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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Victime d'une escroquerie - hôtel italie

Posée par oasis23, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2324 vues

Je souhaite porter à votre connaissance une escroquerie dont moi et mon amie avons été les victimes lors de mon séjour au smooth hotel termini à rome. en revenant dans notre chambre le 2 janvier vers 18h00 après une journée de…

Temps conservation

Posée par vic, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2321 vues

Combien de temps je dois garder a disposition un colis que je n'ai pas commander…

Délai de forclusion

Posée par Aline, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2320 vues

Est ce qu'il y a forclusion quand un paiement a été effectué a un huissier mandaté par une société de crédit?…

Litige voyages

Posée par Yannick, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2319 vues

Actuellement en litige depuis le mois d’août avec une agence de voyage. pouvons nous faire une saisine au près du du tribunal d’instance sans passer par le médiateur de justice ?…

Le réparateur peut il m'obliger à payer la remise en état ?

Posée par Alcanar2018, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2318 vues

J'ai fait appel à une société pour la réparation de mon canapé. il s'agit d'une pièce défectueuse à remplacer. le technicien a retiré les agrafes qui maintiennent la garniture du canapé pour accéder à cette pièce et ne les a pas…

Plainte pour plainte abusive en filouterie

Posée par Naisi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2318 vues

J'ai diné dans au restaurant un soir avec mes 2 enfants. il s'agit d'un restaurant avec buffet à volonté en libre service ainsi qu'une partie wok. je me suis servie au buffet et j'ai également pris la…

Est-il possible d'annuler un bon de commande ?

Posée par lily, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2317 vues

Après une inondation dans notre rez de jardin nous décidons de procéder à un cuvelage avant les travaux remboursés par l'assurance ns avons signes trop rapidement un bon de commande d'une valeur de 40000euros et après réflexion et…

Comment résilier un cotrat de cformation a distance

Posée par TM, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2316 vues

Je souhaites résilier un contrat de formations d’axillaire vétérinaire a distance mais quand je me suis inscrite a cette formation je lai fait par téléphone, je n ai pas de documents comme quoi j’ai signé un contrat. je me suis…

Panniers pour lave vaisselle

Posée par cloclo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2314 vues

J'ai commandé deux paniers pour mon lave-vaisselle chez un fournisseur de matériel électroménager. je suis allé récupérer mes colis chez lui des qu'il m'a prévenu .j'avais préalablement réglé ma facture d'un montant de 210 euros. lors de…

Salle de sport : loi chatel

Posée par erinma76, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2313 vues

J'ai eu un contrat d'adhésion avec reconduction tacite signé avec ma salle de sport. cependant j'ai demandé un contrat pour 6 mois et donc au bout des 6 mois j'ai continué à être débité. je suis donc allé les…

Malfaçons suite à la réparation de mon véhicule

Posée par Laurent01, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

J'aimerais avoir vos recommandations à propos d'un litige que je rencontre avec mon garagiste. j'ai acheté mon véhicule en août 2018 suite à un heureux événement et la nécessité de transporter de plus en plus de…

Remboursement de salle de sport 2 mois de préavis

Posée par Mazda, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2310 vues

A cause de mon état de santé je peux plus pratiquer de sport avec certificat médical à l’appu. la salle refus de me rembourser les de mois de préavis que j’ai payer de 49€+49€ je trouve que c’est un peu de l’escroquerie. que…

Remboursement de commande annullée

Posée par simoder, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

J'ai passé une commande en ligne le 14aout 2018 , le 30 octobre j'avais toujours pas reçu ma commande ensemble mobilier pour chambre montant 1016 euros , commande annulée le 6 novembre j'ai toujours pas le remboursement de ma…

Règlement résiliation de contrat

Posée par Elsa21, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2308 vues

Je me suis inscrite pour une formation avec le centre européen de formation le 10 avril 2019 j'ai signé le contrat le même jour mais ne l'ai pas reçu par la suite . pour diverses raison je souhaite résilier cette…

Échange de téléphone portable

Posée par Larousso, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2307 vues

Jai échangé un téléphone portable avec un particulier contre un autre alors que je venais ce téléphone cest lui qui a proposé l'échange celui ci n'est plus content de l'échange il me menace de porter plainte pour…

Bien tombé en panne pendant le délai de rétraction

Posée par Eddy, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2307 vues

J'ai reçu un ordinateur ce samedi, il est tombé en panne des le dimanche, j'ai contacté l'assistance du fabricant ( qui n'est pas le vendeur direct ) le lundi. le mardi l'article est récupéré par un transporteur pour l'emmener au…

Bagage

Posée par michel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2306 vues

Nous avion réservé un vol pour seville par vueling nous n' avons pas pu décoller par leur faute par contre ils ont enregistré non bagage et perdu depuis plus de nouvelle nous avons envoyé des recommandée a cette compagnie sans…

Refus d annulation de commande

Posée par Ptitlou, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2305 vues

J aimerais avoir votre avis sur mon cas... j ai effectué un achat en ligne sur le site d une enseigne pour enfant .apres avoir validé ma commande je me suis rendu compte d une erreurs au niveau de l adresse de livraison . j en ai…

Doit-on payer le plombier dont l'intervention ne m'a pas dépanné ?

Posée par NicolasB13, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2305 vues

J'ai fais appel à un plombier pour une réparation sur ma chaudière à gaz qui ne chauffe plus l'eau et le chauffage. il est venu changer trois pièces. par contre à la fin de son intervention on a constaté ensemble que cela…

Contnu numerique sans support matériel(cours en ligne)

Posée par siemyvi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2304 vues

Je voulais savoir si je pouvais annuler ces cours en ligne compte tenu de ces deux paragraphes ci dessous, contenus dans "conditions generales de prestations de services de formation en ligne." d avance merci droit de retractation…

No. présentation pour retrait de colis

Posée par Ponpon2b, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2304 vues

Ça fait 2 jours que fedex ne se présente pas pour le retrait d'un colis à domicile, ils n'ont même pas prévenu du non passage et ne propose aucun dédommagement. j'aurais voulu savoir quelle était mes recours…

Livraison imcomplete

Posée par Cathy77, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2304 vues

J ai fait une commande de trois livres et j ai paye ma commande par internet lorsque je ai reçu le colis qui était mis dans la boîte aux lettres il ne y avait qu un livre et lorsque j ai réclamé a l' écrivain les deux autres…

Non renouvellement du bail sur un terrain de camping

Posée par moi62, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2304 vues

Voilà nous louons depuis deux ans une parcelle dans un camping. or cette année le propriétaire nous a envoyé un courrier indiquant le non renouvellement de la location et donc de retirer le mobilhome du terrain avant la réouverture…

Macbook pro, clavier defectueux

Posée par Jeff, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2303 vues

Ayant déjà eu recours au dispositif mis en place par apple sur certains de leurs produits ( en raison d’une défectuosité du clavier de certain modèle), je me retrouve encore face au même soucis. je m’explique, le clavier des…

Achat de canapé rétractation non admise par le vendeur

Posée par Crissy, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2300 vues

J’ai commandé un canapé et versé un acompte de 1207€ le lendemain, après réflexion et discussion avec des amis, jj’ai estimé avoir été entraîné dans un achat très coûteux et sans avoir eu le temps de faire une étude comparative. le…

Voyage mineur seul en france

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2298 vues

Si un mineur voyage seul en france jusqu'à une ville à 6h de son domicile (donc 6h de chez ses parents), déjà est-ce possible ? et sinon que doit-il avoir dans la ville où il voyage (adulte référent pas loin, documents particuliers etc...)…

Livraison d une commande annulée et encaissement

Posée par Castellanos corinne, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2296 vues

J ai passé une commande le 27/07/2018 et ils m?ont envoyé un accord le 30/07/2018. comme le délai de livraison était entre 3 et 6 semaines, j ai résilié la commande le jour même. il m?a été répondu que je recevrait un mail après…

Propriétaire véhicule

Posée par Ja974, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2294 vues

J’ai recemment effectué un crédit voiture à mon nom pour mon foyer la carte grise est sur le nom de ma conjointe car je ne conduit pas elle a récemment rencontré quelqu’un de ce fait je lui ai demandé de me rendre la voiture mais…

Frais de gardiennage véhicule après cessation

Posée par Nini3016, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2294 vues

Après un accident ma voiture a été mise en épave. suite à un appel d’offre ma voiture a été reprise par un épaviste. À la signature de la cessation j’ai réglé les frais de gardiennage au dépanneur où mon véhicule se trouvait…

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