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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente à un particulier soucis de facture

Posée par Joneangel974, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 9741 vues

J'ai acheté à un particulier un appareil multimedia 3600 euros, j'ai donc conversé avec la personne qui me l'a bien fait livrer mais sans la facture et un document de cession, il m'a pourtant bien précisé qui me…

Litige avec un garde-meuble

Posée par Jessila, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 9041 vues

En mars 2021, j’ai souscrit à un contrat de location pour un garde-meuble. le jour de la souscription, je leur ai fait la demande d’un prélèvement automatique en début de chaque mois. mais depuis l’été 2022, ils ont commencé à me…

Vente de thé maison à domicile

Posée par Charles ELK, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 8063 vues

A tous, si je produits mon thé maison (en bouteille en verre prêt à boire) à part le fait que je devrais avoir un statut juridique, sous quelles règlementations la vente de mon thé est soumis (hygiène, autorisation,...). devrais-je…

Reception travaux.

Posée par ELIE, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7951 vues

Deux ans après la fin des travaux isolation par l'extérieur, je reçois une facture à payer du solde dû,alors qu il n'y a jamais eu de réception de fin de travaux et que ceux ci ne correspondent pas au bon de…

Litige avec ma salle de sport

Posée par Dynou8, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7898 vues

S ! alors voilà j'ai un gros pb avec ma salle de sport je me suis inscrite début mars 2016 j ai commencé à aller à la salle et en faite avec mon médecin on s est rendu conte que tout les pb physique et musculaire que j avai été…

Voiture vendue à un professionnel qui refuse de me payer

Posée par Mykeson, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7605 vues

Je suis un particulier et j'ai vendu mon véhicule à un professionnel en novembre 2023 mais à ce jour je n’ai toujours pas été payé… pour vous exposer les faits, ce professionnel est un de mes clients et une relation de…

Probleme de remboursement suite a une gérence annulé

Posée par david alés, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7391 vues

J'aimerais savoir comment je peu faire,je devez accheter un bar restaurant nous avons signer le compromis avec la clause pour le credit de la les chiffres n'etant pas concluant la banque refuse et le proprietaire me…

Le client ne répond plus pour récupérer sa commande personnalisée

Posée par Niklas, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7380 vues

Le client ne me réponds plus par mail, courrier et téléphone je devais lui livrer une commande personnalisée a sa société tous les articles sont a sa marque il m'a signé un bon de commande comment faire pour lui faire payer ce…

Utilisation des photos d'une marque

Posée par Hugo, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7227 vues

Sur un forum de parfum j'ai utilisé une photo publicitaire du site http://www.k747.fr pour dire que c'était un parfum excellent pour homme même si c'est un mannequin femme qui en fait la pub ; aujourd'hui le…

Carpa

Posée par Tchaman, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7207 vues

Mon avocat m'envoie sa facture définitive d'honoraires. cette facture est accompagnée d'un courrier sur lequel il m'informe avoir prélevé la somme de 9500€ déposée en carpa dans le cadre d'un autre dossier…

Suite a achat et pose d'une porte garage, malfaçons constatées

Posée par nicole, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7142 vues

J'ai fait remplacé ma vieille porte de garage par une neuve. j'ai versé un acompte du tiers. il s'agit d'une porte coulissante sur rails. les poseurs se sont aperçus que le cumulus gênait la pose. j'ai été…

Automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 2 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6977 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’un véhicule d’occasion. j’ai acheté un véhicule à un particulier qui l’avait lui-même acheté quelques semaines auparavant auprès d’un garage…

Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 2 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6977 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

Puis-je porter plainte ?

Posée par Gromkel, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6899 vues

J'ai lié mes informations bancaires au compte d'un ami afin de lui acheter quelque chose sur internet, ce dernier à récemment acheté quelque chose avec ma carte, étant donné que nous possédons tout les deux le même type…

Date d'excution depassée de six mois

Posée par Liz, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6829 vues

Un homme se présentant comme contrôleur de la garantie décennale il n'y a pas de service de contrôle des garanties. comme par hasard il a sorti une feuille de devis de son classeur, nous avons signé la plastification du toit…

Robe de mariée non conforme et divulgation sur réseau sociaux.

Posée par Sioul87, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6721 vues

Ma future épouse à commander une robe de mariage dans un magasin spécialisé il y a 6 mois. après de nombreuses retouches par une couturière partenaire de la boutique et celle ci ayant troué la robe le magasin propose une autre…

Vide grenier maison

Posée par dresville, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6659 vues

Je souhaite faire un vide grenier à mon domicile avant déménagement. est ce que cela est considéré comme une vente au déballage et faut-il une autorisation du maire même si cela se fait à mon domicile. merci par avance. merci de…

Renouvellement commerçant et conges parental

Posée par aicha, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6646 vues

étant en france depuis aout 2017 autant que étudiante , j'ai changé de statut en 2020 vers salarié et suite à un refus j'ai eu ma première carte commerçant que en janvier 2022, la deuxième avril 2023 . au total j'ai…

Problème de vente / achat avec renault

Posée par tof225391, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6638 vues

Il y a un an, j'ai pris un contrat pour la location d'un voiture électrique zoe chez renault. le vendeur nous a expliqué les conditions, à savoir 5000 km / an maximum. nous lui avons expliqué que nous allions dépasser ce…

Canal+

Posée par Pierre, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6609 vues

Est il possible de résilier le contrat de canal+avant la date anniversaire du fait qu'ils ne vont pas diffuser la première anglaise de foot ball,y a t'il une modification unilatérale au contrat de la part de canal+ merci…

Quelle place peut prendre l'or dans un portefeuille d'investissement ?

Posée par Kasmael, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6540 vues

Quelle place peut prendre l'or dans un portefeuille d'investissement ? l'or, souvent considéré comme une valeur-refuge, est un placement qui évolue en fonction de certains facteurs. À ne pas perdre de vue. contactez nous des aujourd'hui…

Réparation d'un téléphone qui s'est mal passée

Posée par msino, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6499 vues

J'ai emmené mon téléphone en réparation (le wifi était hs) il y a environ deux semaines. selon la facture, si le téléphone est réparé, je devais payer 80€ mais si cette derniere n'a pas abouti je devais payer 30€ (pour…

Mise à la casse de mon véhicule par mon garagiste

Posée par Shaina51, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6480 vues

Hier mon frère s'est rendu chez le garagiste chez lequel j'avais déposé mon véhicule il y a plus d'un an. ayant perdu mon emploi je ne pouvais payer la facture donc je n'ai pué aller la recuperer avant…

Demande d'indemnisation suite au plan d'etat d'urgence

Posée par titiparisienne, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6470 vues

Une proche a loué un chalet dans le village de noel à la défense qui a ouvert le 19 novembre 2015 mais suite aux attentats sur paris du 13 novembre,celui-ci a été fermé obligatoirement pendant 3 jours suite au plan d'etat…

Paiement materiel commercial

Posée par paiement, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6409 vues

J'ai vendu il y a presque un an mon matériel commercial suite à la fermeture de ma société or a ce jour et après de nombreux rappels ( mail, sms , telephone) l acheteur ne m'a toujours pas payeé prétextant à chaque fois…

Préjudice commercial et de jouissance

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6396 vues

J'ai pris un local commercial; suite a des probleme d'infiltration d'eau je n'ai pas pu excercer. j'ai demander a resilier le bail et etre indemniser pour cause d'impossibilité de travailler dans ces…

Conseil en paris sportifs : est-ce légal ou non?

Posée par noone1, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6382 vues

Je viens sur ce forum pour vous poser une question complexe, à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse sur internet et qui requière surement les conseils d’un spécialiste dans la juridiction des jeux d’argents mais…

Régularisation de charges ( chauffage ) au tantième

Posée par jcrh, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6379 vues

J'occupais un logement par nécessité absolue de service ( ministère de la défense ) de 69 m². j'ai déménagé fin juin 2013. pour la partie chauffage, le règlement s'effectue au tantième sur une année complète. or, je…

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