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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Condamnation

Posée par david, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1323 vues

J'ai reçu une condamnation de 3 mois délictuel ferme aujourd'hui le 09/05/2019 pour faute de conduire avec un permis annulé et récidiviste. je ne me suis pas non plus présenté à l’audience du 21 mars 2019…

Condamnation

Posée par david, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

J'ai reçu à mon domicile une peine de 3 mois délictuel pour conduite sans sursis sans permis et récidiviste. je ne suis pas présenté à l’audience et j'ai 10 jours pour faire appel , que dois-je vraiment faire? merci de…

Convocation devant le jap

Posée par Jean 13, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

Mon epouse a eu un oqtf et une defense de territoire pendant deux ans ( il reste un an ) elle a recu a notre domicile une convocation au juge d aplication des peines , elle ne pourras pas ce presenté car elle se trouve au maroc. j…

Prescription contravention.

Posée par Cg77, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

Cher maître, je me pose certaines questions liées à la prescription d'une contravention. selon l'article 9 du code de procédure penale, l'action publique est prescrite par une année révolue à compter du jour de…

Convocation gendarmerie

Posée par kb, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Mon fils a reçu la visite de gendarme pour une convocation demain sans aucune explication il a appelé le gendarme qui doit l'auditionner mais ce dernier a refusé de lui dire quoi que ce soit l'informant seulement que…

Fausse plainte

Posée par Sopgia, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1307 vues

Je suus une femme qui set porté des coups de couteau sur le bras be uis parti au commissariat pour porter plainte contre x mais apres jai dit que je me ke suis fait toute seul .qu,est ce que je risque au maximum. cordialement merci…

Frais d'huissier

Posée par franky, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1389 vues

Un huissier me facture ces frais plus les frais de ces confrères pour la même affaire est ce normal…

Reports de dossier

Posée par Tito, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1334 vues

Je souhaiterais savoir jusqu'à combien de reports que je peux effectuer pour une à faire de violence à gravées ? j'aimerais savoir également la parties adversaire à telle un droits pour clôturé le dossier si oui…

En rapport avec le faux...

Posée par Pando, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1287 vues

Une de mes amies s'est mise dans l'illégalité en établissant des faux documents pour aider un ami et la situation de cette personne se complique car c'est une personne peu fiable. j'ai peur pour mon amie et je…

Incompetence de l avocat

Posée par ilyes, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

Je viens de me faire débouter par le juge. la raison est qu'il manque des pièces constituants des preuves. mon avocat n'a pas remis au dossier les éléments qui auraient pu faire basculer le jugement en ma faveur. je…

Retirer ma plainte

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1354 vues

J'ai écrit au procureur général du tribunal de grande instance de bobigny afin d'exprimer mon souhait de retirer ma plainte contre mon ex compagnon . la plainte était pour viol . il a été différé a frens en détention…

Composition pénale

Posée par marie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1268 vues

J'ai, été comdamnée à payer une amende de 300 euros par la commission pénale acceptée par le tribunal. rien n'a été mentionné pour la victime "victime que j'ai traitée de lesbienne salope pute menteuse et voleuse" sur facebook en…

Stage citoyenneté

Posée par Ines, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1345 vues

Jetais convoqué à un stage de citoyenneté pour violence , mon casier est vierge et je n'ai jamais eu un soucis avec la justice . je vous explique la situation , mon pere a eu un accident de voiture et s est donc retrouvé dans…

Demande de mise en liberté

Posée par Younza, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1440 vues

Mon conjoint est actuellement incarcéré depuis un mois et demi , je l’ai accusé à tort de m’avoir frappé , il a été condamné à 10 mois de prison et a fait appel . il doit passer en jugement début juillet , j’ai écrit plusieurs…

Délai demande de permis de visite

Posée par Élise, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

J’ai effectué une demande de visite pour mon fils , cela fait 2semaines que je n’es toujours pas réponse. est-ce normal ?…

Comment trouver l’identité de mon avocat

Posée par AzeleAzele, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2289 vues

Excusez-moi d’avance pour cette perte de temps. il y’a bientôt 10 ans j’ai eu un jugement ( à 8ans) où j’ai gagné une certaine somme. Âgé aujourd’hui de 18 ans j’aimerais la récupérer mais pour cela, j’ai besoin de papiers que doit…

Vol de porte-feuille oublié

Posée par Allan, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1391 vues

En allant manger dehors, j'ai laissé mon portefeuille sur le comptoir. j'ai remarqué quand j'allais partir que je l'avais oublié. en allant avec la gérante regarder les images de videosurveillance, on a pu…

Demande de droit de visite

Posée par Laura, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

Le père de ma fille est incarcéré et condamné il veux que je vienne le voir avec sa fille et j'aurais voulu savoir s'il fallait que je fasse juste une demande de droit de visite que pour moi ou aussi pour ma fille qui a…

Porte d'entrée ne se ferme pas a clet

Posée par gigiv971@gmail.com, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

Ma porte d'entrée ne se ferme plus a clet qui doit prendre la réparation en charge, sachant que le bailleur avait fait installer une porte blindée…

Convocation pour vol a l etalage

Posée par pat, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

Je suis passée en caisse, dépose mes articles mais au moment de payer j ai demandé a la caissière si je pouvait insérer ma cb pour regler. a plusieurs reprise j ai du renouveler ma demande exaspérée et tres douloureuse (fracture de…

Juge d aplication des peines

Posée par jean13, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

Mon epouse a eu un oqtf et une defense de territoire pendant deux ans ( il reste un an ) elle a recu a notre domicile une convocation au juge d aplication des peines , elle ne pourras pas ce presenté car elle se trouve au maroc. j…

Corruption de mineur et majorité sexuelle

Posée par AnisM25, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

J'ai une question. en france, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans. donc, un mineur qui a 15 ans ou plus est libre de faire ce qu'il veut sexuellement parlant. mais alors, pourquoi si un adulte entretient des échanges…

Exemple de lettre

Posée par Martin, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1384 vues

Avez vous un exemple de lettre pour répondre à un avis à victime pour se constituer partie civile envoyé par le tgi ?…

Appel suite a révocation conditionnel

Posée par Lila, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

Je passe bientot devant la cours d'appel. j'ai été liberé sous condition il y a 2 ans et demi ma conditionnelle devait se terminer en juillet 2018 j'ai été révoqué le 3 août 2018 lors de l'audiance en vue de la…

Expertise medicale

Posée par Lucie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2025 vues

Voilà mon conjoint a 10 mois ferme mais une maladie où le médecin contre indique la prison du coup il va avoir une expertise medicale. il est en invalidité. est ce que l expertise peut lui enlevé son invalidité et est ce que ça peut…

Expertise medicale

Posée par Lucie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Voilà mon conjoint a 10 mois ferme mais une maladie où le médecin contre indique la prison du coup il va avoir une expertise medicale. il est en invalidité. est ce que l expertise peut lui enlevé son invalidité et est ce que ça peut…

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