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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L211-16 code du tourisme et clauses contraires

Posée par marie-Odile, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

On me propose un contrat soumis à l'art. l211-16 du code du tourisme qui est assorti de mentions qui me paraissent contraires: si le séjour est annulé par le prestataire hébergeur l'acheteur ne peut prétendre à"aucun remboursement…

Annulation commande cuisine équipée

Posée par Nathe24, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

Nous avons signé un bon de commande pour une cuisine équipée après 7 heures passées chez le cuisiniste, celui-ci nous mettant la pression en indiquant que l'offre n'était valable qu'à condition de signer le jour j…

Formation en ligne

Posée par maranie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

Merci de m'aider dans ce litige, je me suis inscrite à une formation sur internet qui avait comme promesse d'apprendre à créer un business en ligne. le principe consistait à nous connecter lorsqu'il y avait un cours…

Remboursement de cotisation annuelle

Posée par Laurence, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2283 vues

Je me suis inscrite en septembre 2018 à un cours de pilate à raison de 1 heure par semaine pour 420€ annuelle. aucun contrat ne m'a été donné à signer. depuis le 25/09 je ne peux retourner à ces cours pour raison médicale et…

Commande annulée par le vendeur

Posée par Sandra, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2283 vues

J'ai effectué une commande sur internet lors des offres du black friday sur le site darty.com j'ai bien reçu le mail de confirmation m'indiquant la prise en compte de ma commande, la date ou elle sera disponible en magasin. 4jours…

bon de commande caduc

Posée par Manue, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2282 vues

Sur le bon de commande d'un ballon solaire et pompe à chaleur air/air, aucune case a été cochée ni devis, ni contrat de vente à domicile, ni facture. il y a un numéro mais ce n'est pas noté bon de commande. en plus, il y a une…

Rétractation immédiate et envoie quand même du produit

Posée par Faustine.meunier, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

Je me suis trompé on effectue un achat sur internet j?ai donc envoyé un mail d?annulation immédiatement après l?achat . on m?a répondu qu?y avait pas de problème et demander si je voulais conserver toute ma commande ou pas . j?ai…

Bonjour

Posée par Josy, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

J ai fait une cde hier 19.8 d un canape.. je voudrais annuler cette cde mais il est ecrit sur le bon a l arriere il n est pas possibe de se retracter d un engagement souscrit directement dans le magasin et l acompte est perdu.. est ce…

Menu android xperia

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2277 vues

Merci de dire comment accéder menu xperia sur android…

Résiliation bbox

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

Merci de me dire si à défaut de pouvoir résilier sa box quelles sont les conséquences si on fait opposition au prélèvement merci…

Non retrait d'un courrier recommandé

Posée par vieuxroutier, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2273 vues

Que se passe t'il si une societé ne retire par un courrier recommandé , signalant la rétractation d'une commande de travaux…

A t-on la garantie pour des travaux sur l'électricité de sa maison?

Posée par enzo123, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2272 vues

Au niveau code de consommation et assurance, a t-on la garantie pour des travaux sur l'électricité de sa maison quand on ne fait pas appel à une entreprise en électricité mais à un ami qui travaille en tant que salarié et qui…

Obtenir une carte grise

Posée par Zidi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2270 vues

Puis je après l achat d un véhicule d occasion une carte grise sachant que je suis en plan de surrendettement…

Achat formation en ligne et délais de rétractation

Posée par bia, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2267 vues

Je vends une formation en ligne avec du contenu numérique accessible sous format vidéo et pdf téléchargeable sur une plateforme e learning et un accompagnement coaching en direct. est-ce que le délai de…

Arnaque et accusée

Posée par juliaterr, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

J'ai acheté un coffret parfum et rouge à lèvre sensé être neuf à une vendeuse, à 165 euros plus prix de l'envoi. une fois que le colis arrive, le flacon était visiblement abîmé et il manquait le rouge à lèvre. je contacte la…

Changement des termes d'un contrat conclu en foire ou salon

Posée par Consommateur Déçu, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2263 vues

Lors d'une foire, j'ai conclu un devis précisant le montant et les dimensions d'une cuisine. j'ai donc versé la somme convenue au cuisiniste lorsqu'il m'a présenté le bon de commande. or…

Saisie voiture par huissier a la demande d'un creancier

Posée par Isabelle38, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2259 vues

J'ai un dette chez l'huissier de consummer finance, depuis mai je n'arrive plus a lui donner les 400€ par mois. le crancier m'a demandé en janvier de lui donner une somme pour montrer ma bonbe foi, j'ai…

Résiliation d'un abonnement à une salle de sport, loi chatel ?

Posée par Laniakea, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2258 vues

Pour faire simple, j'avais un abonnement d'un an dans une salle de sport (basic fit), et comme beaucoup de contrat celui-ci était à tacite reconduction tous les mois qui suivent si pas de demande de résiliation…

Ommission de signalement panne frigo camping car

Posée par joegrenord, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2256 vues

Après l'achat d'un camping car de 2002 a un particulier le 03 aout dernier je me suis aperçu que le frigo ne fonctionnait que sur le 12 volts et gaz mais pas en 220 volts; le four aussi était en panne. j'ai fait part…

Droit de rétractation

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2256 vues

J'ai signé un bon de commande pour une location de voiture d'occasion pendant 4 ans . le vendeur m'a seulement dit que si je signais je n'avais plus droit de me rétracter. a-t-il le droit de faire cela? de plus je n'ai pas reçu les…

Emmener du stupéfiant au parloir

Posée par Maedy, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2255 vues

J'ai été visité le père de mon fils au parloir qui m'a contraint d'emmener pour lui du stupéfiant (- de 50g). ils l'ont fouillé et j'ai été en garde à vue avec mon bébé. on m'a relâché après…

Recours en cas de litige avec son avocat

Posée par xavier loué, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2255 vues

J'aimerais avoir votre avis concernant une affaire : mon père a monté son entreprise de négociant automobile en 2007. en 2016 il fait le choix pour sa société de louer un lieu pour l'exposition, le reconditionnement…

Vis de prosedure

Posée par Ludovic, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2255 vues

Jeudi dernier je me suis fait contrôler positif au thc on m'a prie le permis chuis d'accord mes j'ai eu droit à tests salivaire et coton tige et il me dit que le coton tige va aller direction rennes je signe les…

Résiliation abonnement pour cause du virus

Posée par Romy, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2253 vues

Je me permets de vous contacter pour vous demander si je peux rejeter les prélèvements de ma salle de sport. suite aux mesures gouvernementales celle-ci a fermé, sans aucune information de leurs part... je part du principe que mon…

Impossible de joindre le vender d'une voiture d'occasion

Posée par michel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2252 vues

Ma fille a retenu auprés d'un revendeur de voiture d'occasion un véhicule en versant la somme de 500 euros! devant prendre livraison de ce véhicule le 10 septembre (situé à 90kms) , elle a essaué de joindre en vain le vendeur.celui ci ne…

Paiement sans contact chez un commerçant

Posée par Kate, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2251 vues

Un boulanger peut il refuser un paiement par carte sans contact pour l'achat d'une baguette ? il accepte les cartes à raison de 20? .je trouve ça inadmissible. merci de votre réponse…

Annulation commande mention obligatoire cuir

Posée par Doudou, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2249 vues

J'ai acheté un canape en cuir dans une boutique. sur le bon de. commande apparaît uniquement "cuir". je viens de faire des recherches sur internet. il est indiqué qu'il faut des mentions obligatoires (animal, qualite…

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