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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire suite au décès du payeur

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 21964 vues

Le père de ma fille ,avec lequel je n'était pas mariée me versait une pension mensuelle (qui n'avait l'objet d'un jugement) je déclarais cette pension et il l'a portait également sur sa déclaration…

La possibilité de voyager avec un récépissé de titre de sejour

Posée par Manel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Voyage 21933 vues

Moi,je suis une algérienne mariée. mère de 3 enfants 2 garçons de 11 ans et de 10 ans et un fille de 7 ans qui vivent en algérie avec mon mari.je suis en france depuis 1an et 8 mois et j ai eu une autorisation provisoire de sejour…

Nullité ordonnance pénale?

Posée par KLM, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KLM 21848 vues

J'ai besoin de vos conseils. suite à un accident de moto sous l'emprise de l'alcool n'ayant pas fait de blessés, le procureur a décidé de poursuivre par ordonnance pénale. il ne peut être fait opposition sur les…

J'ai ajouté un deuxième prénom

Posée par Thomas, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hamza 21753 vues

Je viens d'avoir la confirmation que ma demande d'ajout d'un second prénom (non pas d'usage). est ce que je suis dans l'obligation de modifier mon passeport ou bien je peux voyager avec celui que j'ai…

Achat véhicule pendant la procédure de divorce

Posée par Linou, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Linou 21730 vues

Je suis en procédure de divorce et séparée depuis deux ans. mon mari (ex) vient de s'acheter une nouvelle voiture sans m'en avertir . nous sommes au stade de la mise en état. rentre t elle dans la liquidation de la…

Denonciation pour travaux non autorises garage, mais autre voisin autorisé

Posée par Charly, il y a 8 ans dans Urbanisme
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charly 21616 vues

L comment me defendre du fait qu un voisin ait obtenu après moi, l autorisation prealable de supprimer aussi son garage en habitable, surtout avec l exigence d un garage couvert dans lotissement et, malgré la non declaration…

Test adn

Posée par Marta, il y a 10 ans dans Filiation
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 21544 vues

La justice peut obliger quelqu'un à faire un test adn?…

Entreprise radiée du rcs qui continue son activité

Posée par pegd, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 21514 vues

Une eurl radiée au rcs depuis 8 mois peut-elle continuer son activité ? que risque-t-elle ? merci d'avance de vos réponses…

Rupture abusive ai-je des chances?

Posée par Laure75, il y a 9 ans dans Travail
42 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 21389 vues

J'étais en période d'essai de 3 mois j'ai passé mon entretien annuel avec mon employeur qui s'est avéré très positif apres 2 semaines j'étais en arret maladie et j'ai reçu un courrier de rupture de…

Demande d'asile

Posée par Lambo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Duval 21387 vues

Svp après avoir désisté ma demande d'asile en france est ce que c'est possible de faire encore une demande d'asile en france ?…

Modele de lettre de partage de biens

Posée par DomBk, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 21333 vues

Actuellement en instance de divorce, on nous demande de rédiger une lettre en détaillant le partage des biens. séparé depuis plus de 10 ans maintenant, je suis parti de mon domicile en laissant tout à mon ex épouse. aussi on…

Saisie bancaire

Posée par JY, il y a 9 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GPcnaminitjuridiq 21171 vues

Un huissier peut-il saisir une somme sur un p.e.a., sachant que les actions sur ce p.e.a. sont en mois à cause de la bourse environ 50% de la valeur d'achat et faire procéder la clôture de celui-ci ?, ce qui veut dire que l'huissier…

Divorce sans enfants

Posée par Yan13, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par melly 21114 vues

Est t'il obligatoire que mari et epoux doivent vivre séparément avant le jugement du divorce si couple sans enfants et divorce a l'amiable. cdt…

Entretien d'un chemin avec droit de passage

Posée par Doucine29, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Papajack 21005 vues

Nous sommes depuis 10 ans propriétaires de notre terrain avec résidence principale dans un bourg. ce terrain est accessible grâce à un chemin sur lequel nous avons seulement un droit de passage. celui ci est quotidiennement…

Annulation de mise sous tutelle

Posée par yourte, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MIN 20963 vues

Ma mère a été mise sous tutelle pour la protéger contre le démarchage à domicile. elle n'avait déjà plus son chéquier et sa carte bleue. elle est maintenant en maison de retraite ehpad donc protégée. la situation ayant changé…

Changement de permis de conduire algerien en france

Posée par Lydia, il y a 10 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cristine 20883 vues

Je suis de double nationalite francaise et algerienne. jai passe mon permis en algerie eb juin 2006 jai la capacite des 6 mois il me manquait a chaque fois un document pour pouvoir le valide a la prefecture aujourdhui je les ai…

Rappel à la loi

Posée par lucmag, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 20848 vues

Cette semaine j'ai été auditionné en tant que suspect et l'adjoint au procureur à la fin de l'audition a décidé un rappel à loi. je me présenterai donc devant lui dans un mois, j'ai reçu directement la…

Violences conjugales, demande d'autorité parentale exclusive

Posée par ARWEN2256, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
55 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phi 20778 vues

Victime de violences conjugales durant de nombreuses années, j'ai fuit avec mes 2 enfants âgés de 3 et 4 ans. au bout de 7 ans, le père n'ayant jamais cherché à avoir de nouvelles et après avoir dû faire face à un dossier…

Pourquoi la prefecture a gardé mon passeport?

Posée par Monsieur650, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yassine123 20741 vues

Je suis étudiant, je vie en france depuis plus de 10 ans. la prefecture a refusé ma demande de nationalité française pour des raisons que je n'expliquerai pas car peu importe. du coup j'ai fait ma demande de carte de…

Peut on ce defendre sans avocat

Posée par DOMINIQUE JOSE, il y a 10 ans dans Union européenne
22 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre 20637 vues

Ayant changé plusieurs fois avocats. pour défendre les intérêts de la société et aussi les miennes. je me suis résigné a écrire au bâtonnier devant tout ces avocats merdique qui considéré leur métier comme un bisness. a fric…

Audition pour menace de mort

Posée par kemi54, il y a 9 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par raph01 20590 vues

J'ai reçu un procès verbal pour une convocation au comissariat pour être entendu librement. les fait reprochés sont les suivantes: -il est soupsonné d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction de menaces de…

Effacement taj

Posée par Bonnepersonne, il y a 8 ans dans Administratif
18 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MIM 20582 vues

J’ai 21 ans, juste diplômé de mon bac+3 dans le secteur du nucléaire. j’ai eu la chance de trouver un travail, tout allé bien jusqu’au jour où j’ai appris que j’en ne pouvais pas rentrer sur site nucléaire. il s’avere que je…

Déménager avant la conciliation

Posée par maxime, il y a 10 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lea22 20559 vues

J'ai déposé une requête en divorce celle ci est est parti au greffe du tribunal mais je ne passe pas avant juillet je souhaite déménager avant est ce possible puis je établir le bail à mon nom de jeune fille ? merci merci de…

Contact téléphonique caf

Posée par Océane, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CAf 20544 vues

J'ai reçu ce jour un appel de la caf me posant des questions précises sur ma situation. ma situation professionelle: sans emploi, et sans allocations chômage. on m'a demandé comment je faisais pour payer mon loyer et…

Mariage avec un ressortissant anglais

Posée par Margot, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arnaud esmaell mameli 20518 vues

Mon partenaire, de nationalité anglaise, et moi même, avons décidés de nous unir par les liens du mariage au courant de l'année 2018! nous residons pour le moment à l'étranger en australie mais un retour en france pour la…

Difficultés de prendre rdv à la préfecture de paris cité

Posée par Mass, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bedoroza 20490 vues

Mon titre de séjour arrivent bientôt à expiration, je n’arrive pas à avoir un rdv pour le renouvellement à la préfecture de paris cité. merci de bien vouloir m’aider à trouvé un rdv , même s’il faut payer quelqu’un pour avoir un rdv…

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