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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Confrontation absence d’une personne qui me mes en cause

Posée par Julien, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1348 vues

Je suis actuellement incarcéré pour trafic de stupéfiants je n’es pas reconnu les fait qui me sont reprochés j’avais rendez-vous au juge d’instruction afin d’éclaircir certain point sur la vérité. la personne qui m’a mit en cause à…

Restitution des meubles

Posée par megprzt, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1261 vues

Je viens de me séparer et mon ancien conjoint refuse que je récupère mes meubles ( a mon nom avec facture et relevé bancaire) il a changer les serrures alors que je suis également encore sur le bail. une assistante sociale de…

Chambre correctionnelle

Posée par Matydiarra, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1274 vues

J’aimerai savoir quand est-ce qu’une chambre du tribunal correctionnel statue à juge unique ?…

Saisie de véhicule

Posée par Rose, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

J'ai commis un excès de vitesse qui était de 198 km heure retenu 188 à la place de 100 km heure. ma voiture a été directement saisi par les forces de l'ordre et mise en fourrière. je serai que lors du jugement si je vais…

Q

Posée par raboba, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1277 vues

Que signifie "opposer la formule exécutoire" au bas de la requête ? svp…

Refus de bracelet

Posée par Balou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Ma demande de bracelet a étai refuser j'ai 10moi ferme que va t-il se passe et le délai ?…

Non presente a une audience

Posée par vani62100, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1302 vues

Jai eu rendez vous avec mon avocat pour lui expliquer que mon fils qui represente que le spip avez demander au juge des applications des peines pour une demande de bracelet probatoir donc jai avise mon avocat je lui ai explique la…

Emprisonnement délictuel

Posée par PBC74230, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1384 vues

Je suis passé au tribunal le 3 mai 2019 en tant que victime et la personne a eu un emprisonnement délictuel de 10 mois dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée de 5 mois à l'exécution de cette peine avec mise à…

Crédit signé par mon époux

Posée par RivièreP, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

En mars 2013 mon époux a contracté un crédit pour lequel nous sommes tous 2 co-titulaires. ceci étant il me confirme m’avoir informée et que la banque m’avait appelée. je n’ai appris l’existence de celui-ci que récemment car nous…

Pôle emploi

Posée par Christine91, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

J?ai fraudé sur plusieurs périodes à pôle emploi avec de fausses attestations assedic. la semaine dernière mon employeur reçois du service fraude de pôle emploi une fiche demandant des renseignements sur moi . a la suite de ça, ce dernier…

Mon ex femme m accuse de violence sur elle et notre fille pour se venger

Posée par Louis, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1325 vues

Je vais essayer de résumer et d être clair mais je suis dans une situation qui me dépasse complètement. je suis séparé depuis bientôt un an de la mère de ma fille qui a 14 mois aujourd’hui. elle m a quitté car je l ai trompée. au…

Notification d'une décision

Posée par ToMMyGun, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

Je viens de trouver un papier du ministère de l'intérieur me demandant de me rendre au commissariat pour une notification d'une décision. pouvez vous me renseigner sur cette convocation? j'ai eu une suspension de 6…

Avis d'audience à victime - absence de la victime

Posée par lobow, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Mon fils mineur (et moi aussi en tant que représentant légal) a été convoqué au tribunal pour enfants en tant que victime d'une tentative de vol par un autre mineur. il ne veut pas s'y rendre. est-ce que cela aura une…

Ordonnance penale

Posée par MARTINZ, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1300 vues

J' ai reçu une ordonnance pénale concernant un véhicule kia immatriculé ef-849-vw que j4ai vendu en 2016. je pense que la personne n'a pas fait le chagement de carte grise, hélas je n'ai plus le certificat de vente…

Non respect d'un sens interdit

Posée par Nana10, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1229 vues

Il y a 9 ans ma rue a été mise en sens interdit. depuis sa mise en place, ce sens interdit n'est pas respecté. les premières années, je passais mon temps à la gendarmerie car nous avons manqué nous faire percuter en sortant de…

Relève de condamnation pénale

Posée par Aurelie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1194 vues

Jaimerait savoir ce que veut dire , 2 mois d'emprisonnement delictuel ,a titre de peine principale s'ils vous plaît ? et peut-ont être condamné pour recel de bien provenant d'un vol,sur une adresse n'etant pas la…

Revocation mise à l'épreuve

Posée par sam, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1346 vues

Mon fils à était condamné à 8 mois de bracelets électronique et mise à l'épreuve, entre temps il à était incarcéré à l'étranger et il à prévenu la japp de sont incarcération. que risque t'il? merci merci de vos…

Classification des infractions

Posée par MAK, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1157 vues

Les infractions sont souvent classées catégories, par exemple atteintes aux personnes, atteintes aux biens... dans quelle catégorie peut-on classer la consommation, le trafic, le transport des stupéfiants ?…

Révocation de sursis

Posée par Abdil, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1937 vues

Il me reste 5 moi de conditionnel et g un sursis de 7 mois ferme en cas de récidive et g louper mes rdv aux spip et le jap m à convoquer et révoquer le sursis 7 moi plus les 5 du conditionnel es ce que c est toujours aménageable ?…

Arse sortie de prison

Posée par Bird2019, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1241 vues

Je voudrais savoir comment se passe la sortie de prison en cas d'une demande de mise en liberté sous site veillante électronique lors d'une détention provisoire. l'enquête de faisabilité demandée par la juge…

Quand mon mari va sortir

Posée par Sevd, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1326 vues

Mon mari est passer en confrontation lundi 13 mai 2019 son avocat a demander sa mise en liberté .son avocat ma dit que mon mari aller sortir .il devrait sortir quand normalement s il vous plait?cordialement…

Bracelet électronique si

Posée par Papillon, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Si le vais pas chercher la lettre recommandée qui m'indique la date de pose de bracelet électronique que se passe t il ?…

Combien de temps faut il pour avoir une date de demande cloture

Posée par MAX, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1346 vues

Mon divorce a pris effets a la date de separation du 17 mars 2017 la rupture du mariage a ete signe sans consideration des faite a l origine j en suis a attendre la date de cloturation le 05/2019 est ce normale que cela soit aussi…

Demande de bracelet electronique

Posée par elomikalina, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Mon conjoint a fait une demande de bracelet electronique et il me dit qu il a eu la reponse et que sa ete acpeté et le28 mai il passe en debat contradictoire et qu il sort le 28 mai au soir est ce que ces possibilte merci de vos…

Demande bracelet électronique

Posée par Linamika, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2284 vues

Mon conjoint a fait une demande de bracelet électronique et il passe en débat contradictoire le 28 mai et il m'a dit que sa demande a été accepté et qu il sortirai le 28 mai au soir est ce que c est possible et est ce que il a…

Demande de bracelet électronique

Posée par Justine, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

Mon compagnon a été incarcéré en maison d'arrêt pour consommation et détention de stupéfiants, il est passé en comparutions immédiate et a pris 24 mois. il est rentré le 18 octobre 2018 avec les remises de peine ca lui faisait…

Condamnation à 6 mois d’emprisonnement délictuel

Posée par Emiliecath, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Mon fils a été condamné à 6 mois d’emprisonnement délictuel. il n’est pas noté sursis ou aménagement de peine. il ne s’était pas présenter au tribunal donc il a reçu le jugement par voie d’huissier. il est noté qu’il a 10 jours…

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