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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tierce opposition

Posée par horass, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2025 vues

Existe t il la tierce opposition en matiere penale ?…

Appels d’une soit disant policière

Posée par Maeva, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

Je vais essayer d’être brève. suite à une audience à la cour d’appel j’ai obtenu une ordonnance exécutoire et la personne condamnée devait me rembourser une somme. j’ai mandaté un huissier avec qui j’ai rencontré plusieurs…

Bonjour,

Posée par Helene, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1917 vues

Svp dit comment faire pour retirer procès verbal pour la violence et monace de mort contre mon mari et j'ai aucun preuves ?? cordialemdnt…

toerce oposition

Posée par pat, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1401 vues

Quelle est la sanction lorsque le tiers opposant ne cite pas toutes les parties au jugement attaqué?…

Transfert de signature

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

Il y a quelques temps j ai reconduit mon contrat de 80 pourcent en 4 semaines travaillés et e une semaine #ltp# mon employeur me renvoie un nouveau contrat en stipulant que mon 80 pourcent est journalier. hors je n ai pas signe de nouveau…

Dml

Posée par Sefe33, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1403 vues

Mon mari est mandat correctionnel depuis bientôt 6 mois, lors du renouvellement devant le jld, l'avocat a transmis l'idée d'une demande de remise en liberte sous bracelet électronique dans une ville a 500km…

Justificatif fin de tig

Posée par Colin99, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1315 vues

Je viens de terminer une peine de 150 h de tig. mis à part un mail du responsable de la structure dans laquelle j'ai effectué ces tig, je n'ai aucun justificatif "officiel" prouvant que ceux-ci ont été effectués. le spip…

Comment puis je porter plainte contre un garagiste

Posée par soltan78, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

J'ai acheté une voiture occasion chez un garagiste, aprés jai remarqué des signaux qui restent tout le temps allumé au tableau de bord, il s'agit de l 'airbag et antidérapage.sachant que ces problèmes sont mentionnés…

Appel divorce

Posée par saguipo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1563 vues

Je suis la plus démunie j'ai perdue mon divorce je fait appel mais monsieur me dit qu'il me fera payer c frais de jugement.en a t'il la possibilité?…

Dml

Posée par Sefe33, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

Mon mari est mandat correctionnel depyis bientôt 6 mois, lors du renouvellement devant le jld, l'avocat a transmis l'idée d'une demande de remise en liberte sous bracelet électronique dans une ville a 500km du lieu…

Patient à haut risque vitale

Posée par Kididja69008, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

Mon fils handicapé sous assistance respiratoire à subit un grave préjudice j ai porte plainte contre edf et enedis car mon fils à été hospitalisé 15 j pour détresse respiratoire après 1 an enquête il y a une ouverture d information…

Mon mari a pirater ma boite mail

Posée par amina, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Je suis en plein procédure de divorce ( en plus ont n vit plus ensemble legalement depuis avril 2017)et mon future ex mari à pirater ma boite mail et il a imprimer des document compromettant et se sert de ses document contre moi au…

Suspecté de violence aggravé

Posée par Ness, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Je suis convoqué demain en audition libre pour des fait que n’ai pas commis suites à de soit disant violences aggravé alors que je que n’est ni touché cette personne ni je lui ai parler car c’est la personne avec qui jetait qui la…

Révocation d'un survis

Posée par William, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

J'ai été condamné a 6 mois de survis avec mise avec l'épreuve pendant 3 ans il se termine en juin 2019 javais des obligations de soins que j'ai pas respecter totalement du coup le juge d'application des peine a…

Dépens et protection juridique

Posée par PP, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1321 vues

À qui revient en priorité les dépens versés à la partie gagnante? À la partie gagnante ou à la protection juridique?…

Faude pôle emploi 2016

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1366 vues

J ai faude 3 mois en 2016 l anpe la somme de 3000e j'ai été gravé malade sous dialyse et transplanté et en difficulté financière pour mange paye mes factures et loyer. et entre temps j ai travaille pendant 10mois depuis. je…

Peine délictuel de 2 mois ... sera totalement sursis

Posée par Mahdi, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

Ayant étais jugé le 14 septembre 2018 pour conduite en état d’ivress le juge me condamne à une amandes et une interdiction de passé me permis pendants 5 mois, comme je suis arrivé en retard on m’a prévenu que je recevrais le…

Fraude pole emploi

Posée par fanny05, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Je suis licenciée économiquement depuis février 2019. je n'ai toujours pas envoyé mon dossier à pôle emploi car j'ai peur de ce qu'il m'attend. voilà avant cet emploi là j'ai eu une période de chômage 2015…

Fraude pole-emploi

Posée par Cathy, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

J'ai un trop perçu a pole emploi de 12000 euros, je voudrais savoir s'ils peuvent faire un échelonnement sur 4 ans ou plus... merci de votre retour…

Faux bail produit en onc par mon mari et sa maîtresse complice

Posée par marie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

Suite à onc où a déjà été prouvé que mon mari n'habitait pas à l’adresse indiquée , la juge ayant demandé à son avocat des pièces supplémentaires , des conclusions responsive ont été refaites sans que j 'en ai…

Demande de non prise en compte de ma demande d’annulation de parloir

Posée par So45, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

J’ai fais une demande de parloir que le juge m’a accepté à partir du 5avril, mais le 1avril j’ai envoyer un courriel en lui demandant d’annuler ma demande de parloir pour des raison familiale aujourd’hui j’ai contacter la greffiere…

Penal

Posée par Ced, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1936 vues

Je suis condànnee a emprissonement delectuelle : 6 mois avec surcis et trois ans de mise a l epreuve ca ve dire quoi svp…

Renseignements

Posée par Maloute, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1337 vues

Le pere de mes enfants a ete condamné à 6 mois de prison avec sursis. il doit rencontrer le jap le 12 avril mais il n'a recu aucune convocation. cosmment recevoir ce document important le jour du rendez-vous?…

Non respect de garde

Posée par Bora, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1934 vues

Je viens d’obtenir la garde de ma fille en bretagne son père résidence en haute savoie. on avait convenu chacun prend en charge son voyage moi l’aller et lui le retour. donc avec mes difficultés j’ai décidé de faire le trajet en…

Insulte par telephone

Posée par Mili65, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Alors voila hier j ai appellé un interlocuteur ennedis car ils ont installé le compteur linky sans mon autorisation la conversation c est mal fini car je me suis emporté et je l ai traité de connard que je regrette car ils ne font…

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