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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Propos tenus par la responsable clientèle d'une banque

Posée par Joh, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1994 vues

En raison d'une procédure en cours, je souhaite savoir si la responsable clientèle est-elle en droit d'avoir des propos de ce genre : "je ne constate aucun préjudice financier suite au fichage à la banque de france". en…

en de le cas une disision judicaire faites que faire?

Posée par nono, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

Notre cas a été pris un ans après avoir eu lieux dispute entre le père et un fils.mais après trois ans de famille d accueil une prise en charge du rel problème une discussion a eu lieux pour voir avec le juge . les éducateurs qui mont suivi…

Frais d'avocat mineur mis en examen

Posée par MelleChoubi, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

Dans le cadre d'une mise en examen d'un mineur au pénal, un avocat a été désigné d'office pour le représenter lors de l'audience. les honoraires d'avocat doivent-ils être réglés par les deux parents ou par…

Composition pénale - récidive

Posée par Simon Isl, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1936 vues

Mon cas est assez particulier. j?étais controlé positif le 10 janvier 2018 avec un taux de 0,9 mg/l dans le sang. j?avais refusé la composition pénale et avait comparu devant le tribunal correctionnel en décembre 2018. seulement…

Voies et délais de recours

Posée par lumiere, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

J'ai reçu une ordonnance de non-lieu sans les voies et délais de recours, j'étais partie civile, que faut-il faire ? je lis à un endroit qu'il faut se déplacer à la cour d'appel (loin de chez moi) et dans un…

Abus d'envoi publicitaire

Posée par Bernard CLAVIER, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1314 vues

Ou doit s'adresser pour déposer une plainte pour envoi excessif de publicité?…

Abus de publicite

Posée par Bernard CLAVIER, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1300 vues

Ou doit s'adresser pour déposer une plainte pour envoi excessif de publicité…

Suspicion intention de fraude a la caf

Posée par lilipop, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1994 vues

J'ai reçu une notification de trop perçu mentionnée résultat d'enquête de la caf. pour reprise de vie maritale non signalée. ce courrier stipule que j'ai perçu des prestations ppa et ars à tort pour un montant de…

Comment procéder pour une indemnisation

Posée par Usurpé, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1420 vues

Suite à une affaire d'usurpation d'identité, l'usurpateur à été jugé et dans le jugement correctionnel que j'ai reçu il est écrit qu'on m'accorde 700€ pour préjudice morale, 300€ pour préjudice…

Pension alimentaire paiement direct

Posée par Sya, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

L'huissier de justice a fait une demande de paiement direct a l'employeur de mon ex , restant sans réponse il le contact par téléphone et il lui dit verbalement qu'il s'y refuse. que dois-je faire…

Convocation

Posée par Lolita, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

Mon fils à reçu une convocation pour une nécessité d'une enquête judiciaire. motif notification de jugement, je voudrais savoir que sa veut dire exactement merci…

Saisine de la cpi

Posée par Magic10, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

Après combien de temps peut -on espérer une réponse de la cpi après saisine?…

Pénal agression sexuelle ajout d une pièce au dossier

Posée par Alloheen, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Après une dépose de plainte pour agression sexuelle commise sur un mineur par le père et après interpellation du père, la mineure peut elle encore adressée une lettre au procureur qui a reçu le dossier et qui a trois mois pour…

Composition pénale

Posée par bobin, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

A la fin du mois je passe au tribunal pour une procédure de composition pénale, j'aimerais savoir comment se déroule cette comparution? dois je prévoir ma journée sachant que j'ai rdv à 9h ? est ce que s'est des…

Comment qualifier ces actes ?

Posée par Ambert09, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1528 vues

Suite au message que j'ai posté sur ce forum il y a quelques semaines, j'ai pu contacter mon avocat à propos du classement sans suite de mon affaire par le procureur de la république. le terme de harcèlement semblant trop…

Amenagement de peine

Posée par Jaja, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1387 vues

S , je viens vers vous j'ai mon ex conjoint qui a etait incarcérer le 10 janvier 2019 . c'est une date que la jap lui avait remise pour son incarceration. cela fait aujourd'hui 4 mois qu'il et incarcérer…

Peut on retirer une plainte après le jugement?

Posée par Ni, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Mon ex à été condamné deux mois de prison ferme suite à ma plainte pour abandon de famille. il ne le sait même pas car le jugement ne lui a pas été signifié faute d'adresse valable. il est psychotique et je pense que la prison risque de le…

Aide juridictionnelle

Posée par Caro, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1344 vues

En 2014, l aide juridictionnelle totale m a été accordée sans conditions de ressources (viol). depuis le divorce à été prononcé et pour le procès en suite de l appel de monsieur, mon avocate m informe que je ne peux plus bénéficier…

Frais d'huissier à la charge du créancier pour recouvrement de pa ?

Posée par Bambou30, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

J'ai fait appel à un huissier de justice pour recouvrement de pension alimentaire. jusqu'au 3 avril tout s'est bien déroulé puisqu'il avait mit en place une saisie sur pôle emploi du débiteur. mais le débiteur a changé de région de…

Délai pour relecture conclusions

Posée par Victoria, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4309 vues

Je voulais savoir quel délai semble acceptable pour qu un avocat transmette ses conclusions à un client pour relecture et correction avant audience. je suis à moins de 15 jours de l audience, je dois m absenter pour affaires…

Délai transmission de plainte au parquet

Posée par Nadineige, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2002 vues

J'ai porter plainte contre mon ex concubin en novembre 2018 pour violences conjugales à mon domicile devant mes enfants. mon avocate a appelé le parquet ce matin et aucune trace de ma plainte. je ne comprends pas qu'au…

Questions liées à la possession d'armes à feu sans permis

Posée par AdrienA, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1415 vues

Je poste ce message parce que mon père a en sa possession 1 voir 2 armes à feu mais ne possède aucun permis de port d'arme. un luger (en état de marche) qui lui à été confié par un de ses collègues qui était en divorce…

Enfant incarcérer et j'ai eue des menaces verbale

Posée par Clolab, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Mon fils est incarcéré pour dans une affaire de drogue depuis novembre 2017 hier 3 hommes sont venu à mon domicile en me disant que mon fils leur dois 5000euros qu'il reviendrons dans une semaine pour les récupérer. que si…

Urgent:mineur au moment des faits inculpé de tentative d'assassinat

Posée par Raoul, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1970 vues

Ma fille etait mineure (17 ans et 8 mois) au moment des faits. elle est inculpee de tentative d'assassinat, la victime n'est pas décédé. elle a ete incarceree en 2017. son proces est programme pour 2020 soit deux ans et 9…

Aucune decision 5 mois apres les requisitions du procureur

Posée par Lumiere, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

L instruction a ete close il y a 6 mois, les requisitions rendues il y a 5 mois, aucune nouvelles et ma consignation ne m est pas rendue (j etais partie civile) merci de me dire si cela est normal. bien à vous…

Liberation conditionnelle

Posée par agag, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

J ai mon fils en prison sur paris.il seras en libertè conditonnelle au mois de septembre.c est pour savoir le prix d un avocat .cordialement…

Condamnation

Posée par david, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1321 vues

J'ai reçu une condamnation de 3 mois délictuel ferme aujourd'hui le 09/05/2019 pour faute de conduire avec un permis annulé et récidiviste. je ne me suis pas non plus présenté à l’audience du 21 mars 2019…

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