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Non respect de jugement Posée par Galloupette35, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 827 vues Mes voisins ont construits un mur de soutènement en ne respectant pas le jugement ainsi que leur demande de travaux deposée il y a 3 ans, un rapport de constatation a été fait par la police municipale.la daact n'a pas... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Loi littoral et activité restauration Posée par Caro35, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 537 vues Je suis dans la bande des 100m de la mer. j'aimerais installer "juste" une tonnelle (inférieur à 5m2) (sans terrasse ou autre)avec une table et deux chaises dans mon jardin et y servir à manger (juste à deux personnes maximum... Participer |
Extention de garage Posée par prudent, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 464 vues Je voudrais agrandir un garage qui necessite un e porte on me refuse le plu autorisant q une porte de 4 m par unite foncire ce qui mobligerait a des travaux tres importants mettant l existant en peril quelle possibilite merci de... Participer |
Construction sans permis Posée par tante, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois par Maître HEDDI - 562 vues S ,est ce que la prescription et valable meme si on est déjà passer au tribunal il y a de cela 10ans mais la construction date de 2011... Participer |
Écoulement eau de pluie Posée par Didi, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 725 vues Je souhaite acheter une parcelle dans un terrain privé qui a été partagé en 6 lots. pour me raccorder au réseau collectif il est nécessaire de réaliser une conduite de 100m. a qui incombe le coût de cette 4ealisation.. merci de vos... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Liaison archtecturale Posée par YHB, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN - 322 vues Est il possible de creer une liaison architecturale en limite de propriété afin d'avancer la maison a 3 metres au lieu des 4 metres imposés par le plu ? par avance merci cordialement yann hubert... Participer |
Mitoyenneté pas tout à fait comme nous l'espérions Posée par tlp44, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois par Maître HEDDI - 625 vues Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle. le terrain attenant a été acquis par un couple souhaitant construire en mitoyenneté. nous pensions que la largeur de leur maison serait identique à la nôtre (pour faire... Participer |
Spoliation de terrain constructible Posée par peiart, il y a 8 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Macaufildeleau - 8852 vues La commune nous a spoliés un terrain constructible avec un acte notariés a l'appui... Compléter |
Largeur chemin d'accès privé pour construction lotissement privé Posée par roseate@orange.fr, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par CM 13 - 992 vues Une future construction en second rideau d'un lotissement privé 8 maisons plus 1 collectif d'1 étage. accès par chemin privé de 6 m de large à partir du domaine publique mais d'une largeur de 5m33 seulement à... Consulter la réponse deMaître D'ANDREA |
Cage pour pigeons Posée par franck, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 370 vues J'habite à rosureux dans le 25 . je souhaiterai aménager une grande cage pour mes pigeons . la couverture est une bâche en plastique et l’ensemble est fermé par un grillage galvanisé fixé sur des poteaux en bois .on... Consulter la réponse deMaître HEDDI |
Modification plu Posée par Eve, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 443 vues J'ai un terrain qui a été déclaré non-constructible. je faisais les démarches pour renouveler le cu dernièrement délivré le 03/01/2019 et prorogé à compter du 03/07/2020, mais suite à la crise du covid j'ai laissé passé... Consulter la réponse deMaître D'ANDREA |
Contester permis de construire de mon voisin Posée par chloe, il y a 1 mois dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par chloe - 1330 vues Mon voisin a posé un permis en vu de l agrandissement de sa maison ( il veut créer un étage) qui va me causer plusieurs préjudices, un vis à vis permanent dans mon terrain qui se situe plein sud ( création de 3 fenêtres) où j ai ma... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Desaffectation de la destination d'un espace vert d'un lotissement privé Posée par JIMOU, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 500 vues Dans la mesure où une commune prétend avoir acquis la propriété des espaces verts d'un lotissement privé, est-elle en droit de considérer qu'elle peut passer outre à l'opposition des propriétaires colotis et modifier... Consulter la réponse deMaître D'ANDREA |
Creation veranda sans autorisation Posée par gegre, il y a 1 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par gegre - 942 vues Quels risques encourus pour la creation d'une veranda qui a 23 ans... Compléter |
Clause resolutoire ccmi Posée par Hannah, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN - 480 vues Est il possible d'introduire une clause resolutoire dans un contrat de maison individuelle. cordialement... Participer |
Rendre mon terrain constructible Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 467 vues J’ai un terrain agricole d’une superficie de 7600 m². j’ai l’eau de la ville le tout-à-l’égout, l’électricité fixe et ils ne veulent pas me donner de permis de construire. ai-je un moyen de me retourner ? merci pour votre... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Préemption des espaces communs d' un lotissement Posée par Zaza, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 1406 vues Pouvez-vous me dire si un maire peut préempter, sans l' accord des colotis, un espace vert et la voie de desserte d' un lotissement pour transiter vers une zac nouvellement créée ? merci pour votre réponse. merci de vos... Consulter la réponse deMaître D'ANDREA |
Permis déposé par le gérant d’une sci en son propre sans recours à un architecte Posée par Yanto, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 616 vues Un permis déposé par une personne morale (type sci) nécessite obligatoirement le recours à un architecte. le gérant d’une sci peut il déposer un permis de construire pour l’ agrandissement d’une maison individuelle propriété de... Participer |
Voie de desserte d' un lotissement. Posée par Zaza, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 619 vues Peut-on utiliser la voie de desserte d'un lotissement existant pour desservir une nouvelle zac, sans l'autorisation des colotis? merci pour votre réponse... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Abri de jardin - reconstruction Posée par Sonia, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sonia - 567 vues Nous sommes englués dans des difficultés avec notre abri de jardin et le retour du service urbanisme de notre mairie (zone urbaine dans le 93). voici les faits: - achat de notre maison en décembre 2013 avec un abri de jardin (au... Consulter la réponse deMaître BÉCUE |
Régularisation extension maison Posée par Mama, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BÉCUE - 859 vues Merci de m indiquer ,afin de régulariser une extension réalisée fin des années 60 concernant la maison familiale que je souhaiterais acheter,sur quel article de loi de l urbanisme puis je me baser afin d avoir gain de cause auprès... Consulter la réponse deMaître D'ANDREA |
Demolition d un garage Posée par Teo26, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BÉCUE - 667 vues Peut t démolir un garage qui a été construit sans dp ou permis de construire... Compléter |
Changement du nom du gérant sur ma dp pour mettre le nom de ma societe Posée par val07, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 526 vues J'ai fait une erreur de plume en remplissant ma dp, je l'ai mis au nom du gérant au lieu de mettre le nom de ma société. du coup la banque qui a pourtant le kbis en sa possession ne veut pas me débloquer les fonds. elle... Consulter la réponse deMaître BÉCUE |
Permis déposé par un gérant d'une sci en son nom propre (personne physique) Posée par Yanto, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BÉCUE - 473 vues Un gérant d'une sci familiale peut il déposer une demande de permis de construire, pour un agrandissement d'une maison d'habitation propriété de ladite sci, en son nom propre (personne physique) pour éviter le recours à un... Participer |
Loi 3 ds et nom d’impasse Posée par Florentin1, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BÉCUE - 405 vues Je réside dans une impasse , est-ce que la loi oblige à renommer cette impasse ou dois-je être rattaché au nom de la rue adjacente ? cordialement... Participer |
Declaration fin de travaux Posée par LD, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par LD - 697 vues J'ai terminé mon agrandissement en 2012, qui faisait l'objet d'un permis de construire. en cherchant dans mes papiers, je me suis aperçu que je n'ai jamais envoyé le document de fin de travaux et nous sommes en... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Stationnement voie privee Posée par Patrick 34, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN - 373 vues Mon véhicule est stationné depuis plusieurs jours sur une rue privée qui est la mienne. cependant mon véhicule a été mis en fourrière. puis je contester cette mise en fourrière ?... Participer |
Travaux de construction d'un immeuble sans raccordement au réseau d'eau potable Posée par Vlado, il y a 2 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Vlado - 776 vues Des travaux de construction d'un immeuble ont repris après interruption du chantier depuis plus de 5 ans pas de raccordement au réseau d'eau potable. a ce jour les documents demandés par le service des eaux de la commune... Consulter la réponse deMaître D'ANDREA |
Comment obliger mon voisin a faire des travaux du chemin d'accès à nos maisons? Posée par Xena, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois - 493 vues Avec mon voisin nous avons un chemin d'accès commun privé. ce chemin est inondé à chaque fois qu'il pleut et il y a de gros trous qui se forment cela devient compliqué de l'emprunter mais seul accès à pieds ou en... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Delai de recours et de validité pour une demande de travaux et un permis de cons Posée par michele, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois - 419 vues J'ai fait une demande de travaux pour clôture accordé le 1 décembre affichée le 16 décembre, des voisins ont fait un recours gracieux, à ce jour la mairie ne m'a rien renvoyé, je pense donc que les voisins vont saisir le... Consulter la réponse deMaître TAQUET |
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