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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jaf/pénal

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 876 vues

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 870 vues

Sous réserve d'un préjudice moral supposé, le parent gardien peut il justifier son manque de diligence aux mesures et clauses d'une décision de justice pour : 1) résistance abusive (rétention d'informations…

Aemo

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 885 vues

Le juge peut-il enlever la garde à une mère si il n'y a pas eu d'échanges avec les services sociaux lors d'une aemo? mjie précédente sans danger avéré, échange avec les enquêtrices. le juge doit il se référé…

Violance conjugale et retiré de plaine

Posée par Djamila12345@, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 952 vues

Jai dija porté une plainte pour violance conjugale contre mon marie quand j'ai été enceinte après on a passer on tribunal il a 5mois de sursis pondant 18mois . et la il ya toujours même prblm j'ai fait une 2eme plaine…

Regroupement familial

Posée par kayran, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 910 vues

J’ai déposé une demande de regroupement familial. l’ofii a validé et approuvé l’ensemble de mon dossier, mais la préfecture a rendu une décision de refus au motif de l’ordre public. cette décision semble être fondée sur de simples…

Non paiement aide au étude

Posée par Mitch, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 936 vues

Mes parents sont divorcé, j'ai 20 ans et commence des études de médecine. un jugement a été rendu fixant un montant de300€ a chacun de mes parents a me verser pour vivre . mon père ne règle plus sa part car dorénavant je vais…

Protège les enfants et leur intérêt

Posée par Doudounette, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 737 vues

Veuillez m'excuser pour mon absence (ou mon retard), qui est due à des difficultés financières ne me permettant pas de prendre un avocat. ma question est la suivante : puis-je faire un courrier au père des enfants pour lui…

Obligation alimentaire

Posée par Sisi, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 639 vues

On ne trouve pas l adresse d un obligé alimentaire que faire…

Pension alimentaire

Posée par Haydenflo@2013, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 605 vues

Je perçois une pension alimentaire pour mon enfant majeur qui a quitter mon foyer cette année pour s'installer seul quelle est la procédure a faire auprès du jaf ? peut on demande a ce qu elle lui soit désormais verser? ou les…

Placement en epahd d'une tante sans enfant

Posée par bri, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 568 vues

Nous avons une tante sans enfant et nous sommes 7 neveux , l'un d'entre s'est mis personne de confiance lors de son entrée à l'hopital , il a également fait les demarches pour son entrée à l'epahd, mais ne…

Partage vacances été par quart

Posée par Mam m, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 582 vues

Le père veut faire les transitilns les samedis fin de journée comme lors des petites vacances mais ça ne respecte pas focément le partage par quart et cela empêche toute location pour départ en vacances qui sont généralement du…

Madame déménage a 700klm avec les enfants

Posée par Seb, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 494 vues

Je suis le père de deux enfants âgés de 5 et 7 ans. À ce jour, aucune décision de justice n'a été rendue concernant la résidence des enfants ou l'organisation des droits et devoirs de chacun des parents. nous exerçons donc l'autorité…

Radiation scolaire

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 472 vues

En séparation, si mon époux fait une demande pour une radiation d'établissement scolaire faut il mon accord ? le directeur de l'école actuelle doit il m'en informer obligatoirement ?…

Charges enfants en garde alternée suite à un divorce

Posée par Caramel, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 433 vues

J'ai divorcé il y deux ans et demi. mon fils ainé effectue ses études et mes deux autres enfants sont en garde alternée. avec mon ex femme, nous avons convenu qu'elle gèrerait les frais des enfants et me fournirait le…

Garde alterné et grandes vacances

Posée par Steph, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 413 vues

Ma fille est en garde alternée, pour les grandes vacances il avait été convenu dès le début de notre séparation qu'elle irait tout le mois de juillet chez son papa et chez moi pour le mois d'août. nous sommes passé devant…

Conflit familial enfant

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 406 vues

En séparation avec ordonnance de protection, le directeur de l'école primaire m'informe que mon époux a récupérer ma fille hier. je n'ai aucune décision de justice notifiée et j'ai la garde classique pour ma…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 390 vues

Sous réserve d'un préjudice moral supposé, le parent gardien peut il justifier son manque de diligence aux mesures et clauses d'une décision de justice pour : 1) résistance abusive (rétention d'informations…

Expulsion d'une personne sans bail ni autorisation

Posée par patoune, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 383 vues

Ma maman vit avec une personne depuis 5 ans et ne veut plus de cette vie commune , pour la preserver elle nous a donner sa maison et en a garder l,usufruit donc nous avons envoyer une lettre recommander a cette personne et la date…

Saisie du juge des enfants par le père

Posée par LceIrl2026, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 647 vues

J’ai quitté mon mari pour des violences conjugales et des violences faites aux enfants. À la première audience devant le jaf j’ai obtenu l’autorité parentale exclusive et ses dvh sont médiatisés. hors monsieur, n’a pas l’habitude…

Demande d'information pour un compte sequestre

Posée par Britany, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 458 vues

Un enfant mineur a perdu son père et sa mère est son représentant légal. la tante du défunt a décidé de saisir un avocat pour protéger dit elle les intérêts de l'enfant. et elle a ouvert un compte sequestre…

Situation grand mère et son fils

Posée par axmorbakong, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 430 vues

Je souhaite obtenir des renseignements concernant la situation de ma grand-mère. mon oncle, qui souffre d'un grave problème d'alcoolisme, a été contraint de quitter son précédent logement et s'est installé chez ma…

Le jaf

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 418 vues

Ma fille est passer devant le jaf pour une garde esxclusive dure 30minute ma question la rèponse dans un mois mais il veut nous revoir prochainement on se demande pourquoi sachant que le pere est depandant du cannabis on n a…

Transport de mes enfants

Posée par Macycoro, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 437 vues

J'ai eu un accident avec de l'alcool le 10 novembre (je ne connais toujours pas le taux!!) et j'ai été entendu par la police et fait l'objet d'une retention de permis de conduire. je n'ai plus de…

Pension alimentaire

Posée par Seb, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 526 vues

Comment cesser de payer une pension alimentaire si l'enfant de vous donne plus de nouvelles ? merci…

Interdiction de contact et présence spectacle scolaire

Posée par papa.99, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 503 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant ma situation. je suis le père d’une enfant de 4 ans qui est actuellement scolarisée en maternelle. il s’agit de sa première année d’école et un spectacle de fin d’année est prochainement…

Relation mere / fille

Posée par moi76, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 493 vues

Ma fille m'informe régulièrement avoir peur de sa mère lors des disputes non pas lors de la dispute mais le "après" hier elle a craqué chez moi elle n'en peut plus...elle ose parler à personne de peur des retombées et…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 511 vues

1) existe -t-il des textes de loi qui autorise le parent gardien à une résistance abusive en ce qui concerne le droit à l'information de celui non gardien ? 2) dans quel contexte précis le parent gardien peut parler…

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