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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non respect du préavis

Posée par Vincent, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2775 vues

Je ne trouve pas ce sujet spécifiquement sur votre site. actuellement j’ai un cheval en pension dans une écurie. le propriétaire s’en va pour quelques mois, mais le cogérant reste sur place. j’ai donc appris…

Echange de parcelles en application de l'article l124.1 du code rural.

Posée par CHRLBNL, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2733 vues

Il est prévu que j'échange en propriété 4ha de terre agricole avec un autre propriétaire dans la même commune (donc même canton = l124.1). mes parcelles et les siennes sont louées, il est normalement prévu par la loi que le…

Expulsion de terres agricoles

Posée par cerise08, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2858 vues

Pour avoir déduit du fermage l'achat de piquets et de fils (qui selon les termes du bail était à la charge du propriétaire mais qui ne les a jamais fournis) nous avons été condamnés au tribunal d'instance à…

Bojour,

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2975 vues

En 2010, la safer m ´a rétrocèdé une ferme de 29 hectares et une maison, biens que je louais jusqu'a ce jour. la safer dispose donc d'un droit d préemption de 15 ans, c'est jusqu'en 2023 dans le cas ou je décide de cèder cet ensemble.ma…

Après une dia accélérée via notaire la safer réclame :

Posée par JAB, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3327 vues

(vente après 3 ans de bail de location agricole 50 arrhes au paysan exploitant limitrophe) 1- le pouvoir des indivisaires qui m'autorisait à signer le bail,(5/6 me l'ont donné) 2- le justificatif du versement du loyer par le locataire…

Préemption safer

Posée par DDR74, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3235 vues

J'ai pris connaissance de votre fiche pratique. cette note m'informe parfaitement du déroulé de la préemption sauf pour de la suite après l'écoulement des 6 mois. l'écoulement des 6 mois passé, qu'advient-il ? la safer acte t-elle…

Préemption

Posée par Muller, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2877 vues

La safer à préempter le dernier jour des deux mois soit le 29 novembre. informé par lettre recommandée courrier datée du 07/12/2022 faisant allusion de redistribuer les parcelles à une exploitation allaitante qui fera l'acquisition…

Terres preemptees

Posée par voiturette, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2859 vues

Des terres retrocedees avec des batiments d'exploitation et d'habitation en mauvais etat , en 2021, a une jeune agricultrice qui rejoint son pere au sein de l'earl dont les motivations ne sont pas toutes respectées, la rétrocession peut…

Clôture sur aire de retournement

Posée par Guy, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2719 vues

J'ai une question nous avons hérité de la maison de nos parents et nous avons effectué le bornage car les borne avait disparu et la on c'est aperçu que le voisin a construit son mur de clôture dans…

Peut faire annulé la vente en tant qu’acquéreur ?

Posée par Audrey, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2992 vues

Suite à une contre proposition de prix avec avis de préemption de la safer sur un terrain classé en zone naturelle ebc au d’août. nous avons cherché des solutions mais nous en avons pas trouvé je viens d’apprendre que le…

Ramassage de cailloux dans une terre louee p ar bail rural

Posée par fabian, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2989 vues

J'envisage de faire ramasser des cailloux par une entreprise specialisee dans une terre que je loue par bail de 18 ans, quelles autorisations dois je obtenir pour etre en regle avec le proprietaire? merci…

Préemption safer abusive?

Posée par Quatre, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2941 vues

Mon frère et moi avons mis un terrain en vente, que nous possédions en indivision. un acheteur a été trouvé et la safer a préempté et baissé le prix d'un tiers. mon frère a donné son accord, et je n'ai pas encore donné le…

Cession bail rural a un descendant

Posée par fabian, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2990 vues

La cession d'un bail rural reconduit tacitement apres un bail de 18 ans accorde par une indivision est'il valable? merci…

Achat terrain en viager avec component de la rente 'en nature'

Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2993 vues

Si on a bien compris, avec une vente d'un terrain en viager, safer et autres ne peuvent pas préempter si un component de la rente est 'en nature'. est-ce que c'est correct ? est-ce que ce component en nature…

Renouvellement tacite bail rural en indivision

Posée par mimi, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3141 vues

Un preneur titulaire d'un bail rural de 18 ans consenti par une indivision de 3 personnes continue d'exploiter les terres a la fin du bail revendiquant le renouvellement tacite prevu par le code…

Nettoyage

Posée par lou, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 3091 vues

Renouvellement tacite bail rural en indivision

Posée par fabian, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

Le renouvellement tacite d'un bail de 18 ans comme le prevoit le code rural est'il juridiquement valable s'il fait suite a un bail de 18 ans conclu en indivision? bien sur aucun indivisaire…

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Posée par pseudo, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2715 vues

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Posée par pseudo, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2859 vues

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Posée par pseudo, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2814 vues

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Cession bail rural a un descendant

Posée par fabian, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2629 vues

Le tribunal paritaire des baux ruraux accorde la cession d'un bail rural a un descendant si cela n'apporte pas atteinte aux interets du bailleur, le fait de vouloir vendre des terres libres est il…

Louer une partie de ma maison sur terre agricole

Posée par Karo, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2662 vues

J ai acheté une partie de mas sur un terrain agricole en activité. elle comprend comprend une dépendance ( ancien hagard). puis je louer celle ci ? de manière mensuelle ? saisonnière ?…

Location terrain

Posée par fanfan, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2865 vues

Faut il etre agriculteur pour louer un terrain agricole pour y mettre des chevaux? merci pour votre réponse…

Delai achat par la safer

Posée par Sev, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2756 vues

La safer a preompté sur notre terrain le 1er mars 2021 le 15 mars 2021 nous luis avons notifié notre accord par courrier recommandé depuis plus de nouvelle et la vente n est toujours pas intervenue. y a t il un délai maxi pour que…

Remise en vente terrain

Posée par fanfan, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2729 vues

Peut on remettre en vente un terrain retiré de la vente suite à préemption safer? merci pour votre réponse…

Voisin droit de préférence héritier

Posée par Maxime, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2774 vues

La safer vient de m'informer qu'un voisin de parcelle n'avait pas répondu dans le délai pour exercer son droit de préférence car celui-ci est décédé. le notaire a alors donné les coordonnées d'un héritier, une fois le délai initial…

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