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L’autorité administrative compétente pour instruire mon transfert total de permis d’aménager au profit de l'acquéreur de mon terrain a donné son accord par écrit sur la faisabilité de cette opération. mon notaire considère que...

Nous sommes une famille de 4 enfants , mon père est décédé et il ne nous reste plus que notre maman .en juillet ma mère âgée de 82 ans est tombée chez elle et à du etre hospitalisé car avait qlq fractures . durant plusieurs mois...

Je suis propriétaire d’un bien immobilier achevé en 2019 pour lequel je m'étais engagé auprès de l'administration fiscale à le louer en respectant les plafonds de ressources et de loyers durant 6 ans ce qui a été fait...

Mon père est décédé en 2005, suite à conflit entre héritiers, un jugement ordonnant opérations de comptes, liquidation et partage a eu lieu en 2010. le notaire désigné a tenté de faire signer un partage amiable (seulement) en 2013...

Une convocation de police doit se faire au commissariat de police de son domicile. on ne va pas perdre son temps et son argent à faire 800 km. même si en l'occurrence. abus de faiblesse, sur personne qui habite à 800 km,ce...

Je suis à la recherche d'un avocat en droit administratif spécialisé dans le droit de l'éducation qui se trouve en région parisienne. je cherche à annuler la décision implicite de rejet née du silence de mon université à...

Je souhaite transférer une somme d'argent vers mon pays (20 000 euros), mais je ne veux pas que cela impacte ma demande de naturalisation que je viens de déposer. comment puis-je procéder à votre avis ? est-ce qu'une...

Je suis argentin et j'ai récemment obtenu un titre de séjour pour regroupement familial de 5 ans, car je suis marié à une citoyenne italienne. nous vivons actuellement en france. mon épouse a reçu une offre d'emploi en...

Voilà en fin octobre 2025, j'ai eu une altercation violente avec menace de la part de mon collègue de nuit, j'en ai parler à mon patron, et depuis, toujours rien, je doit toujours bosser en binôme avec mon collègue ce qui me met la...

Mon mari à été déclaré par là médecine du travail en licenciement pour inaptitude professionnelle à tout poste ma question le médecin conseil de la cpam à validé le taux de la rente à 5% donc un capital de 2277e pour une seule fois...

Un abonnement avec engagement de 12 mois auprès d un opérateur correspond t il a un contrat? a la date de fin peut on dire que l engagement est arrivé a echeance? peut il etre reconduit sans en informé le client après la date d...

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Est ce que sur une clause fait par un acte notarié en 2017 qui me subroge à tout les droits de l'ancien vendeur avec répartition des potentiel gains soit 80% pour lui et 20% pour moi dans une éventuelle condamnation . avec une...

En juin 2024, j'ai vendu une montre de ma collection sur la plateforme vinted. malheureusement, le colis s'est perdu en chemin. la transaction a donc été automatiquement annulée et l'acheteur a immédiatement été...

Je viens de recevoir la convocation pour faire une demande de titre de séjour travail, mon dossier est complet bien organisé, je cherche un avocat pour le vérifier et m'accompagner le jour de dépôt le 08 décembre prochain à la...

Mon divorce a été prononcé en février 2020. les frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale (psychologue, hypnose, yoga thérapie, test hpi...) et frais de lunettes, permis de conduire, scolarité doivent être pris en...

J'ai parcouru des forums en essayant de trouver une réponse mais je n'ai pas trouvé c'est pour cela que je me permets de poser la question peut-être que ça pourrait aider d'autres personnes dans mon cas. 2021 je...

Je me permets de vous solliciter au sujet d'un achat réalisé entre particulier d'un téléphone portable. je fais régulièrement des achats auprès de particuliers sur des sites internets (leboncoin, rakuten, ebay etc...)...

Je suis convoqué au commissariat pour avoir été surpris pour avoir côtoyé une escort-girl en sortant de son habitation pour la première fois quelles sont les conséquences pour moi je vous remercie avec mes plus sincères...

Je souhaite obtenir des conseils sur les démarches à suivre concernant l’achat d’un véhicule d’occasion. nous avons acheté une voiture le 28/09/2025 pour 9 500 €. depuis l’achat, le véhicule a présenté de nombreux problèmes...

J'ai été ajourné a l'étape sdanf lors de l'instruction de ma naturalisation qui a duré plus de 3 ans, au motif de l'article 48 du décret 93-1362 parce je ne serais pas regardé comme ayant fixé durablement le...

Y a t'il une obligation du propriétaire de garantir les équipements contre la vétusté ? ex, du frigo, des radiateurs électriques. où est-ce seulement sur requête du locataire ? les radiateurs étaient vétustes et de ce fait...

Pouvez-vous m'expliquer le travail d'un référent salarié au sein d'une entreprise? est ce qu il a le droit de nous parler avec un ton condescendant et fort? a-t-il le droit de nous forcer à prendre notre tasse de...

J'ai eu un accident en belgique avec un autre conducteur français,avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal (alcootest effectué par la police locale).je suis entièrement responsable de cet accident le rapport de...

Jai payé une plus value immobilière en janvier 2022 alors que je viens d'apprendre que compte tenu de mon invalidité( 2 e catégorie) et de mes revenu ,j'aurai du en être exonéré . les impôt refuse de rembourser car le...

J'étais présente sur le territoire français en situation irrégulière pendant la procédure du regroupement familial que mon mari m'avait fait. on a eu malgré ça l'avis favorable car j'étais entrée en europe via...

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin d’obtenir des renseignements concernant ma situation administrative et la possibilité de déposer une demande de titre de séjour au titre de mon activité professionnelle. je suis un...

J'ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 29 aout à la préfecture de l'aisne et celui ci a expiré le 16 novembre 2025. après un référé en mesures utiles, la préfécture a délivré un récepissé le 19...

En complément de ma première question qui était : mon frère est hébergé depuis sa naissance dans la maison familiale ; au décès de ma mère survenu en mai 2021, il continue d'y résider avec notre père qui lui bénéficie...

Je me permets de vous contacter pour solliciter votre assistance concernant une situation avec mon ancien employeur, relevant de la fonction publique. mon contrat d’alternance a pris fin le 3 octobre 2024. le jour même, j’ai...