Vous avez une question juridique ?

Je fais des travaux de bâtiment (gros oeuvre , pose place , électricité, pose fenêtres , dalle ). je fournis les matériaux , et la main d oeuvre est faite par un artisan . je demande sa garantie décennale , il dit qu il en n'...

J'ai repris la vie commune avec mon mari dont j'étais séparée de fait depuis 2 ans. nous ne nous déclarions plus ensemble au niveau des impôts, du fait de notre lieu d'habitation séparé et de notre contrat de mariage...

Rechercher rechercher 0 0 , avec mon mari nous sommes en instance de divorce nous avions une relation très compliquer j’ai porter plainte contre lui pour menace de mort il a etait jugé à 2 ans d interdiction de rentré en contacte...

Que faire si le majeur protégé s’aperçoit que les règles (certaines) du protocole de la mesure de curatelle ne sont pas respectées dans sa totalité, à savoir (exemple notamment : - inventaire fait signé au majeur sans présence des...

J'ai la succession de ma grand-mère qui est bloqué chez le notaire l'affaire est passé au correctionnel et un appel et à médiation qui a pas eu qui a pas eu lieu à cause du décès de ma tante et qui était accusé de recel...

Concernant main levée de curatelle et certificat cmc,est-ce qu’un psy expert a le droit de demander les éléments suivants au majeur protégé ?? : - sa date de naissance - le type de mesure curatelle simple ou renforcement du majeur...

Non reponse aux demandes de regularisation d'un manque de documents suite a la vente de mon apartement et non application de l'indexation de la rente...

Je suis primo accédant et j’ai signé un compromis de vente début février 2025 pour un appartement en copropriété. le compromis rédigé par l’agent immobilier mentionne l’absence de diagnostic collectif (ni dtg ni plan pluriannuel de...

Comment declarer apres une plainte penal le faux en eciture intellectuelle des services de la crip aupres de la juge des enfants, car la juge a eu la plainte mais n’en tient pas compte car c’est pas lla procedure merci merci de vos...

Je me permets de solliciter votre aide car mon conjoint colombien a effectué sa demande de renouvellement de titre de séjour le 7 janvier dernier. son dossier est actuellement toujours en instruction auprès des services de...

Je passe beaucoup par votre site pour vous poser des questions actuellement comme vous le savez pour certains avocats, comme j’assigne l’État en justice et également je vais les assigner devant la cour européenne des droits de...

J’ai commis un délit financier envers mon employeur fin des années 90 j’ai été jugé (jugement rendu par le tribunal d’instance et de la cour d’appel) pour ce délit en 2001, depuis je rembourse suivant la part saisissable de mes...

J’ai travaillé d’avril 2022 à septembre 2023 (fin de contrat d’alternance), puis de juin 2024 à juillet 2024 et enfin d’août 2024 à septembre 2024. après ce dernier emploi, j’ai démissionné et je me suis inscrit a france travail...

J’ai travaillé d’avril 2022 à septembre 2023 (fin de contrat d’alternance), puis de juin 2024 à juillet 2024 et enfin d’août 2024 à septembre 2024. après ce dernier emploi, j’ai démissionné et je me suis inscrit a france travail...

Suite au multiples non-représentation d’enfant déposés au commissariat et en attendant le retour au jaf, j'aimerais savoir en détail les démarches à effectuer pour envoyer une citation directe cordialement merci de vos...

Nous sommes une entreprise qui fonctionne actuellement en 3x8. nous avons transmis, vendredi en début d'après-midi, le planning des intérimaires pour la semaine à venir (c'est-à-dire, cette semaine). or, l'agence...

Madame je viens vers vous aujourd'hui je suis depuis 15 ans je suis diabétique j'ai 49 ans je travaille à mi-temps dans le ménage j'ai personne je me loge chez les gens je veux être régulariser je sais pas par...

J'ai déjà fait un stage mais j'aimerais réccupérer plus de points...

Ma fille a été victime de violences par sa belle mère,je l'ai emmené chez le médecin pour faire constater les coups et blessures,son père me demande les certificats médicaux suis je dans l'obligation de lui donner ceux...

Mon ex compagne a quitté le domicile conjugale le vendredi 21 mars avec ma fille de 3 ans j'ai une petite communication par sms elle refuse de me dire ou elle se trouve dans quel état et traité physiquement et l'état de...

Je bénéficie de la protection subsidiaire depuis le 25 juillet 2024 (décision de l’ofpra). j’ai déposé une demande de carte de séjour auprès de la préfecture de nanterre le 27 août 2024. une attestation de prolongation...

J'ai mon seul frère qui vit caché à cause de ses raisons politiques dans mon pays la rdc, es qu'il y a t il une possibilité de le faire venir sous mon couvert ? merci...

Je vais signer ma lettre de licenciement pour inaptitude le 01.10.24. or j'ai depose une demande de maladie pro en avril et j'attends la réponse. pouvez vous m'indiquer quel article du code du travail dois je évoquer...

J'ai un titre de sejour de 5 ans je lai obtenu en octobre 2024, mon mari est un ressortissant européen, il me menace de me divorcer et de retirer mon titre de sejour, je suis en cdi depuis quelques mois, j'ai peur de perdre mes papiers et...

J’ai une subvention de la part de france travail de 550€ pendant 8 mois. les 3 premier mois j’etai eligible a l’aide, ensuite je suis entrer en centre de formation ce qui a fait que je suis plus éligible, je percevais quand meme...

Demande de renseignements préfecture de bobigny (1ere carte de sejour vie privée et familiale). à toutes et à tous. j'espère que vous allez bien. mon mari a déposé une demande il y a 11 mois sur le site de l'anef...

Mon avocate a mandater un commissaire de justice pour la prestation compensatoire, elle va être payé par virement ou par chèque. cordialement...

Maître j'ai un titre de sejour salarié validé j'ai mis ma démission volontaire le 21 février 2025 suivi d'une reprise le 24 février avec même patron sous un neauveau contrat declarer par dpae même employeur et même...

Combien de temps faut t'il attendre pour que l'aide juridictionnel soit accordée en cour de cassation?...

Je fais ma déclaration de revenu et j'ai besoin. j'ai mis pour la premiere fois en location un appartement. je dois déclarer les loyers versés par le locataires j'ai entendu qu'on pouvait déduire des...