Vous avez une question juridique ?

Je suis passé en jugement le 26 février, nous avons été reconnu coupable, mais nous devons récupérer notre véhicule depuis le 26 février. a ce jour nous avons toujours pas de nouvelles après plusieurs contact par courrier et par...

Connu des des services de police, j'ai fait un vol dans un magasin est est-ce que la police peut me retrouver si le magasin dépose plainte je précise que je n'ai laissé aucune empreinte derrière moi ni paiement ni voiture...

Et est ce qu'acheter du tabac pour un tiers qui ne nous accompagne pas et le lui taxer, sans bénéfice,est considéré comme de la revente, interdite donc ? est qu'une plainte au commissariat. qui est-ce qui ordonne les...

J’ai acheté un ipad reconditionné en magasin et il ne me convient pas il y’a 10 jours. puis-je le rendre et me faire rembourser en toute légalité, selon quelle loi...

Je vous explique ma situation, le 21 mars dernier suite à un test salivaire positif on m'a suspendu le permis suite à un deuxième test salivaire au commissariat qui lui était destiné au labo d'analyse, on m'a...

Je suis dans une entreprise qui se torche (désolée du terme mais je n'ai rien d'autres) indéniablement avec le code du travail : une directrice qui tolère de nombreuses erreurs (régulièrement des semaines de plus de 48h...

Étant en situation régulière en france depuis 15 ans,je souhaite faire une demande de naturalisation du coup j’ai monté un dossier sauf que sur les pièces à fournir il me manque le certificat de nationalité française de ma...

Mon mari a demandé le divorce. c' est un consentement mutuel . hors ,son avocat n' a pas répondu à un seul des mails de mon avocat . ma santé mentale se dégrade. que faire ? merci beaucoup pour votre réponse. merci de vos...

Pouvez vous me confirmer si un décret rapporté qui rapporte la nationalité française d'une personne peut devenir illégal si l'administration n'a pas exécuté ou n'a pas respecté ce qui a été mentionné dedans. la...

J'ai perçu une assurance-vie au décès de ma tante. nous sommes 18 nièces et neveux bénéficiaires. l'assureur nous a indiqué la marche à suivre pour pouvoir recevoir le montant revant à chacun. les primes avaient été versées après...

Dans le cadre d un départ à la retraite, le salarié a une clause de non concurrence. si le salarié souhaite reprendre aussitôt en temps partiel chez un autre employeur, la clause s applique t elle ?...

J ai l intention de porter plainte contre les vigiles du magasin leclerc en effet ce samedi 12 septembre 2025 j ai fait l objet d un contrôle pour suspicion de vol . l alarme aurait sonné lorsque je suis passé à la caisse caisse...

J'ai subi des violences conjugales, j'ai porté plainte et part la suite j'ai saisie le jaf pour ma fille de 7 mois. j'ai l'autorité parentale, le père a un droit de visite sous la surveillance de sa mère et...

J'aimerais vendre un terrain de 500 m2 en zone oap. j'avais trouvé un acquéreur mais la vente n'a pas pu avoir lieu sous prétexte qu'il est en zone oap. la mairie me dit de contacter les 6 autres propriétaires...

J'ai subi une rhinoseptoplastie en mars 2024 par un chirurgien orl en raison d'une cloison nasale déviée qui m'empêchait de bien respirer. cependant, à ce jour, ma cloison nasale reste tout aussi déviée, voire...

Le week-end dernier j'ai effectué la braderie à lille. mes vêtements de jeux olympique de paris 2024 été achetés en toute l'égalité lors d'une d'une braderie à la fin des jo paris 2024. j'ai comme preuves...

Je suis titulaire d’un titre de séjour "étudiant" valable jusqu’au 25 novembre 2025. j’ai terminé mon stage de fin d’études, et j’ai récemment signé un cdi avec la même entreprise. actuellement, je travaille sous le statut...

J'ai eu une aide juridictionnelle pour une demande de divorce. j'ai annulé avant l'audience. j'ai informé mon avocat de ma décision et elle m'a dit que l'aide juridictionnelle s'applique à partir...

Pouvons nous faire appel d'une ordonnance de protection auprés de la cour d'appel sans mention executoire mentionné sur cette ordonnance ?...

J'ai reçu un recommandé de la préfecture de paris ya deux mois pour restituer mon titre de séjour de 10 ans a cause de delis comis en 2016 et en 2021 et c'est mentionné ceci : et merci maître. pouvez vous...

Au retour du premier we de. chez son père, ma fille revenue avec des traces de doigts il y a eut un jugementais les faits ont été constates par un pédiatre urgentiste et après il m à dit avec ce certificat d aller à la gendarmerie...

Faut t il obligatoirement les 12 fiches de salaire pour ma femmes camerounaise pour faire la demande de regroupement famillial ?pour info mes revenus son de 4 fois le smig et je suis propriétaire .cordialement merci pour vos...

En situation irrégulière j’ai un oqtf datant de 2023, je suis pacsé depuis 3ans et parent d’enfant français depuis début 2024. je souhaiterais savoir si je peux demander l’abrogation de mon oqtf auprès de la préfecture où dois-je...

J'ai signé un mandat exclusif , j'ai voulu le résilier mais ma lettre recommandée avec ar , envoyée dans les temps ( 3 mois d'irrévocabilité se terminent le 23/09/25 ) m'est revenue avec la mention pnd...

Dans notre accord d’entreprise, le télétravail est limité à 2 jours par semaine. les salariés disposant d’un avenant bénéficient d’une indemnité de télétravail ainsi que d’un ticket-restaurant pour chaque jour télétravaillé...

Il y a bientôt deux ans (le 17 octobre 2023) mon patron m'a viré après une semaine dans l'entreprise (70h45 prestées) le tout , sans aucun documents signés de ma part (contrat, rupture) il déclare une rupture d'un...

Je suis réfugié en france, je voudrais faire venir via la procédure de réunification familiale mon neveu dont je suis le tuteur légal par jugement ( transfert d'autorité parental et la garde exclusive) . est-il possible ?...

Du 30/08/2025 au 05/09/2025 j’ai participé à des vendanges avec un cdd. cependant à la réception de ma fiche de paie, je me suis aperçu que les heures avait été ventilé sur 2 mois civils. en comptabilisant sur le mois d’août 17,25...

S nous sommes deux concubins qui allons acheter un bien. mais pour des raisons pratiques, je vais financer tout l'achat , d'ailleurs tout sera prélevé de mon compte. mon compagnon se chargera des travaux ce que je ne...

Je suis étudiante étrangère de nationalité algérienne et je rencontre actuellement un gros problème avec le renouvellement de mon titre de séjour. j’ai déposé ma demande de renouvellement à la préfecture il y a plus de deux mois...