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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Probleme de passport et de carte de séjour vrement très urgent

Posée par iditcs, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4304 vues

Est t-il possible que le pays dans le quelle vous ete née peux vous refuser de donner le passport car maintenant cela fait 11ans que je vis en france mais ma carte de séjour a expiré et je ne peux pas la prolonger tant que je ne leurs donne…

Contrat avenir

Posée par Rihad, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4712 vues

Je suis actuellement employé en contrat avenir avec une collectivités territoriales. dans le cadre d'un contrat avenir mon employeur doit m'inscrire et me financer une formation professionnelle . hors mon domaine est…

Impôts

Posée par nicole, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4723 vues

Je viens faire appel à vos services car je voudrais savoir pourquoi lorsque l'on demande à bénéficier de la réversion de la retraite de son conjoint mort depuis fin 2011 parce que je dépasse de 291,50 annuellement la…

Opposition administrative pour des amendes

Posée par nath, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4724 vues

J ai fait une demande de délai de paiement qui a été refusée à cause d une opposition administrative ma question : quels sont les recours possibles en sachant que je veux payer vers qui et à qui m adresser pour régler ce problème…

Le chômage est il un droit ?

Posée par Rima, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4711 vues

J'ai effectué en janvier dernier une inscription au près de pôle emploi. ils m'ont par la suite indemnisé en me versant chaque mois la somme que je percevais il ya 3 ans. j'ai donc demandé une relecture de mon…

Changement d'attribution de carte professionnelle agent imobilier

Posée par ValentineC, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4809 vues

Voici ma situation : fin juin 2015, je reçois une attestation de l' préfecture du nord m'attestant que je suis apte à recevoir la carte professionnelle d'agent immobilier. je lance donc les démarches et les dépenses…

Allocation adulte handicapé a quel age?

Posée par Cathia, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4795 vues

Pourquoi que l 'allocation adulte handicapé n'est payée qu'a partir de 20ans et non 18ans à leur majorité. mon fils autiste est a la maison depuis 1an et demi sans aucune prise en charge on vient de recevoir de la…

Indemnisation cpam

Posée par stephane, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4390 vues

Je viens vers vous en vous demander car j'ai eu un accident de travail en 2006 avec témoin,et la sécurité sociale ma fait passer en maladie et je ne touche plus rien…

Première demandede carte de séjour

Posée par legdiene, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4766 vues

Je suis en france depuis 5 ans. j'ai était a la légion étrangère pendant presque 4 ans mais javais eu un rupture de contrat donc javais pas eu mon certificat de bonne conduite et maintenant j'ai une promesse…

Pv apres la vente d' un vehicule

Posée par lysettte, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4766 vues

J'ai vendue mon véhicule il y a bientôt un an,depuis le mois de mai je reçois des pv pour excès de vitesse (j'avais envoyer a l’époque l'acte de cession a la préfecture mais mon courrier c'est perdue par la…

Reconnaissance

Posée par samy, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4751 vues

Je suis adopte par ma tante qui m'a donne son identite maintenant j'ai 50ans j'ai trouve ma vraivmere qui est francaise de naissance elle veut m'aider a me reconnaitre moi j'ai une autre nationalite de ma…

Reprise indice suite intégration fpt

Posée par bouille63, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4397 vues

Le problème que je souhaite vous exposer concerne une interrogation sur la reprise d'indice suite à une intégration dans la fpt. voici la situation. je suis un ancien gendarme et j'ai été recruté dans une commune sur un…

Problèmes juridique

Posée par alain.grudko, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4378 vues

Je voudrais savoir si je peux déposer plainte contre une juge des tutelles?…

Indemnités de chômage (trop perçu)

Posée par tarmine, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4779 vues

Entre 2009 et 2012, j'ai eu un trop-percu de 3012 euros. le pôle emploi me réclame le remboursement de cette somme. Étant au rsa pour la somme de 452 € par mois et 135 € d'indemnités journaliéres par mois. peut-on faire…

Quel est ma défense

Posée par Bobo51, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4847 vues

Étant incarcéré de début 2009 à août 2010 les asseoir m avait verser mes droits chômage pendant mon incarcération une personne m'a dilapidé les asseoir me demande de rembourser ce que je conteste quel son mes droits merci de…

Amande de peine

Posée par vero53, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4400 vues

Je voulais savoir une chose mon fils une amande de peine quand il et passer au tribunal on lui a demandé de payé 300€. il m'a dit que cela et la somme qui fallait donner avant le 18sptembre si non il ferai 3mois .voilà il a…

Fin de contrat cdd fonction publique

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4389 vues

Je suis en cdd de 1 an dans le secteur public et je suis en accident de travail depuis le 17 février 2015 mon contrat ce termine en décembre et ma chef ma dit que si je ne reprend pas mon activer avant la fin de mon contrat et…

Arrete buvette

Posée par secu, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4248 vues

Pouvez-vous me renseigner s'il y existe une réglementation sur un nombre maximal d'autorisation de buvette pour une même association, ou centre équestre. merci pour vos réponses. bien cordialement à vous…

Un conventionnement par erreur de la sécurité sociale

Posée par mjidou, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4392 vues

Je me permets de vous contacter afin de me donner votre avis juridique dans mon cas qui était artisan taxi et en ayant une licence de transport de personnes dont j'ai demandé à la sécurité sociale de belfort si c'est…

Problème avec sfr

Posée par Domi, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5053 vues

Suite à deux erreurs faites par sfr je me suis trouvé dans l'obligation de changer d'abonnement en sachant qu'avant leur erreur je navais pas d'engagement mais en changeant d'abonnement je me trouve avec un…

Je pense que l ont baffou mes droits de vivre je vous laisse apprecier

Posée par papyrus, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4868 vues

Je me prresente frederic uffler nee le 23.10.1975 a selestat j ai une pension d invalidite je n est pas travailler depuis lontemps et le 29 mai je suis devenu autoentrepreneur pour l instant tout va de ce coter citer de lautre ont…

Erreur de grade

Posée par Lion08, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5049 vues

Puis-je évoquer l'arrêté du ce du 07/01/2013 à mon administration qui a commis une erreur d'avancement de grade sur un arrêté que mon employeur (conseil départemental) m'a notifier depuis le 16/02/2015 et qui débute…

Administrative

Posée par patricia00001, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5187 vues

Je me permet de vous demander ci il est vrai ou faux que l'état doit 2500 € pour chaque français ci oui pouvez vous me donner la marche à suivre par avance je vous en remercie…

Régulariser après le pacs

Posée par Margaux, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5050 vues

Pacsés depuis 2 mois, je voulais savoir combien de temps faut pour être regulariser, car mon ami est en situation irrégulière. cordialement…

Ouverture d'un caveau.

Posée par jeanne-louise, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4864 vues

Mon fils est décédé (29an) en 1993.je suis sa maman j'ai 70 ans (handicapées des hanches) je souhaite garder mon fils quelques années encore prés de moi.le cimetiére n'est pas loin. je ne m'oppose pas du tout plus…

Succession étrange

Posée par Didier, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5049 vues

Voici un petit rappel de ma dernier question: mes grands-parents ont eu deux enfants, une fille et un garçon. le fils « mon papa » étant décédé depuis mille neuf quatre-vingt-seize par conséquent d’après la loi mon frère et…

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