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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fuite après compteur réparée par nous-mêmes

Posée par Joana, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2247 vues

Ce week-end par hasard mon mari s'est aperçu que nous avions une fuite d'eau juste après compteur dans le citerneau. 200 m3 d'eau perdus depuis le dernier relevé par veolia fin septembre qui était normal. mon mari a…

Combien de jours on peut annuler la commande?

Posée par nNek, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2247 vues

On a signe la commande de volet roulant le 18/05 avec triba est-ce qu'on peut annuler cette commande car le bon commande definitive n'est pas conforme au moment de negosation cordialement…

Lois janvier 2022

Posée par gros, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2246 vues

J aimerais savoir si la garantie automobile d occasion de 1 an du 1 janvier 2022 est valable pour tout vehicule quelle que soit l annee et le kilometrage ? si oui comment puis je faire appliquer cette garantie par le professionnel ?…

Refacturation d'un moteur défectueux à conserver dans un garage

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2243 vues

Est-il légal pour un garage (renault) de demander 800 euros pour la conservation d'un moteur défectueux passé un délai de 1mois (sans consigne ni caution) sachant que ce garage est averti qu'une procédure est en cours…

Pre estimation estimation devis les differences

Posée par psyche, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2243 vues

Mon vehicule est tombe en panne a 150 km de mon domicile . apres remorquage il est en attente dans un garage j ai demande un devis pour effectuer les reparations .le garage me renvoit une pre estimation, ne desirant pas m engager…

Droit de retractation pour la pose d'un tableau electrique

Posée par germaine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2243 vues

Ayant signe un bon de commande pour la dépose et la pose d'un boitier électrique pour 3600 euros, j'ai voulu me rétracter 4 jours après !le vendeur me dit que j'ai signe un document de non rétractation et que je ne peux donc pas le faire…

Ont ils le droit

Posée par vic, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2242 vues

J'ai passé une commande sur un cite tres connu c......... j'ai annulé cette commande je précise avec un paiement en 4 fois la commande à bien été annulé et l'acompte remboursé aujourd'hui ils me disent qu"il…

Co-signataire d'un loa

Posée par Mr Brisorgueil, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2242 vues

Mon ex compagne dont je suis séparé depuis plus d'un an et demi a souscrit un contrat loa pour un véhicule 1 mois et demi avant que je la mette dehors pour adultère, depuis j'ai a de très…

Arrestation

Posée par samsam, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2241 vues

Je me suis fait arreter avec alcool dans mon sang jai soufle rendu au poste de police mes lors de mon arestation jai mis le vehicule sur le mode park et jai rpis la fuite dans la cour de quelqun et les policier sans meme courire apres moi…

Saisie sur retraite

Posée par lemaitre nicole, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2240 vues

Est il possible que les impots prelevent sur ma retraite une facture d eau je perçois 930euros et je paye 700euros de facture loyer 550euros electricite 60euros et 60euros internet…

Titre executoire et injonction

Posée par coccinnelle, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2239 vues

Suite à des difficultés financières, je n'ai pu honorer mes dettes, une injonction et un titre exécutoire datant du 23/07/2008 a été délivré par le tribunal. une saisie attribution sur mon compte bancaire a été effectuée en…

Achat en boutique

Posée par vrp, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2237 vues

J'ai commandé deux vestes de cuisine dans une boutique.j'ai payé l'intégralité et 3 jours après j'ai voulu annulé ma commande. alors que la commande n'est pas arrivé en boutique je désire annulé et etre remboursé le vendeur me dis…

J ai

Posée par Le vendeur n?a pas marqué sur le bon de commande q, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2235 vues

Le vendeur n?a pas marqué sur le bon de commande que je lui verser un chèque de caution que puis-je faire…

Nuits d'hotel vendues par une agence de voyages

Posée par vero, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2235 vues

Quelle est la responsabilité de l'agence de voyages qui à limoges vend deux nuits d'hôtel à un client de passage (sans autre prestation) ? est-ce une responsabilité de plein droit ?…

Rétractation du vendeur

Posée par Franck67, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2235 vues

Etant intéressé par un téléviseur sur un site connu de vente en ligne français et dont le prix n?était pas affiché, j?ai demandé un devis en ligne et une offre très intéressante m?a été communiqué dans l?heure. j?ai utilisé le lien de…

Non remboursement acompte et plainte

Posée par aouistiti, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2234 vues

J'ai grand besoin de votre aide et tenterai de faire le plus clair possible. ma voiture m'a lâché et j'ai du faire une recherche dans toute la france sur leboncoin.fr pour trouver une voiture qui soit dans mes prix…

Validité titre executoire - jugement

Posée par nicolas, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2232 vues

Un jugement du 13 décembre 2011 me condamne concernant une créance ca consumer finance. le 1er août 2014 j'ai bénéficié d'un plan de surendettement sur 8 ans jusqu'au 31 juillet 2022. la créance de ca consumer…

Travaux non terminés

Posée par Palmeur, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2231 vues

J'ai confié à une entreprise la construction d'une varangue à la réunion d'une valeur de 10000 ?. après lui avoir versé deux acomptes représentant une somme de 8000 ?, au bout de trois mois celui-ci n'est plus venu finir les travaux me…

Devis ou estimation

Posée par oisine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2230 vues

Un garagiste refusait de me faire un devis écrit , finalement il m'a fait " une estimation travaux " est ce que cette estimation travaux a la même valeur q"un devis ????…

Volet livrés sans vis

Posée par sylvie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2230 vues

J'ai commandé des volets a leroy merlin ils m'on été livres sans vis ils disent que c'est leur fournisseur que puis je faire pour me faire remboursés cordialement…

Remboursement acompte

Posée par Solange, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2230 vues

J'ai décidé d'annuler mon contrat vidéo de mariage. dans le contrat il est marqué que si l'annulation se fait moins de 60 jours avant la date de la prestation aucun acompte ne sera restitué. il n'est rien marqué…

Résiliation salle de sport avec respect préavis

Posée par Kris, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2228 vues

J'ai souscris à un contrat d'adhésion aux cercles de la forme le 23/10/2017 et j'ai résilié le 09/07/2018 par lrar en invoquant la loi chatel. toutefois, je continue toujours de recevoir des avis de recouvrement de…

Problème avec opodo réservations vols

Posée par alain, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2224 vues

Le 12 mars 2018 dernier, nous avons fait appel à vos services pour réserver nos billets d?avion pour notre séjour au canada du 16 au 28 juin. avec l?aide de votre représentant téléphonique, nous avons réservé pour les passagers mr jolly…

Délai de livraison trops long

Posée par tonton yves, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

J'ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf le 31/05/2018 pour une livraison à partir du 05/10/2018 et d'une date extrème le 30/11/2018 le véhicule ne pourra pas étre livré dans les délais, j'ai versé un acompte de 3300 euros, es…

Contrat avec l’ecole a distance cef

Posée par Manon, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2218 vues

à vous, j’ai 19ans je suis étudiante en alternance donc je touche un salaire en dessous du smic, en août j’ai commencer un contrat avec l’ecole a distance centre européen de formation, mais en août j’ai été contrainte de…

Rétractation suite à un commercial d?une pompe à chaleur

Posée par Amiraljgwada, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2218 vues

Je souhaite savoir si ,je peux me rétracter lors d?une vente forcé , je m?explique un commerciale est passé un dimanche 18 octobre à mon domicile pour effectuer une évaluation de mon habitation pour une pompe à chaleur ,celui ci…

Problème crédit conso

Posée par kevork, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2217 vues

Aujourd'hui je suis allé chez but pour l'achat de mobilier , j'en ai eu pour 2800 euros arriver a la caisse, on me dit " il faut une fiche de paie pour les paiement au dessus de 1500 euros " mais avec la carte but et…

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