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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conduite à tenir vis à vis de certegy sas

Posée par DomJDom, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2217 vues

Avec cetergy sas même si ton compte en banque est nickel ils arrivent à te bloquer en caisse ton chèque. s'en suit un allongement de la file, des regards haineux, puis trainé avec ton caddie à la caisse centrale où si tu n'as pas…

Attente d'un cheque de remboursement

Posée par tomys, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2215 vues

Cla fait 2 mois que j'attends le rembousemment d'un cheque d'un achat auquel le delai de livraison n'a pas ete respectee que dois- je faire…

Harcèlement sociétés de recouvrement

Posée par jojodu56, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

En 2015, j'ai déménagé, et suite à cela la société direct energie m'a réclamé une somme de plus de 6000€, chose que je n'aurais jamais pu dépenser car habitant alors dans un studio... bref, je n'ai jamais payé…

Annulation commande véhicule avant livraison

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

J'ai commandé un véhicule d'occasion le 15/09 auprès d'un vendeur dans une agence aramis (qui reconditionne les véhicules d'occasion). contrat de vente signé. commande validée le 17/09. livraison prévue le 26/09. le vendeur ayant…

Régularisation de charges d'eau chaude sur 2 ans

Posée par Vero, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2212 vues

A la clôture de l’exercice 2018/2019, mon syndic me réclame 225€ concernant une régularisation de l'eau chaude sur 2 ans ! la société qui relève les compteurs à distance aurait mail fait son travail ou le boitier noir du…

Litige auto-école

Posée par MedoHere, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2212 vues

J'ai un problème avec une auto-école concernant plusieurs points: -non remise et signature depuis 9 mois du contrat obligatoire de formation (article l213-2 de code de la route) -non-respect des prestations et des moyens de…

Rétractation après les 14 jours

Posée par SDU, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2212 vues

Un professionnel est venu à mon domicile dans le cadre de travaux que je souhaitais effectuer ( papier, peinture ). le jour même j'ai signé un bon de commande. j'ai laissé passé les 14 jours de droit de rétractation. je m'aperçois…

Démarche pour garantir le retour en france

Posée par Ll, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2211 vues

Mon mari et moi avons un premier un récépissé d'autorisation de séjour de six mois et et on veut aller en algerie pour quelques temps pour cause familliale bien qu'on a droit à un renouvellement en mois de juin comment faire pour…

Help - credit voiture

Posée par LILI, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2210 vues

Il y a deux ans j'ai fait un crédit voiture (en mon nom) pour mon ex avec qui j'étais. elle a donné son rib et c'est elle qui devait payer. la carte grise de la voiture est à son nom. mais elle ne paye plus par…

Contrat de garantie automobile

Posée par Raffaeb, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2210 vues

Je viens de faire l’achat d’un véhicule d’occasion pour lequel il était affiché une garantie de 12 mois. quand le vendeur a fait le contrat de vente, il a coché la case 24 et non 12 (aperçu en rentrant chez moi). au moment de la…

Confection sur-mesure

Posée par sanaa3007, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

J'ai fait confectionner une robe de mariée sur-mesure avec une photo comme support ainsi que beaucoup d'indications à l'oral et à l'écrit. le produit final ne me correspond pas du tout, je déteste la robe qui ne…

Véhicule d'occasion garantie 6 mois en panne plus de 3 mois après l'achat

Posée par David9378, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a un peu plus de 3 mois, et il est tombé en panne, avec signalé par le véhicule : «  défaut moteur : faite réparer le véhicule «  puis : «  système esp / asr défaillant « sachant que j'ai une…

Demande dommage et intérêt pour vice caché

Posée par Micka30, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

Peut on demander des dommages et intérêts j’ai acheté un véhicule avec 8000 km 10 mois 2 jours après le voyant d’air bag s’éclaire le siège ne chauffe plus le végétant en garantie je fais réparer dans une…

Droit de rétractation dans une boulangerie

Posée par Patoche, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

Mr/md après une commande orale dans une boulangerie pour un gâteau . payé de suite sur place avec une carte bleu .montant 120europour une raison personnelle je téléphone pour annulé ma commande qui n'a pas été préparé .la…

Litige auto-école

Posée par MedoHere, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

J'ai un problème avec une auto-école concernant plusieurs points: -non remise et signature depuis 9 mois du contrat obligatoire de formation (article l213-2 de code de la route) -non-respect des prestations et des moyens de…

Volets roulants neufs qui fonctionnent que partiellement

Posée par Vaness, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

Nous avons commandé via un professionnel de menuiseries toutes les fenetres en pvc, portes d'entrée, et volets roulants électriques. sur 9 fenetres, 3 volets roulants sont bloqués malgré plusieurs interventions du…

Voyage sans contrat de vente

Posée par annae, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

Jai programmé un voyage avec une agence de voyage physique. jai paye la totalité des sommes dues mais je nai pas signé le contrat de vente car je lai recu apres paiement et il comporte des erreurs le voyagiste a changé l'hôtel…

Tarifs centre de formation aléatoires

Posée par Mandyse, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

Je suis actuellement en reconversion professionnelle. j'ai commencé un cap aepe et en discutant avec plusieurs collègues il s'avère que sur 3 personnes payant eux même leur formation aucun n'a le même tarif. est ce…

Droit de rétractation suite à vente sur un salon ou foire

Posée par VF59, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

Nous avons signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques sur une foire (leurs techniques de vente étaient bien au point !). nous nous sommes rendus compte que le prix est 60% plus cher que le prix normal constaté…

Bonjour, question en rapport avec la signature d un bon de commande...

Posée par Guillaume, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

J'ai signé un bon de commande dans un garage audi pour une voiture d occasion..j ai fait dans le même temps une demande de crédit loa pour financer cette voiture. hors après réflexion nous avons décidé de ne pas continuer notre achat..entre…

Désaccord salle de sport

Posée par boubou83, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

En juillet, j'ai fais le choix de m'inscrire à la salle de sport vita liberté, j'y suis donc allé, me suis renseigné, et ai décidé de remplir le formulaire d'inscription signé, mais manquant les chèques de…

Problème d'abonnement

Posée par Franchiche laliane, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

Ayant accepter un abonnement de 1 ans dans une salle de sport. j'ai voulu quitter la salle mais la femme de l'accueil ma dit que ce n'était pas possible. je leur est expliquer malgré tout que même si je rester je ne…

frais de rétractation

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

Suite à une rétractation immédiate sur un site de demande de carte grise en ligne on me demande des frais de rétractation?…

Annulation de commande pour retard de livraison

Posée par roméo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

J'ai passé commande d'un article sur un site internet, le 05/07/2018. le 04/07, j'avais demandé quelle était la disponibilté pour cet article, et il m'a été répondu, par mail, qu'il fallait compter 3 mois de délai.copie du mail…

Litige entre une société de béton et moi

Posée par Nicole, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

Pour commander 5m3 de béton un commercial est venu chez moi, il a vérifier l'accessibilité du lieu ou devait être livrer le béton il m'a dit que c'est faisable et que le camion rentrerait en marche arrière. le jour…

Mise en demeure abusive

Posée par saamuel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

Je me permets de poser quelques questions car j'ai du mal à savoir quelle procédure suivre. j'espère être au bon endroit. j'avais un abonnement salle de sport chez magic form qui se terminait le 05/08/2017, j'ai…

Paiement securisé le bon coin

Posée par samarien, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

Le site du bon coin me fait savoir que la vente d'un objet que j'ai acheté et payé franco de port est annulée car l'objet n'est plus disponible. certes, le bon coin par son système de paiement sécurisé se donne 4 jours pour…

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