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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de retrait de plainte non acceptée par les gendarmes

Posée par tintin, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

Mon fils a eu une plainte contre lui, il a dédommagé et remboursé le plaignant, celui-ci est aller avec mon fils retirer la plainte mais les gendarmes l'ont refusé . il a été du coup convoqué. le plaignant va donc écrire au…

Videoverbalisation

Posée par chris593, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1334 vues

Je pense avoir été vidéoverbalisé à plusieurs reprises par vidéoverbalisation. serait ce de bon ton pour etre sur de contacter la personne en charge de la vidéoprotection ou le comissarriat pour en avoir le coeur(evidemment en ne…

Impasse pour le paiement d’un stage de citoyenneté

Posée par StageDecitoyenneté2019, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

J’ai 19 ans et je doit effectuer un stage de citoyenneté, j’ai un rendez vous préalable afin d'établir les modalités de paiements. or actuellement a la garantie jeune et seul financièrement parlant, je n’ai pas la possibilité…

Confidentialité du contenu d'une plainte

Posée par Renaud, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1355 vues

J'ai déposé une plainte à la gendarmerie suite à la disparition subite de mon animal domestique, disparition qui a été suivie après quelques jours seulement de la réception d'un courrier anonyme cynique évoquant sa…

Deuxième débat contradictoire

Posée par Max, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1641 vues

Suite à un premier débat contradictoire j'ai bénéficié d'un aménagement de peine pour 4 mois ferme transformés en 120 h de tig. j'ai effectué mes tig en totalité, revu le jap plusieurs fois mais la dernière fois ne…

Comment savoir si le procureur a donné suite à ma plainte ?

Posée par lx_4_, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1404 vues

Au mois de mars, j'ai envoyé un courriel recommandé au procureur de la république de ma ville pour l'informer d'une agression sexuelle qui avait été commise sur moi un an auparavant. j'ai reçu l'accusé de…

Enlevement parental

Posée par titi60, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1934 vues

Mon ancienne compagne ne ma pas ramener mon fils de 5 ans (jugement fait en 2017 garde alterné une semaine sur deux) etant partit en vacance pendant sa semaine.partit un vendredi normalement chez c'est parent en voulant prendre…

Convocation lettre simple par le jap

Posée par acrux47, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1910 vues

J'ai reçu une convocation devant le jap à une ancienne adresse en lettre simple pour un arrêt rendu en novembre 2013 peine ferme et sursis...qui a été effectuée pour la partie ferme...donc je ne comprends pas dois je attendre…

Partie civile ou non ?

Posée par Ephye, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1418 vues

Ma mère vient d'avoir une citation a partie civile. je vous avouerais que je n'y comprends pas grand chose car l'huissier nous à dit : vous pouvez vous faire porter partie civile ou prendre un avocat. mais le papier…

Conversion tig en jours amendes

Posée par goinfrex, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Maitre j'ai été condamné récemment a un quantum de 205h de tig a éffectuer sous 18 mois dans le cadre d'une crpc assortis d'une peine complémentaire (en cas de non exécution) de 8 mois d'emprisonnement ferme…

Perte de convocation crpc

Posée par Brenda21, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

Je suis convoqué à une crpc le 15 octobre 2019, j'ai la convocation en photo, sauf que je n'ai plus la convocation papier. suis je obligé de l'avoir en papier pour me présenter ?…

Victime d’arnaque sentimentale sur meetic !!!

Posée par isabelle, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1367 vues

Je vous raconte mon histoire où mon expérience vécu sur le net. victime d’arnaque sentimentale sur meetic !!! adresse e-mail : lieutenant.lauent.bourdon45@gmail.com ///// lieutenant.lauent.bourdon45@gmail.com je m’appelle isabelle…

Vol à l’étalage

Posée par Areyy, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

En ayant fait mes courses je m’en suis fais contrôler pour la deuxième fois pour vol à l’étalage pour des légumes .. honte à moi... j’en nai pas nier les fait et j’ai payer le vrai prix des articles j’ai rempli une fiche avec nom…

Accès dossier instruction

Posée par Damien, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1382 vues

Je voudrais savoir si c'es possible que un avocat ai accès à un dossier d'instruction en cours avant que je me sois rendu ( je suis actuellement recherché )? ou il faut que je sois arreter ?…

Avocat employeur?

Posée par Ninie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2267 vues

Peut-on avoir un avocat qui vous représente et qui est votre propre employeur?…

Annulation vente automobile

Posée par Dodo3875, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1326 vues

Voilà après décision de justice en appel (j avais gagné en 1ere instance)il a été statué l annulation de vente d un véhicule que j avais vendu il y a 7ans et la somme de la restitution de son prix de vente ,ma question est :puis je…

Refus appel de dml, cassation ?

Posée par Rodriguez, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

Mon mari est en mandat de dépôt il est passer en appel de dml devant la chambre de l'instruction ceux ci ont refuser est ce possible de formuler un recours en cassation ?…

Le pourvoi en cassation

Posée par Foba, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1379 vues

Quelle différence y a t-il entre les cas d'ouverture à cassation et les moyens de cassation ?…

Comment porte t-on plainte en ce portant parti civile

Posée par claire, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

Quelles sont les démarches après le non traitement de la plainte simple, plus de 3 mois pour se porter partis civile et a qui doit -on adresser la plainte? et si demande de dépaysement pareil quel est la procédure et a qui…

Un an de mandat de depot en correctionnel

Posée par mila, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2288 vues

Mon mari est en mandat de depot en correctionnel depuis le 14 juin 2018.le 14 juin 2019 cela fera un an .est til vrai qu au bout d un de mandat de dépôt si on n a pas la date du jugement la personne détenu est obligé de sortir.?…

Fijais

Posée par Marc, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

Condamné 6 mois avec sursis pour corruption de mineur en 2011 est-il possible de demander retrait de ce fichier . dois-je passer par un avocat et quel montant…

Mon fils est en semi_liberte

Posée par yacine, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1345 vues

Mon fils est en semi_liberte ma question est. il sort tout la journee est il rentre a lheure aujourdhui en passent au scaner il a depose son sache .dans le sache il a pris une brique de lait est une bouteille de jus ils veut pas…

Jap

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2002 vues

Mon frère a était incarssere depuis nov 2017 il a pris 2 ans et depuis il a repris y a 1mois 1ans et cette peine n est toujour pas porter à écroué et il passe devant le jap pr un aménagement de peine et je voulait savoir si c était…

Desincription fijais

Posée par Rifi35, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

Jai été condamné en 2015 par la cour d'appel suite à la demande du procureur de la cour d'assises des mineurs à être inscrit au fijais avec une peine de 2 ans de prison avec sursis simple pour agression sexuelle et viol…

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