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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Préavis

Posée par kikogno, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 6310 vues

Je souhaite démissionner de mon emploi actuel et j'ai 1 mois de préavis. je voudrais être disponible soit le 1er décembre soit le 8 décembre. est-il possible de me dire quand je dois remettre ma lettre en main propre pour…

Puis je louer un appartement si je ne suis pas divorcée?

Posée par durand, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme 19997 vues

Je me sépare de mon conjoint mais nous ne souhaitons pas pour le moment lancer de procédure de divorce. de mon coté, je souhaite louer un appartement seule via une agence immobilière. cette dernière me refuse le dossier tant que je…

Carte de séjour spéciale du ministère des affaires étrangères

Posée par sam, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par M 14334 vues

Je vous remercie d'avance pour votre réponse. alors moi je travaille pour l'ambassade du maroc, ça fait maintenant 4 ans et demi, j'ai une carte spéciale ainsi que ma femme et mes enfants. maintenant mon contrat de…

Entretien d'un chemin avec droit de passage

Posée par Doucine29, il y a 9 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Papajack 21074 vues

Nous sommes depuis 10 ans propriétaires de notre terrain avec résidence principale dans un bourg. ce terrain est accessible grâce à un chemin sur lequel nous avons seulement un droit de passage. celui ci est quotidiennement…

Séparation et logement

Posée par Melie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Melie 8955 vues

Je me suis séparée de mon ex conjoint le 21 août. il a pris un nouveau logement le 04 octobre 2017 à son nom. il me menace sans cesse qu'il va se suicider ensuite il minsulte et le jour d'après que je suis la femme de sa…

Demande d un titre de séjour après un oqtf

Posée par hyasonn30, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Singh 15049 vues

Je suis en france depuis 2012, je suis pacsé a un compatriote congolaise qui a une carte résident de 10 ans,avec qui on a fait un enfant qui a commencé a allez a l école cette année,en 2016 j avais fait une demande de titre pour…

Injonction d'éloignement

Posée par Laura, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lealeandre95 11939 vues

Pourriez-vous me donner la marche a suivre , la procédure a appliquer pour demander une injonction d'éloignement a l'encontre de mon ex-conjoint et pere de notre fils. un homme violent qui s'en ai pris a moi…

Plus de rsa

Posée par NADIA, il y a 9 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par NADIA 10570 vues

Depuis juin 2016 je n'ai plus de rsa car on m a dit que c etait parce que mon mari qui est algérien et qui vit en algérie percevait une retraite en dinars algériens d environ 575 euros alors que l année davant je touchais le…

Acquisition de la nationalite francaise

Posée par lebram, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lebram 9312 vues

Voila je suis algérien né le 22/03/1958 sur le sol français a toulon var de parents algériens nés en algérie sur anciens territoires français avant l’indépendance de l’algérie, les deux, mariés a toulon. j’ai fait une…

Convocation tribunal

Posée par Raymond, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Raymond 7788 vues

Je suis jeune conducteur depuis 6 mois et je possède tous 6 points. mercredi dernier, j'ai été contrôlé à 0.51mg/l. j'ai passé la soirée au poste, j'ai été auditionné et mon procès verbal a été rédigé. ils m'ont…

Né en france avant 1963

Posée par momo, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par IKHLEF Mebarki 13285 vues

Bonjouje suis né le 05/11/1959 à argenteuil de pere et mere algerienne vecu et poursuivie mes etudes jusqu à l'age de 16 ans ayant frere et soeurs francais est il possible d' obtenir la nationalité francaise je vous remercie…

Jugement contestation paternité et après

Posée par Jami, il y a 9 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 11544 vues

Je vous explique mon cas , j'ai entamé une procédure en contestation de paternité en 2011, en 2014 le jugement tombe en ma faveur avec l'autorité parentale ,ainsi que l'obtention de mon de famille pour mon enfant…

Titre de sjours

Posée par bari, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nafi 7506 vues

Marocain actuellement basé au maroc marié 2 enfants en école mission française envisage de scolariser mes deux enfants en france et d'y séjourner avec eux salaire actuel 1600 eur/mois est il possible d'entamer une…

Temps de l'indemnisation de la fgti

Posée par Analol18, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par All 13151 vues

Au mois de juillet j'ai signer un constat d'accord de la fgti. j'ai reçu par recommandé ar la notification d'homologation du constat d'accord le 17 septembre.  au bout de combien de temps je percevrai le…

Titre de sejour et changement d'adresse

Posée par untypequiessaiedebienfaire, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ABDUL NABI YAHYA MOBARAK 22264 vues

J'ai effectué une demande auprès de la préfecture de melun il y a 2 mois pour changer mon tds "salarié" en tds passeport talent. mon tds actuel arrivant à expiration dans moins d'un mois, j'ai appelé la préfecture de…

Argent carpa bloqué

Posée par fab33, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tierry 16099 vues

J'ai pris conseil auprès d'un avocat pour défendre mes intérêts devant le tribunal des prud’hommes. avec l'aide juridictionnelle, nous avons perdu en premiere instance. mon avocat a donc demandé si nous voulions…

Avec visa etudiant comment faire pour prendre mon petit garçon

Posée par zineb2017, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par zineb2017 7637 vues

Je suis algérienne j'ai un visa d'etude pour la france et je voudrai emener mon petit garçon avec moi dés mon depart , il n'a personne , comment faire sil vous plais ?…

Rappel à la loi

Posée par lucmag, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 20888 vues

Cette semaine j'ai été auditionné en tant que suspect et l'adjoint au procureur à la fin de l'audition a décidé un rappel à loi. je me présenterai donc devant lui dans un mois, j'ai reçu directement la…

Abandon de poste

Posée par Sebastien Grillet, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sebastien Grillet 13656 vues

Je suis actuellement en abondon de poste , depuis le 31 mai deux mois sont passé j'ai reçu seulement deux lettre une où il fallait que je justifie mon absence est une autre mise en demeure de reprendre le poste , je suis en…

Type de visas demandé

Posée par Dody 07, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ENFIN - SAVOIR 10121 vues

Madame ou monsieur, je me permets d vous écrire afin d vous solliciter des renseignements. j'ai ma s?ur qui réside en algérie et souhaite nous rendre visite en france sachant que mon père est de nationalité française ( obtenu…

Confrontations avant le jugement

Posée par Lala, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TANGALAKIS 10019 vues

Voilà j'ai 23ans je suis une fille . je suis accusée de complicité d'enlèvement et séquestration avec acte de torture et barbarie. pour faire court il y a 3ans mon copain m'a demandé de faire l'appât et…

Demande de visa

Posée par jf, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ENFIN - SAVOIR 10637 vues

Je voudrait savoir quel visa je peut faire a ma future femme qui est algérienne car je suis en divorce et j'ai ma future femme qui veut venir a cote de moi en france le plus vite possible quel visa pourais t'elle faire…

Demande de réexamen asile !

Posée par Dunlop, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Internationalkone 13591 vues

Apres une demande d'asile refusée , j'ai une demande d'admission exceptionnelle au séjour en cours; ma question est de savoir est ce possible de faire une demande de réexamen asile en même temps avec des faits…

Adoption d'enfant de ma conjointe après la mort de son père légitime

Posée par le cool, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jany 16121 vues

Je suis en couple avec ma conjointe qui a un titre de sejour vpf d'un an pareil que moi.nous allons nous marier d'ici peu.je voudrais savoir si ce serait possible que j'adopte sa fille de 3 ans avec qui je vis et…

L'age

Posée par jsuis, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jsuis 10758 vues

Peut-on forcer l'époux de 70 ans qui occupe la maison à la vendre.y a t-il un âge limite ?…

Reclamation de la nationalité francaise

Posée par tahiri62, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TANGALAKIS 10322 vues

Je suis algerien ne en 1962 de père algerien je suis en possesion d'une carte nationale francaise de ma mère delivrée en 1957 est ce que je peut opter pour la natiuonalité francaise merci…

Droit de garde

Posée par bab, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bab 7754 vues

Je vous écrit pour mes petits enfants ils doivent allez chez leur pere un weekend sur 2 voilà plusieurs mois que cela ce passe très mal cause alcool du papa et de sa femme mes petits enfants 14 et 13 ans on peur désormais d y allez…

Résiliation de contrat

Posée par Arsène, il y a 9 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Cambournac 10733 vues

J'ai envoyé une lettre recommandée pour résilier un contrat d'assurance pour mes deux petits chiens et j'ai annulé les prélèvements à la banque. je reçois depuis une semaine des menaces par assuro'poil que je ne…

Separation

Posée par JP, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MEGHENINI 7519 vues

On veut se séparer sans pour ça vendre notre bien…

A ton le droit d'interpeller quelqu'un chez lui pour téléphone au volant.

Posée par Lulu, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BURATTINI 9981 vues

Je résume la situation. je suis à 300m de chez moi,je croise les gendarmes dans un virage,on se voit deux seconde. j'arrive chez moi je descend du véhicule et je les voit rentré chez moi pour me dire que j'étais au…

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