon domicile en me disant que mon fils leur dois 5000euros qu'il reviendrons dans une semaine pour les récupérer. que si...

Ma fille etait mineure (17 ans et 8 mois) au moment des faits. elle est inculpee de tentative d'assassinat, la victime n'est pas décédé. elle a ete incarceree en 2017. son proces est programme pour 2020 soit deux ans et 9...

L instruction a ete close il y a 6 mois, les requisitions rendues il y a 5 mois, aucune nouvelles et ma consignation ne m est pas rendue (j etais partie civile) merci de me dire si cela est normal. bien à vous...

J ai mon fils en prison sur paris.il seras en libertè conditonnelle au mois de septembre.c est pour savoir le prix d un avocat .cordialement...

J'ai reçu une condamnation de 3 mois délictuel ferme aujourd'hui le 09/05/2019 pour faute de conduire avec un permis annulé et récidiviste. je ne me suis pas non plus présenté à l’audience du 21 mars 2019...

J'ai reçu à mon domicile une peine de 3 mois délictuel pour conduite sans sursis sans permis et récidiviste. je ne suis pas présenté à l’audience et j'ai 10 jours pour faire appel , que dois-je vraiment faire? merci de...

Mon epouse a eu un oqtf et une defense de territoire pendant deux ans ( il reste un an ) elle a recu a notre domicile une convocation au juge d aplication des peines , elle ne pourras pas ce presenté car elle se trouve au maroc. j...

Cher maître, je me pose certaines questions liées à la prescription d'une contravention. selon l'article 9 du code de procédure penale, l'action publique est prescrite par une année révolue à compter du jour de...

Mon fils a reçu la visite de gendarme pour une convocation demain sans aucune explication il a appelé le gendarme qui doit l'auditionner mais ce dernier a refusé de lui dire quoi que ce soit l'informant seulement que...

Je suus une femme qui set porté des coups de couteau sur le bras be uis parti au commissariat pour porter plainte contre x mais apres jai dit que je me ke suis fait toute seul .qu,est ce que je risque au maximum. cordialement merci...

Un huissier me facture ces frais plus les frais de ces confrères pour la même affaire est ce normal...

Je souhaiterais savoir jusqu'à combien de reports que je peux effectuer pour une à faire de violence à gravées ? j'aimerais savoir également la parties adversaire à telle un droits pour clôturé le dossier si oui...

Une de mes amies s'est mise dans l'illégalité en établissant des faux documents pour aider un ami et la situation de cette personne se complique car c'est une personne peu fiable. j'ai peur pour mon amie et je...

Je n ai pas effectué mes tig suite a un travail.au meme moment jai demenager et pas recu les convocations . je suis convoqué a la police il me demande de rapporter mes contrats de travail et bultins de salaire pour preuve de...

Je suis passée devant la jap le 21 mars dernier et jattend le délibéré le 16 avril , la proc demande révocation du sme car j' ai payer les parti civil hors délais ( le sme était terminé ) j' ai respecté toute les autre...

Je viens de me faire débouter par le juge. la raison est qu'il manque des pièces constituants des preuves. mon avocat n'a pas remis au dossier les éléments qui auraient pu faire basculer le jugement en ma faveur. je...

J'ai écrit au procureur général du tribunal de grande instance de bobigny afin d'exprimer mon souhait de retirer ma plainte contre mon ex compagnon . la plainte était pour viol . il a été différé a frens en détention...

J'ai, été comdamnée à payer une amende de 300 euros par la commission pénale acceptée par le tribunal. rien n'a été mentionné pour la victime "victime que j'ai traitée de lesbienne salope pute menteuse et voleuse" sur facebook en...

Jetais convoqué à un stage de citoyenneté pour violence , mon casier est vierge et je n'ai jamais eu un soucis avec la justice . je vous explique la situation , mon pere a eu un accident de voiture et s est donc retrouvé dans...

Mon conjoint est actuellement incarcéré depuis un mois et demi , je l’ai accusé à tort de m’avoir frappé , il a été condamné à 10 mois de prison et a fait appel . il doit passer en jugement début juillet , j’ai écrit plusieurs...

J’ai effectué une demande de visite pour mon fils , cela fait 2semaines que je n’es toujours pas réponse. est-ce normal ?...

Excusez-moi d’avance pour cette perte de temps. il y’a bientôt 10 ans j’ai eu un jugement ( à 8ans) où j’ai gagné une certaine somme. Âgé aujourd’hui de 18 ans j’aimerais la récupérer mais pour cela, j’ai besoin de papiers que doit...

Voilà , j'ai 6 mois ferme que j'effectue sous bracelet électronique et en même temps j'ai eut 2 ans de sursis mise à lépreuve . ma mise à l'épreuve a commencer en mai 2018 avec rdv mensuel avec le spip et doit...

En allant manger dehors, j'ai laissé mon portefeuille sur le comptoir. j'ai remarqué quand j'allais partir que je l'avais oublié. en allant avec la gérante regarder les images de videosurveillance, on a pu...