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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Usurpations d?identité

Posée par Matie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

Quelqu un a acheté un gsm et a pris l abonement sur mon nom mais la reception a ete fait à un autre adresse.j ai l huissier qui me reclame les frais que faire???merci…

L'opposition de carte grise

Posée par Alim, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

Je achète une voiture le 30/09/2020 et le 31/10/2020 otci donc elle a des amande de l'ancien propriétaire est-ce que j'ai peut rouler avec elle ou j'ai peut lui faire le carte grise à mon nom pacque je achète avant…

Fuite d'eau wc et chauffeau

Posée par Joana, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

Ma fille occupe un logement pour ses études. le hasard fait que j'ai eu une grosse fuite chez moi il y a deux semaines alors par prudence j'ai fait un relevé compteur avant qu'elle soit en vacances chez nous…

Reconnaissance de dette

Posée par Shivaaket, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

Mon mari et mois avons emprunter une certaine sommes à ses parents. ces derniers souhaitent une reconnaissance de dette. etant mariés sous le régime de la communauté de bien, je souhaiterais savoir s'il faut rédiger un acte…

Ma salle de sport le refus un paiement en cache

Posée par Sabibi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

Comme indiqué sur le titre ma salle de sport me refuse un paiement de mon abonnement en liquide pour 1 ans, est-ce légale? une salle de sport est considéré comme un commerce ?…

Remboursement de dette

Posée par Jacques17, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

J'ai prêté une somme d'argent à un ami de mon fils afin qu'il lance sa société. celle-ci à subit une liquidation judiciaire et n'existe plus. je n'ai pas été remboursé. depuis la personne responsable à crée…

Droit d'annulation de commande

Posée par helene, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

Ce matin ,j'ai signé un bon de commande de volets. le vendeur, à qui j'avais demandé de passer ,il y a une semaine, est donc venu à mon domicile. j'ai payé 40% de la commande. cet après-midi, jugeant le cout de la commande trop…

Frais de procedure huissier

Posée par JBO, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

Un huissier a ti le droit de demander des info à ficoba et a l'etat des cartes grises pour verifier solvabilité d'une personne. si oui a la charge de qui ?…

Annulation bon de commande signé chez un cuisiniste

Posée par Sofiane, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

J ai signé ce jeudi 7 février un bon de commande chez un cuisiniste cuisinella. je n ai pas versé l acompte ( il est indiqué échéance au 7.02.19). il est écrit paiement au comptant alors que ce financement devrait se faire par la…

Gardienage vihicule

Posée par tag, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

Bongour je suis en proces avec un garagiste qui a mis mon vehicule hors de servise en attendant jai mis ma voiture chez mon garagiste actuel ,sous formede gardienage gratuis ,sans contrat lèxpèr juridique ma demander de faire une facture de…

Achat moto - tromperie

Posée par BqM, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

J'ai acheté il y a maintenant 3 semaines une moto en procédure rsv pour un usage piste uniquement. c'est un modèle qui est réputé pour avoir des soucis moteur. il y a un solution pour remédier à ce défaut : il faut…

Litige d'un usager avec air madagascar

Posée par EN, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

J'ai tenté d'obtenir réparation directement aurpès de la compagnie pour un surcoût de transport (billet de train) qui m'a été imposé par des changements intempestifs de date de départ de la compagnie air madagascar. je n'ai pas eu…

Se retracter d

Posée par Acres, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

Nous avons été démarchés par téléphone puis à domicile par une société de conseil en panneaux photovoltaïques. après un rendez-vous (en décembre dernier) qui a duré tout l'après-midi, nous avons signé une commande. le…

Retard travaux et résiliation

Posée par rmagali2, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

J'ai accepté un devis le 12/07/18 pour des travaux d'aménagement du logement que je venais d'acheter. aucune date de fin de travaux précisé. par sms l'entrepreneur m'avais dit 4 semaines maxi. hors…

Prime éco - énergie

Posée par Tebse, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

J'ai demandé une prime éco énergie comme nous avons changé les ouvertures de notre habitation. j'ai fait mon inscription et rempli les dossiers en respectant les dates et les obligations auprès d'un site. je n'arrive pas à me faire payer…

Achat en ligne

Posée par diva69, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

J'ai effectué un achat qui s'est révélé être beaucoup plus cher, frais d'envoi (alors qu'on reçoit les billets par mail), tva (qui n'a aucune raison d'être) et commission énorme! de plus ils précisent que le prélèvement n'aura lieu qu'une…

Changement d?aterrissage avec lufthansa

Posée par Poirier, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

Nous étions avec voyage traditours, notre vol devait atterrir à florence et nous avons atterri à bologne à cause de la pluie. j?ai demandé une compensation et mon couple d?amis aussi sur la recommandation de traditours. mes amis ont reçus…

Changement de box

Posée par Fanfan83, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

Voila j aimerai changer de forfait box chez bouygues hors il me dise qu il faut que je resilie et que je prenne un abonnement au nom de mr vu qu il n a pas le meme nom que moi. es ce legal en sachant qu il vont me faire payer les…

Annulation de commande

Posée par philos, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

Puis annuler une commande suite à l achat d'un lit en magasin et demander un avoir…

Litige entre professionnel

Posée par Michèle, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

Mr et mme je vous remercie par avance de votre attention ma question est la suivante : je suis le gérant de une petite épicerie fine traiteur italian a cause de forte chaleur estivale et printanière des cet dernier année on a…

Bonjour maitre

Posée par ba, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

Voila, je suis professionnel dans la vente de matériel de boulangerie patisserie. j'ai passé commande chez le client en avril 2018 et celui-ci ne s'est toujours pas manifesté. quelles sont mes droits? cordialement bruno alexandre sas…

Les travaux non terminés à la date limite .

Posée par Eledo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

J?avais une date limite de fin travaux au 24/10/2018.j?ai laissé tombé le 28 février 2019 la sté me relance. puis-je lui dire que je refuse maintenant…

L'employé risque t'il des sanctions

Posée par Yolo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2204 vues

Lors d'un contrôle des fraude dans un commerce. un employé seul dans le commerce est il responsable si une balance n'es pas taré…

Qu est ce que je risque a la convocation à la gendarmerie ?

Posée par Mary, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2204 vues

Maitre voilà je vous contacte mon compagnon c est fait arrêter en plein de milieu de la route alors que les gendarmes été au volant de leurs véhicule ils sont sortis et sont venus à mon véhicule à moi ils m ont dit comme ça vous…

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