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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reprise terrain prêté gratuitement

Posée par OLIV33, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2445 vues

Notre famille prête un champ gratuitement à un voisin agriculteur. il n'y a pas de document écrit, cela s'est fait uniquement oralement, il y a quelques années (moins de 30 ans). pressentant une réticence voire une…

Droit de préemption.

Posée par Francoise, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2430 vues

Nous mettons en vente une propriété héritée de nos parents . celle ci est composée d'un bâtiment d'habitation, d'un bois et d'une vigne, juste sous la maison exploitée par un fermier avec un bail long. dans la mesure du possible…

Vente d herbages , seul un est préempté

Posée par RIO, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2535 vues

Je vends plusieurs herbages ,seul un est préempté pour un voisin , j avais trouvé au part avant un acheteur , mais voila le potentiel acheteur de la safer n a pas pu avoir son crédit , dois je quand même signer avec la…

Augmentation du loyer des fermages

Posée par jen, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2493 vues

J ai recut en donation de ma famille.deux terrains agricoles.de 5hectars au total.mon pere louer ses terrains a un agriculteur.il y a de cela 50 ans.il n a jamais augmenter le loyer.il se preocuperpas trop de ca.maintenant que c…

Succession

Posée par marie, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2460 vues

Je voudrais savoir si mon frere agriculteur a la retraite a droit a un pourcentage de plus sur un hangar agricole vu que c est son fils qui a repris l exploitation de mon pere…

Retraite et préemption

Posée par Azur, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2540 vues

Maître, un fermier loue 10ha de terres par bail écrit depuis 25 ans. il m'a été indiqué par maître cotto que l'épouse du bail n'était pas preneuse puisque le bail est au nom du mari (uniquement son prénom et nom sur le bail)…

Préemption agriculteurs

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Nous avons signé il y a un moi un compromis de vente pour une maison d'habitation située sur une parcelle de 3hectares . nous apprenons à l'instant que l'agriculteur qui louait la parcelle en fermage exerce son droit de préemption…

Partage du foin 50/50

Posée par Millie, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2505 vues

Un agriculteur accepte de faire les foins sur ma pature en prenant 50 % pour lui et 50 % pour moi je suis également agriculteur est ce que cela peut déboucher sur un fermage? merci pour vos reponse…

Autorisation d exploiter

Posée par Therese, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2569 vues

Je suis chef d exploitation agricole dans le domaine equestre j ai obtenu une autorisation d exploiter en mai 2022 et j ai commencé à exploiter en septembre 2022 en mai 2023 j ai demande a un agriculteur voisin de faire les foins…

Avis de la safer

Posée par merville, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2576 vues

Suite à un décès,des terres agricoles sont mises en vente et les agriculteurs qui les cultivent , les achètent.ils les cultivent depuis plus de 4 ans.la safer est-elle consultée pour une éventuelle application de son droit…

Candidature safer

Posée par Jessica, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2525 vues

Nous nous sommes portés candidat à l'acquisition des parcelles d'oliviers autour de notre maison ainsi que de la maison voisine que nous ne voulions pas au départ (la safer nous a fait comprendre que si notre candidature ne portait…

Clause jugée illicite par le locataire, dans un bail rural

Posée par gorfou91, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2564 vues

Je viens d’hériter de ma mère , d’une ferme , terres agricoles, bâtiments , d’habitation et d’exploitation plus aux normes. je souhaite vendre avec les bâtiments une parcelle attenante à ces bâtiments. 3 hectares. ma mère a donné…

Chemin d’exploitation

Posée par Aycard, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2703 vues

L’acheteur d’une parcelle de 1000m2 en zone n boisée protégée évoque un ancien chemin d’exploitation disparu non relié à la route pour faire une route carrossable pour se désenclaver et utiliser notre accès à notre propriété sans…

Droit préemption safer

Posée par fanfan, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2572 vues

Je n'ai pas reçu de réponse concernant le droit de préemption de la safer pour la vente d'un terrain agricole dans les 2 mois et les notaires respectifs ne m'ont pas tenu au courant. puis je considérer qu'il…

Achat de terrains agricoles par des non-agriculteurs et fermage

Posée par j-cube, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2668 vues

Nous sommes des non-agriculteurs ayant acheté une propriété incluant des parcelles agricoles (des pâturages) et une parcelle devenue constructible. nous avons gardé le fermier existant, qui a renoncé par écrit seulement à la…

Vente personnelle

Posée par fanfan, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2675 vues

Est ce qu'une vente personnelle exempte du droit de préemption de la safer? quelles sont les conditions pour une telle vente? merci…

Bailleur arrêt bail a ferme

Posée par tintin, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2808 vues

Je suis le bailleur d'une parcelle de terrain agricole nue d'une surface de 1ha 03a 80ca, bail est conclu pour une durée une année entière et consécutive qui commence à courir le 30/03/2014 pour se terminer le 30/10/2015…

Droit de préemption safer

Posée par Popol, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

Je suis nu propriétaire de parts sociales d un gfa m’a mere en a l usufruit ceci suite à la mort de mon père en 2009 je voulais savoir si je pouvais vendre mes parts de nue propriétaire sans prémotion de la safer ma mère gardant l…

Demande réparations de jouissances

Posée par Merryl, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2896 vues

Un voisin se dit être propriétaire d'une partie d'une maison grange qui appartient sous un acte de vente passée en indivision avec un frère de la part des parents. ne répondant pas à ma question posée de me fournir les…

Recours safer

Posée par Line, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2774 vues

J'ai signé un compromis de vente pour une surface (5000m2) agricole mitoyen à mon propre terrain. la safer vient de préempter. je n'avais pas exposer mon projet qui est à terme de faire un elevage canin et une pension. des…

Safer

Posée par Arthur, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2717 vues

En 2007 j'ai acheté un ancien domaine agricole à l'abandon, au 24 une parcelle contenant une fermette que j'ai rénové et au 15 une autre parcelle (en face)un grand champ 2 hectares et une écurie, lors de mon…

Lierre sur sur clôture de copropriété

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2927 vues

Nous sommes plusieurs copropriétaires en rez de jardin avec un lierre sur une grille extérieure commune sur une avenue les racines du lierre sont plantées en espalier à l'intérieur des jardins privatifs…

Achat terre agricole

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2769 vues

Je souhaite acquérir des terres agricoles et prés pour y mettre mes chevaux. ces terres sont exploitées par un agriculteur sans bail et sans versement de loyer. le propriétaire veut me les vendre. les superficies sont en gares et…

Dépôt tardif dia safer par le notaire

Posée par Fabiola, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2630 vues

Nous avons sur les conseils de l'agence immo pris le même notaire que le vendeur (on le regrette déjà). a l'occasion d'une conversation avec ce notaire sur un potentiel nouveau dossier il m'annonce de manière…

Vente d'herbages occupés

Posée par Le Brazidec, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2672 vues

Des clients, non agriculteur souhaitent vendre leur herbage actuellement loué jusqu'en décembre 2025 avec bail. le locataire de 65 ans ne se déclare pas acquéreur. mes clients ont un acquéreur agriculteur. l'acquéreur…

La safer abuse t-elle de son pouvoir?

Posée par ns, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2736 vues

Notre voisin a mis sa ferme à vendre à la safer. elle comprend quinze hectares de terres en deux îlots avec bâtiments. notre exploitation est située au milieu de ces deux îlots. les terres les plus proches sont à cinquante…

Aides pac et retraite

Posée par Jean-Louis, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2898 vues

Les nouvelles regles d'application de la pac exclueraient des aides les exploitants à la retraite, de plus de 67 ans: -a quelle date est-ce applicable ? -un exploitant touchant une rente non agricole est-il concerné ? a l'écoute de…

Fin de bail rural terre agricole

Posée par Hubert, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2778 vues

Le bail arrive à terme le 20 avril 2025 le preneur sous loue mes terres sous quelles conditions je peux les récupérées ?…

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