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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jaf/pénal

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 474 vues

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de…

Modalités d'exercice autorité parentale.

Posée par Mme D, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 439 vues

Voilà peu j'ai reçu une assignation au jaf, de la part du géniteur (genetiquement présumé) de mon bébé de 2 ans. je parle de géniteur présumé puisqu'il a toujours subsister un doute quand a la paternité et il a mainte…

Divorce

Posée par Achraf, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 438 vues

Je suis marié depuis 2017 avec une marocaine française notre acte marocain transcrit en france en 2020 et je suis venu vivre en france en 2022 et depuis je travaille en cdi et je cotise comme toute les famille tranquille. en 2024…

Comment faite pour devenir personne tiers

Posée par Joel82, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 626 vues

Comment une grand mère peut faire valoir pour devenir personne tier pour prendre la garde des enfants vue que déjà elle les garder souvent c'est une personne de confiance de la famille quel sont ses droits merci de vos…

Peut ton placer des mineurs en famille d'accueil

Posée par Joel82, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 619 vues

Je suis le grand pere le juge des enfants a placer un enfants de 4 ans et une fille de 5 mois sans demander a une personne tiers de la famille pour la garde est ce un placement abusif il privé toute le reste de la famille sans…

Abandon de famille et droit sur les petits enfants

Posée par Pam, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 405 vues

En 2002, ma mère a abandonné subitement le domicile conjugal alors qu'elle était mariée. elle a vidé la maison pendant que mon père était au travail, et quand nous sommes rentrés le soir ... la maison était vide (elle a emmené…

Succession!

Posée par Jean-Philippe, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 789 vues

J'ai demandé au notaire chargé de notre dossier" succession" de transférer aux parties adverses un mail que je lui ai envoyé dans lequel se trouvent mes exigences ainsi que les documents en ma possession qui valident ces…

Ordonnance de protection

Posée par Meliss, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 620 vues

J’aimerais savoir si il est possible de demander de prolonger une ordonnance de protection qui a durer 1 ans et qui arrive bientôt à son terme ?…

Dcem enfants

Posée par Nani, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 530 vues

J'ai un titre de séjour valable jusqu'en 2036 avec la nationalité béninoise, je suis née au nigeria. mon mari est né au mali, notre garçon est né en france. je lui ai fait la nationalité nigérianne il a son passeport…

Succession!

Posée par Jean-Philippe, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 555 vues

Est-il normal qu'au bout de trente mois, aucune action, approche, proposition n'ont été faites par les notaires, est-il normal que l'on ne m'ait pas signifié le départ de la notaire chargée du dossier ne…

Réversion retraite

Posée par Fred, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 457 vues

Je suis marié 3 fois la première retraitée bdf perçoit 3500 € de retraite,la deuxième est décédée,quel% de réversion touchera la 3 eme elle n a pas de revenus…

Emprunt du tuteur s/personne handicapée

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 467 vues

Ma mère m a tel et l a prévenu que le tuteur lui avait emprunter une forte somme pour ses problèmes financiers sans reconnaissance de dette. quand je lui ai posé la question au tuteur il m a répondu en rigolant ça c est une…

Obligation alimentaire

Posée par RGPD, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 489 vues

L obligation alimentaire est elle deductible des impôts ?…

Jaf/pénal

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
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Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de…

Audition pour l'ouverture de tutelle de notre mère

Posée par Laura, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 473 vues

Suite au courrier reçu pour m'auditionner pour la mise sous tutelle de notre mère, je ne peux me déplacée étant en handicap ! sachant que le tuteur est mon frère s'est proposé…

Rdv médecin mineure

Posée par moi76, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 525 vues

Ma fille de 12 ans a t elle le droit de faire une consultation seule avec son médecin traitant. elle a besoin de lui parler de certaines choses et m'a fait comprendre qu'elle arriverait mieux sans sa maman. je ne suis pas…

Rdv médical

Posée par moi76, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 518 vues

J'ai deux questions la grand mère maternelle de ma fille peut elle venir sur ma semaine surveiller ma fille à la sortie du collège voir comment elle rentre en bus . la maman a du mal à accepter que ma fille prenne le bus alors…

Violences conjugales

Posée par Joe, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 490 vues

Pouvez vous me dire à quoi doit s'attendre mon concubin suite à des violences conjugales sur ma personne avec récidive lorsqu il est alcoolisé. 9 jours d itt envers ma personnes et agressions envers les hommes de lois avec 3…

Rdv a lhopital service uavv uaped

Posée par Emy, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 442 vues

Jai fais un signalement en ligne en decembre 2025 pour un dessin preocupant et ecris de mon.fils.de 12 ans quil a fais 1 ans apres de son ancien college, ( il etait sous aret labas). puis jai.doner mon audition avec des mails…

Litige meuble et police

Posée par Vero57, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 434 vues

Je vais essayer de résumer l'essentiel. suite à une séparation après concubinage de 20 ans, il y a conflit sur un meuble dont chacun revendique la propriété malgré la présence d'une facture. mon ex prétend que sur simple…

Erreur d'adresse sur convention parentale et sur jugement d'homologation

Posée par Carlotta, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 473 vues

Mon ex conjoint et moi avons fait homologuer par un jaf une convention parentale établie par une médiatrice a la suite d'une méditation. mon ex conjoint ayant reçu le jugement d'homologation et pas moi, nous nous sommes…

Demande de tutelle et droit

Posée par Alain, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 492 vues

Mon frère veut mettre de force ma mère sous tutelle. elle n'est pas du tout d'accord et il la force, la menace et l'oblige pour aller chez la neurologue pour faire établir des certificats médicaux . le fait de la…

Mjie fin investigation

Posée par Wassim09., il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 489 vues

Voilà nous avons eu une mjie pendant 6 mois il ya plus 1 semaines nous avons reçu un une du 27 mai pour les conclusions du rapport et voir se qui vont nous dire mes la ou je comprends on a pas encore été au rendez vous pour de la…

Mjie fin investigation

Posée par Wassim09., il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 521 vues

Voilà nous avons eu une mjie pendant 6 mois il ya plus 1 semaines nous avons reçu un une du 27 mai pour les conclusions du rapport et voir se qui vont nous dire mes la ou je comprends on a pas encore été au rendez vous pour de la…

Jaf / pénal.

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 476 vues

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de…

Article 700

Posée par Chebert, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 430 vues

Comment puis-je récupérer la somme de 1500e auprès de mon ancien patron qui a été condamné au prud'hommes au vu de l ' article 700…

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