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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Taxe sur la plue value et

Posée par Lisou72, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2994 vues

Après la rupture d'avec mon ex partenaire de pacs, j'ai quitté la maison familiale le 30 avril 2024 et emménagé avec mes enfants le 1er mai suivant dans un appartement. j'ai profité de l'opportunité de cette…

Comment comptabiliser 'un savoir faire'

Posée par Mick999, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Je suis étudiant en bts et j'ai du mal à comprendre la notion suivante : supposons que je sois un "geek" vendeur d'ordinateur (neuf et occasion). 1. j'achète un ordinateur cassé pour 100€ 2. je le répare moi même :…

Résolu

Double imposition ou non? convention entre la france et les eau?

Posée par OlgaK, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

Comment l'étranger qui réside en france percevant le salaire en tant que le directeur général d'une société privée émirienne aux eau et touchant des dividendes dans la même société sera imposé en france? merci…

Co-auteur d'un détournement et fiscalité

Posée par mimi, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2390 vues

Je suis coauteur d'un détournement de fonds au préjudice d'une personne morale. nous sommes deux auteurs condamnés solidairement et définitivement par une cour d'appel. de manière étonnante j’ai été le seul redressé…

Question fiscal

Posée par MistG23, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

Je suis un citoyen français et américains. je souhaiterais investir dans les marchés financiers sauf qu'à cause de règlementation fastidieuse aux us. aucun investissement n'est fiscalement intéressant pour moi étant…

Application tva hors ue

Posée par JobTester, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Un de mes clients a une société hors ue, dès lors la facture porte mention 259-1 du cgi et n'applique pas de tva. le règlement d'exécution de la directive 2006/112/ce dispose "le prestataire démontre que le preneur est…

Résolu

Imposition sur cumul de petits revenus en 2024

Posée par Eric, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1770 vues

Je touche 2 retraites (régime fonctionnaire et général) plus leurs complémentaires depuis septembre 2023). j'ai été salarié de septembre 2023 à octobre 2024 dans ces 2 cas l'impôt a été retenu à la source depuis octobre…

Résolu

Dégrèvement taxe foncière

Posée par Zorba, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1643 vues

Nous avons loué une maison depuis 1998 , mais les derniers locataires ont laissé celle-ci dans un état lamentable. pourtant la maison était louée par une agence qui en même temps est huissier de justice. bref nous n'avons pas été indemnisé…

Résolu

Avantages fiscaux acheter ses murs commerciaux

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Je viens vers vous car j’ai une question concernant l’achat des murs de mon local commercial ainsi que des 2 appartements au-dessus. je suis en ei et j’ai une question notamment au niveau du taux d’endettement lors d’un achat…

Résolu

Degrevement taxe foncière

Posée par fonzy, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2857 vues

Mon père est propriétaire d'un local industriel vide depuis décembre 2020 car le locataire exploitant a pris sa retraite. le bâtiment a été mis en vente en janvier 2021 mais malgré différentes démarches n'a toujours pas…

Résolu

Optimisation fiscale

Posée par Tourist, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2641 vues

Je suis freelance avec un tjm de 600. je souhaite défiscaliser mon activité est ce possible? cordialement…

Résolu

Exit tax

Posée par Should I stay, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J'ai vu que le durée minimum de detention des parts sociales est passé de 2 ans a 15 ans pour ne pas avoir a payer l'exit tax. savez-vous quand cela sera applicable ?…

Résolu

Declaration d'impôts

Posée par Nina, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Je suis conjoint de français, après une absence de 33 mois je reviens m'installer en france fin novembre 2024ma question : étant donné que je reviens à peine un mois avant la fin d'année 2024 est-il possible de faire ma…

Résolu

Sci option regime fiscal is

Posée par CLEMCLEM, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

J'ai une sci familiale à l'ir depuis deux mois et je souhaite opter pour l'is. pouvez vous m'indiquer les démarches à accomplir ?…

Résolu

Fraude fiscale de mon ex-conjoint

Posée par DCN, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2449 vues

Divorcée en mai 2023, j’ai transmis à mon ex-conjoint en juin 2023 toutes les informations nécessaires pour la déclaration des revenus 2022. comme à l’accoutumée, il a effectué la déclaration depuis son espace personnel. en…

Résolu

Fiscalité depuis l'étranger

Posée par Arthur, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2524 vues

Partant à l'étranger sans m'installer dans un pays précis (voyageur perpétuel), je me demandais si le fait de garder une structure de type autoentrepreneur en la basant en dom tom (la réunion), sans vivre en métropole ni…

Situation fiscale

Posée par SamirY, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

Étant non-imposable le bordereau de situation fiscale est il obligatoire pour ma demande de nationalité…

Carte du combattant

Posée par christophe, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Je souhaiterais savoir si la carte du combattant donne droit a une exonération de la taxe foncière et si oui a quel age et quelles conditions a remplir merci cordialement…

Résolu

Vente des actions en compte étranger

Posée par warnerb, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

J'ai des actions gratuites fournies par mon employeur, dans une plateforme aux usa, de valeurs 20.000 dollars, je le déclare comme un compte en étrager dans mes déclarations d'impots. je compte récupérer ces fonds, si je…

Résolu

Majoration cause retard de déclaration

Posée par Abderaouf, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

Je suis salarié , depuis 2021 ma déclaration d'impot se fait automatiquement. cette année je n'ai pas fait attention que je n'ai pas reçu ni la fiche préremplie ni la déclaration automatique. la caisse d'impôt…

Résolu

Domicile fiscal

Posée par Lau, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4325 vues

Je souhaiterai des précisions concernant la détermination du domicile fiscal, quels sont les revenus entrant en compte pour "le centre des intérêts économique" ? est ce que des aides familiales/ bourses…

Suis je imposable de la taxe foncière

Posée par huguy, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1197 vues

Ma maison en bois(bungalow)est posée sur des plots en béton et peut être transportée ailleurs.je considère qu'elle ne fait pas partie d'une propriété bâtie.j'ai reçu la taxe foncière de 3177?…

Taxe fonciere

Posée par PoneyGem, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

Je voudrais un éclaircissement au sujet de dégrèvement taxe foncière, mes parents sont maries ils ont plus de 75ans leur revenu fiscal est de 20000 e par an et mon père a une retraite qui avoisine les 900e par moi et c est lui le…

Redressement tva

Posée par Flo, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2699 vues

Ma fille (consultante en marketing) a le statut de micro entreprise et de ce fait a émise des factures en ht auprès de ses clients. elle vient d'avoir un redressement fiscal et va devoir payer cette tva sur les trois dernières…

Fiscalité des bois

Posée par gatoon, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1438 vues

Je suis propriétaire d'un bois représentant plus de 90 hectares, je souhaite vendre le droit de couper du bois sur mon terrain pour une durée de 2 ans. je voudrais savoir, en tant que particulier, quel est le régime…

Imposition dommages et intérêts

Posée par TTD, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2287 vues

Chers maîtres, je me permets de vous contacter car je souhaiterais savoir si les indemnités compensatrices (dommages et intérêts) reçues dans le cadre d'un préjudice subi suite à la livraison tardive d'un bien acheté en vefa sont…

Problème de résiliation de mutuelle

Posée par DianeH, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

Je vous écrit car j'avais un contrat avec une mutuelle, de par mon employeur. ce contrat a été résilié début mai 2024 pour congé parental et je suis passée en contrat particulier avec cette même mutuelle. j'ai alors reçu…

Résolu

Vente immobilière en pologne

Posée par Bohater, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3256 vues

Je suis propriétaire d'un bien immobilier en pologne depuis 1992 que je souhaite vendre. quelques recherches semblement m'indiquer qu'au delà de 30 ans de détention je ne suis redevable d'aucun impot sur la plue…

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