Vous avez une question juridique ?

J’ai passé commande en février 2024 en payant comptant et prenant une garantie 5 ans. j’ai reçu le canapé en avril. il y avait un défaut d’assise un accoudoir bloqué ( impossible de le déhousser pour le laver en cas de besoin) je...

L'avocate de mon ex. partenaire demande mes salaires pour l'etablissement de la pension. j'ai un doute sur la legalite mais mon ex.partenaire insiste sur cette demande. quelle information a t elle le droit de lui...

Je suis un jeune actif en cdi (depuis 1 ans et demi) actuellement en arrêt maladie depuis 1 mois environ. mon employeur me demande de restituer par mail ma carte d'accès ainsi que mes clés par voie postale de manière...

Comment faire lorsque l'autre parent ne veut pas entendre le jugement tel qu'il doit être suivi ; les semaines ont été inversées par les 2 parents pensant être sur les bonnes semaines et maintenant il est difficile de...

Je vous contacte car je suis en cours de projet de construction. voici où j'en suis: - ccmi signé -offre de prêt signé -terrain en cours d'acquisition : en attente du permis de construire - permis de construire déposé en...

Je suis en retraite au 01 janvier 2027 carrière longue car j'ai mies 4 trimestres avant mes 20 ans. j'ai fait deux ans d'apprentissage dans la restauration, 1 seul trimestre est retenu. je viens d'apprendre que...

J’ai déposé une demande de naturalisation française il y a environ un mois auprès de la sous-préfecture de nogent-sur-marne (val-de-marne). je suis parfaitement inséré en france : résident à villiers-sur-marne, en emploi stable...

Suite à un accident avec un animal sauvage, j'ai une franchise de 500€ à régler selon mon contrat. or, suite à un mail nominatif et circonstancié du crédit mutuel m'informant que je suis 0% responsable et que j'ai 0€...

J ai eu un contrat du 30/06 au 12/07 hors j ai commencé le 01/07. je comprend pas pourquoi on m à établi un bulletin de salaire pour le 30/06 avec une déduction entrée sortie et une rémunération de 41€ j aimerai que l on m explique...

J'aimerais attirer votre attention suite à notre autorisation de licenciement de 9 salariés par l'inspecteur du travail en date du 12 juin 2025 et information transmise le même jour à l'administrateur...

S, je me permets de vous écrire, parce que ma femme et moi sommes victimes d'une escroquerie immobilière de la part d'un entrepreneur français, qui avait été condamné à 10 ans de faillite en france au moment des...

Apparemment j'ai 5 ans pour demander les indemnités d'occupation et ça coule à partir de la date de l'onc (15.01.2021). elle occupe le logement à titre onéreux depuis cette date. ne pourras pas avoir un pv de...

Nous nous sommes mariés à l’étranger (hors ue). le mariage a été retranscrit dans le registre français car je suis française. nous avons divorcé (hors ue et dans un pays sans convention bilatérale avec la france) . j’ai envoyé tous...

Merci de bien vouloir m'apporter une réponse. ma mère est décédée en août 2021, usufruitière et en indivisison. pas de testament établi. nous étions 9 frères et soeurs d'une même fratrie. - 3 frères...

Mon mari a t il le droit de prendre l'avocat de mon ex mari pour avoir accès mon dossier passe ? il me semble que déontologiquement ce n est pas admis . merci beaucoup...

Je vous contacte car la société dans laquelle je travaille est en plan de départ volontaire dans le cadre d'un pse. il y a plusieurs paliers pour toucher l'indemnité supra-légale en fonction de l'ancienneté. entre 2...

Je me permets de vous contacter pour solliciter votre avis concernant ma situation actuelle. je suis étudiante marocaine en france, titulaire d’un titre de séjour "étudiant" valable jusqu’au début du mois de janvier 2026. je suis...

J’ai une préoccupation. après avoir effectué 28 mois d’alternance j’ai demandé à france travail de ma localité la possibilité de pouvoir bénéficier du chômage. ce droit m’a été refusé premièrement à cause de mon titre de séjour...

Je vais être licencié économique et le csp va m'être proposé mais y ai-je droit sachant que je pourrai liquider ma retraite maintenant vu que je suis en carrière longue ? je n'ai pas demandé de liquidation à...

Je suis maman d’un enfant de 2 ans et demi, en avance par rapport aux enfants de son âge. avec son père, nous sommes séparés et un jugement avant dire droit a fixé la résidence provisoire de l’enfant chez moi. nous avions déjà...

Peut on avoir un adt pour amende penale refu d etre jure en cour comment et combien de temp pour regler...

Mon fils a été condamné à 12 mois ferme j’aimerai savoir un peu près ça date de sorti merci maître...

Je vous explique mon problème. en 2009-2010. j'ai oublié mon argent dans un restaurant dans le 13ème arrondissement..et je pense qu'une personne l'a pris... et je l'ai dis aux employés du restaurant qui n'ont...

J’aurais besoin de vos éclaircissements. j’ai lancé ma procédure de naturalisation en février 2023. en début d’année, on m’a demandé des documents complémentaires : mon acte de mariage ainsi qu’une preuve de mon niveau de français...

Au cours de mon mariage, j'ai reçu, de la part de mes parents une donation-partage et il est expressément mentionné dans l'acte notarial que c'est une donation à moi, à l'exclusion du conjoint. j'ai versé...

Une condamnation au pénale d il y a 11 mois avec ordre du juge de ne pas porter au b2 ressort tout de même au b2 et empêche de recevoir un certificat d honorabilite pourquoi et que faire pour régler le problème en 1 mois merci de...

Par quel moyen mon avocat doit-il me remettre mon ordonnance de protection ?...

J'ai acheté et payé un abonnement de portable à ma fille dont j'ai la garde exclusive. un jour en revenant à la maison, j'ai surpris ma fille en ligne avec sa mère...... cela m'a interloqué car j'avais déjà...

Je suis passé en jugement le 26 février, nous avons été reconnu coupable, mais nous devons récupérer notre véhicule depuis le 26 février. a ce jour nous avons toujours pas de nouvelles après plusieurs contact par courrier et par...

Connu des des services de police, j'ai fait un vol dans un magasin est est-ce que la police peut me retrouver si le magasin dépose plainte je précise que je n'ai laissé aucune empreinte derrière moi ni paiement ni voiture...