Vous avez une question juridique ?

J'ai un rdv dans deux semaines pour déposer mon dossier aes conjoint pacsé d'étranger en situation régulière. sur ma convocation il n'est mentionné nulle part que je dois venir avec mon conjoint en situation...

Il y a quelque temps maintenant j’ai était contacter par un huissier pour une dettes , j’ai toujours payer le montant mis en accord avec lui quand je pouvais et actuellement par rapport à des raison familiales je n’ai pas envoyer...

Il ya un jugement sur lequel est indiqué que mr peut prendre notre fils de 9ans un mois l'été en continu tous les 3ans. le soucis est que mr a décidé de prendre l'enfant un mois mais de mi juillet a mi août. ce qui...

J ai déposé un « signalement » il y a plus de deux mois, le bureau unique du justiciable ne trouve aucun enregistrement de mon courrier, le bureau d ordre pénal a été relancé, sans retour, les faits dénoncés peuvent être considérés...

Je me permets de vous solliciter concernant l’indemnisation de mon accident survenu lors d’une compétition sportive. mon contrat d’assurance prévoit une indemnisation à partir de 6 % d’ipp et ne couvre que les dommages corporels...

Actuellement je suis en cdd et mon salaire est de 2660 brut mensuel car j'ai commencer mon travail en novombre 2024 suite a mon alternance que j'avais commencer en sep 2023 et maintenant je travail en cdd jusqu'a...

Je suis en location hlm depuis 2014 lors de la signature du bail je n’est jamais reçu le dpe pour motif serait un logement neuf on et en 2025 j’ai envoyé 7 demandes via le site du bailleur et une lettre recommandée accusé de...

Je fais des travaux de bâtiment (gros oeuvre , pose place , électricité, pose fenêtres , dalle ). je fournis les matériaux , et la main d oeuvre est faite par un artisan . je demande sa garantie décennale , il dit qu il en n'...

J'ai repris la vie commune avec mon mari dont j'étais séparée de fait depuis 2 ans. nous ne nous déclarions plus ensemble au niveau des impôts, du fait de notre lieu d'habitation séparé et de notre contrat de mariage...

Rechercher rechercher 0 0 , avec mon mari nous sommes en instance de divorce nous avions une relation très compliquer j’ai porter plainte contre lui pour menace de mort il a etait jugé à 2 ans d interdiction de rentré en contacte...

Que faire si le majeur protégé s’aperçoit que les règles (certaines) du protocole de la mesure de curatelle ne sont pas respectées dans sa totalité, à savoir (exemple notamment : - inventaire fait signé au majeur sans présence des...

J'ai la succession de ma grand-mère qui est bloqué chez le notaire l'affaire est passé au correctionnel et un appel et à médiation qui a pas eu qui a pas eu lieu à cause du décès de ma tante et qui était accusé de recel...

Concernant main levée de curatelle et certificat cmc,est-ce qu’un psy expert a le droit de demander les éléments suivants au majeur protégé ?? : - sa date de naissance - le type de mesure curatelle simple ou renforcement du majeur...

Non reponse aux demandes de regularisation d'un manque de documents suite a la vente de mon apartement et non application de l'indexation de la rente...

Je suis primo accédant et j’ai signé un compromis de vente début février 2025 pour un appartement en copropriété. le compromis rédigé par l’agent immobilier mentionne l’absence de diagnostic collectif (ni dtg ni plan pluriannuel de...

Comment declarer apres une plainte penal le faux en eciture intellectuelle des services de la crip aupres de la juge des enfants, car la juge a eu la plainte mais n’en tient pas compte car c’est pas lla procedure merci merci de vos...

Je me permets de solliciter votre aide car mon conjoint colombien a effectué sa demande de renouvellement de titre de séjour le 7 janvier dernier. son dossier est actuellement toujours en instruction auprès des services de...

Je passe beaucoup par votre site pour vous poser des questions actuellement comme vous le savez pour certains avocats, comme j’assigne l’État en justice et également je vais les assigner devant la cour européenne des droits de...

J’ai commis un délit financier envers mon employeur fin des années 90 j’ai été jugé (jugement rendu par le tribunal d’instance et de la cour d’appel) pour ce délit en 2001, depuis je rembourse suivant la part saisissable de mes...

J’ai travaillé d’avril 2022 à septembre 2023 (fin de contrat d’alternance), puis de juin 2024 à juillet 2024 et enfin d’août 2024 à septembre 2024. après ce dernier emploi, j’ai démissionné et je me suis inscrit a france travail...

J’ai travaillé d’avril 2022 à septembre 2023 (fin de contrat d’alternance), puis de juin 2024 à juillet 2024 et enfin d’août 2024 à septembre 2024. après ce dernier emploi, j’ai démissionné et je me suis inscrit a france travail...

Suite au multiples non-représentation d’enfant déposés au commissariat et en attendant le retour au jaf, j'aimerais savoir en détail les démarches à effectuer pour envoyer une citation directe cordialement merci de vos...

Nous sommes une entreprise qui fonctionne actuellement en 3x8. nous avons transmis, vendredi en début d'après-midi, le planning des intérimaires pour la semaine à venir (c'est-à-dire, cette semaine). or, l'agence...

Madame je viens vers vous aujourd'hui je suis depuis 15 ans je suis diabétique j'ai 49 ans je travaille à mi-temps dans le ménage j'ai personne je me loge chez les gens je veux être régulariser je sais pas par...

J'ai déjà fait un stage mais j'aimerais réccupérer plus de points...

Ma fille a été victime de violences par sa belle mère,je l'ai emmené chez le médecin pour faire constater les coups et blessures,son père me demande les certificats médicaux suis je dans l'obligation de lui donner ceux...

Mon ex compagne a quitté le domicile conjugale le vendredi 21 mars avec ma fille de 3 ans j'ai une petite communication par sms elle refuse de me dire ou elle se trouve dans quel état et traité physiquement et l'état de...

Je bénéficie de la protection subsidiaire depuis le 25 juillet 2024 (décision de l’ofpra). j’ai déposé une demande de carte de séjour auprès de la préfecture de nanterre le 27 août 2024. une attestation de prolongation...

J'ai mon seul frère qui vit caché à cause de ses raisons politiques dans mon pays la rdc, es qu'il y a t il une possibilité de le faire venir sous mon couvert ? merci...

Je vais signer ma lettre de licenciement pour inaptitude le 01.10.24. or j'ai depose une demande de maladie pro en avril et j'attends la réponse. pouvez vous m'indiquer quel article du code du travail dois je évoquer...