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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Injonction de réexamen de dossier au préfet

Posée par Lalana, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
51 réponses dont la dernière il y a 1 an par Davide 20476 vues

Je voulais vos avis je vous prie il est enjoint au préfet de réexaminer ma demande de titre de séjour: 1- le préfet peut il délivrer à nouveau un refus +oqtf ? 2- si je préfère délivre un nouveau refus ..oqtf…

Ai-je le droit de refuser un billet de 200 euro

Posée par Bip.bip, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mitch 20406 vues

Voilà, je travaille dans une station service d'autoroute. un client s'est présenté en caisse pour régler son carburant d'un montant de 46 euro et des poussières. le client en question a sortie une coupure de 200€…

Annulation de ccmi apres les clauses suspensives

Posée par tika, il y a 10 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cidler14 20358 vues

Nous n'avons plus confiance en notre constructeur avec qui nous avons signé un ccmi. nous souhaiterions le rendre nul. le fait que le ccmi ne nous est pas été envoyé en double peut il le rendre caduc ?…

Délibéré du jaf

Posée par sandrine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fifou 20291 vues

Le jaf a prononcé le délibéré, pour la garde de mon fils le 15/03/16. date qu'il avait donné lors de l'audience de février. combien de temps après le délibéré, l'avocat le reçois dans sa case personnalisé au palais?…

Délai de prescription pour une dette à la cpam

Posée par Kristof39, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jeb31 20289 vues

Suite à un accident survenu en 2002, j'ai été reconnu coupable de violences, et condamné, en décembre 2003 par le tgi. le 16 janvier 2007 ( audience du 5 décembre 2006), j'ai été condamné par le tgi, audience tenue en…

Le juge peut il me refuser 1 report d'audience dans l'attente d'1 avocat de l'aj

Posée par claire, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
16 réponses dont la dernière il y a 9 ans par claire 20236 vues

J aurais besoin d une réponse d avocat. ma fille c est faite agressée sexuellement mais pas violée à l hôpital jean verdier de bondy en juin 2015 , j ai déposé plainte elle est en cours. l hôpital pour se défendre ma signalé comme…

Délai de transfert de dossier d'une préfecture à une autre

Posée par Gcvoozz, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Joni 20215 vues

Je voudrais savoir si quelqu'un a déjà l'expérience d'avoir transféré un dossier dans une autre préfecture après un déménagement? je ne veux pas de réponses comme : pas de délai fixe, ça dépend de la préfecture…

Appelle après injonction de tribunal par la préfecture

Posée par moumouaid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par M?paye 20146 vues

J'ai reçue un courrier de la préfecture pour un rdv pour délivrance de recepice pour titre de séjour suite a une injonction du tribunal de val d'oise j'aimerais bien savoir es ce que que cette procédure doit être…

Dépistage positif cannabis/cocaïne scooter 50cm3

Posée par Phan, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Loic 20076 vues

J'ai été contrôlé jeudi dernier par la gendarmerie alors que je me rendais en scooter 50cm3 à mon lieu de travail. je ne possède pas le permis b, juste le permis am, anciennement le bsr. j'ai été déclaré positif à la…

Puis je louer un appartement si je ne suis pas divorcée?

Posée par durand, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme 19945 vues

Je me sépare de mon conjoint mais nous ne souhaitons pas pour le moment lancer de procédure de divorce. de mon coté, je souhaite louer un appartement seule via une agence immobilière. cette dernière me refuse le dossier tant que je…

Indemnité accident de la route

Posée par Mag2312, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Matthieu RBT 19684 vues

J ai eu un accident de la route le 4/03/2018 aquaplaning hospitalisé 4 jours verdicts fracture colonne vertébrale l 1 avec tassement donc itt de 3 mois alité avec un corset date de fin d après mon neuro début juin !! perte de…

Faire un prêt immobilier sous une liquidation judiciaire non clôturée

Posée par Jf1686, il y a 7 ans dans Banque et crédit
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lina 19618 vues

Je suis depuis 5 ans (en novembre prochain) dans une procédure de liquidation judiciaire je suis fichè à la banque de france au ficp je n'ai aucune interdiction bancaire et je voudrais savoir comment je peux faire pour faire…

Classement sans suite et délai de prescription

Posée par Lauriana, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joséphine 19579 vues

Placé en garde à vue en mai 2015 suite à une plainte pour abus de confiance en janvier de la même année celle ci à été classée sans suite. mon adversaire à écrit au procureur pour contester ce classement en décembre 2015 et n a eu…

Convocation a une audience chez le juge des enfants

Posée par Nadine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 19447 vues

Au mois de juillet mon mari a obtenu la garde de ses filles et la maman un week end sur 2 et la moitié des vacances mais la partie adverse avait demander a saisir le juge des enfants car selon elle les enfants étaient clivé et donc…

Séquestre chez notaire

Posée par Yellow123, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Yellow123 19368 vues

Combien de temps peut être séquestré chez un notaire, des fonds de la vente d'une maison suite à un désaccord ? et n'y a-t-il qu'une procédure judiciaire pour débloquer ces fonds ?…

Refus de carte de séjour après 11 renouvellement de titre de séjour

Posée par Yet200, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ali8z 19359 vues

Aujourd’hui j’ai reçu un recommandé de la sous préfecture de mantes la jolie qui me dit que la demande de carte de séjour de mon conjoint est refusé pour le motif que son intégration dans l’état n’est pas suffisante. je comprend…

Déclaration de ressources prime activités caf

Posée par Tony950, il y a 10 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chloeetophelie 19324 vues

Je touche actuellement une pension invalidité militaire pour blessure de guerre. dois-je la déclarer dans les ressources pour le calcul de la prime d'activité. je ne trouve aucun texte le stipulant ou le niant. cordialement…

Clôture du divorce

Posée par laura, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joss 19206 vues

Quand les conclusions sont rendues, si mes conclusions ne conviennent pas à mon ex(surtout sur le montant de la prestation compensatoire) après la clôture du divorce , peut elle faire appel.. est-ce que cela veut dire que le…

Achat appartement, bruit et vices cachés

Posée par Pierre C, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vivie 19197 vues

J’ai acheté mi 2020 un appartement dans une grande copropriété des années 60. hors, depuis mon aménagement, 3 problèmes me rendent la vie dans l’appartement très difficile : 1. le bruit des voisins du dessus : l’appartement du…

Comment recuperer des objets personnels concervés par mon ex femme?

Posée par rv34170, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par catherine 19173 vues

Lors de mon divorce, mon épouse n'a jamais voulu me rendre des objets personnels prétextant ne plus les avoir. divorcé maintenant, mon ex femme mets en vente son appartement et il s'avère que ces objets sont chez elle ( photos sur…

Réponse à conformité de travaux reçue après le délais des 3 mois

Posée par tamm01, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lulu 19105 vues

Nous venons de terminer la construction de notre maison dans l'ain. nous avons posé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux le 14.06.2017. la mairie nous a fait parvenir une mise en demeure de…

Résoudre problème de changement de nom lié à la double nationalité

Posée par Luc, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mary 19068 vues

Je bénéficie de la double nationalité et souhaiterais changer mon nom et mon prénom. cependant, pour des raisons familiales, je me dois de garder ma deuxième nationalité. or, si je change de nom, lorsque je voyagerai dans le…

Que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ?

Posée par protools, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
25 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 19049 vues

Voici le mail de relance que je viens de recevoir... que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ? zeichen: 37-00594 via e-mail to: contact@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx reminder letter: dros / nom de société.... dear sir or madam…

Problème de réseau d'assainissement avec mon voisin

Posée par HenriR, il y a 6 ans dans Environnement
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 18979 vues

Il y a 20 ans mon voisin m'a propose et autorise à faire passer sur sa parcelle de terrain la canalisation de mes eaux usées pour me raccorder au réseau public d'assainissement du village situé à la limite de sa propriété…

Titre de séjour réfugier italienne marier à un français

Posée par Ange, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
43 réponses dont la dernière il y a 1 an par raissa 18969 vues

Je suis marié à un français j'ai une carte de séjour réfugier italienne qui expire en 2020 comment faire pour changer mon statut de réfugier italien et obtenir un statut d épouse français quel sont les démarches à suivre le…

Relevés telephonique

Posée par alex, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Halim 18930 vues

Je souhaiterai prouver que j'ai été harcelé, puis-je demander à mon opérateur les relever téléphoniques d'appel entrant ? et si, cest simplement par voie de requete de la juge, ou d'un inspecteur de police…

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