Une question en droit fiscal ?

J'ai fais une demande de remise gracieuse de pénalité sur de la tva. celle ci a été refusée. en demandant des informations concernant ce refus et la possibilité de refaire une demande , j'ai obtenu cette réponse : "pour...

Suite à un contrôle fiscale, le contrôleur a changé de lui même mon régime fiscal d’après ses propres propos à tort (au téléphone) cependant il refuse de rectifier son erreur et ainsi je me retrouve dans une situation compliqué...

J avais une activité auto entrepreneur. je l'ai radié. le siège social était mon ancien adresse. un avis de vérification a été envoyé à mon ancien adresse après la radiation. sur quels documents puis-je me baser pour...

L'urssaf me demande des justifications de déclarations auto entrepreneur pour l'année 2020 j'aurais omis de déclarer mon chiffre d'affaire total au vu de la réception d'un site de vente sur internet des...

En 2022 j'ai obtenu une exonération de la taxe foncière sur un bien en fournissant l' avis d'insalubrité. pour 2023, celle-ci m' est refusée par la même personne qui me l'avait accordé précédemment. y a t...

Tout d'abord, je vous remercie pour le temps que vous m'accordez. voici ma situation : actuellement je suis résident en france avec un logement déclaré au 1er janvier 2024 en tant que locataire, je prévois de passer plus...

Je vais recevoir en principe une indemnisation pour dommages causés par la spoliation de terre en pologne appartenant a mon grand pere, durant la periode communiste serais je imposé pour cela en france ? et a quel taux merci de vos...

J'ai un découvert autorisé de 400€ et j'ai eu une saisie administrative du trésor public de 300€ sur mon compte alors que j'étais déjà a découvert de plus de 300€. ont-ils le droit de faire cela. cela me met à...

Je me permets de vous contacter au sujet d'un projet de création d'entreprise. en effet nous travaillons sur la création d'une société dont le capital et les associés sont colombiens et français. dans cet ordre...

Mon ex compagne et moi même avons rompu notre le pacs le 30/06/2023. quelques semaines avant, nous avions reçu un avis d’impôt nous signifiant que nous aurions, par lettre chèque, un remboursement de 392€ concernant l'avis...

Est-il légal en france d'exercer une activité liée aux propfirms et à leur système de challenge et de trading ensuite sur un compte démo ? je sais que cette activité n'est pas régulée pour les sociétés proposant ces...

Je suis résident fiscal en allemagne et possède une assurance vie française. je souhaiterais savoir si celle çi doit être déclarée dans la déclaration d'impôts en allemagne en précisant qu'aucun rachat n'est...

Je mets à disposition un bien à mes parents à titre gratuit car ils ont une retraite très faible qui ne leur permet pas d’accéder à un logement. je déduis sous forme de pension alimentaire le montant du loyer que j’aurais perçu si...

Je suis de nationalité francaise, 52 ans et résident fiscal péruvien. j’ai trés peu cotisé au sisteme de retraite francais. je souhaite donc renoncer a mes droits a la retraite francaise, car le montant de ma retraite serait...

Fin janvier , je reçois une notification de saisie à tiers détenteur pour des amendes non payées. le montant total représente 3400 euros. etant actuellement au chomage, jai demandé une remise gracieuse avec envoi de courrier...

Je suis auto-entrepreneur depuis octobre 2009 et ce jour l urssaf me réclame une dette pour défaut de cotisation pour janvier février et mars 2010. malgré l envoie de mes factures, la dette reste à ma charge d après eux. y a...

Mon ex a une dette d'urssaf impayé. c'est arrivé a un point ou j'ai eu un huissier devant ma porte un matin pour m'informer de la saisie prochaine de mes meubles à mon domicile pour ses dettes à lui. mon ex et...

J'ai reçu le 4/03/24 un avis de saisie administrative à tiers détenteur (de 231 euros) sans information de ce qui m'était reproché. après avoir contacté le service, j'ai fini par comprendre qu'il s'agissait...

J'ai ouvert mon entreprise en estonie en septembre en tant que e-residence. mon client principal est en angleterre, et mon adresse fiscale en france. je travaille uniquement sur mon ordinateur. ai je besoin d'un comptable...

Le service recouvrement des impôts menace d'hypothéquer le bien de notre sci si la taxe foncière pour 2023 de 2385€ n'est pas réglée dans 8 jours. est-ce légal ? quel recours ? merci pour votre réponse. cordialement merci...